Interventions en commissions de Colette Mélot

Le Gouvernement propose, par son amendement n° 9, de modifier la rédaction de l'article 1er qui restreint le champ d'application de la loi au livre homothétique, car il ne souhaite pas que la définition du « livre numérique » se trouve ainsi définitivement fixée.

Il peut exister des formes de livres numériques qui ne soient pas homothétiques, c'est-à-dire réversibles sous forme papier.

L'amendement n° 6, comme deux autres amendement de M. Leleux, vise à étendre l'application de la loi aux éditeurs établis hors de France mais exerçant leur activité en vue de commercialiser leurs livres numériques sur le territoire national. Je souhaite moi aussi que cette proposition de loi offre l'occasion au Gouvernement de demander à la Com...

L'amendement n° 10 du Gouvernement vise à supprimer la dérogation prévue au troisième alinéa pour les éditeurs scientifiques et techniques dont les clients sont des professionnels. La rédaction de cet alinéa ne me satisfaisait pas non plus, car il faut ménager une place aux libraires qui peuvent servir d'intermédiaires pour des offres différenc...

L'amendement n° 5 tombe si le précédent est adopté.

L'amendement n° 4 du groupe socialiste tend à rétablir une chronologie du livre que la proposition de loi vise précisément à supprimer, à la demande des éditeurs et des libraires. Avis défavorable ;

C'est ce qu'ils nous ont dit. Il faut d'ailleurs tenir compte du risque de piratage.

Le choix de publier ou non un livre sous forme numérique reviendra à l'éditeur.

L'amendement n° 11 tend à supprimer la phrase qui prévoit que les critères permettant de juger de la qualité des services offerts par les libraires sont définis contractuellement par les organisations représentatives des professions concernées, mais il ne change rien au fond : les professionnels devront se concerter comme pour le livre imprimé.

L'amendement n° 2 interférerait avec les négociations en cours entre éditeurs et auteurs. Ces derniers doivent être justement rémunérés, mais nous ne savons pas encore quelles économies le passage au numérique permettra de réaliser.

Mais il ne faut pas en faire une règle générale : il peut y avoir des surcoûts.

Je vous propose d'ajouter, après les mots « l'économie générée », l'expression « le cas échéant ».

Certaines associations d'auteurs, comme la Société des gens de lettres, ne sont pas favorables à ce que le législateur s'immisce dans leurs négociations avec les éditeurs.

L'amendement n° 1 prévoit un rapport sur une compensation financière à offrir aux professions touchées par l'essor du numérique, mais l'article 7 oblige déjà le Gouvernement à remettre un rapport sur l'application de la loi : nous pourrons nous déterminer en fonction du bilan qui sera ainsi dressé.

La rédaction, sans être trop spécifique, doit prévoir une étude d'impact économique sur toutes les filières du secteur.

L'amendement n° 3 tend à appliquer un taux de TVA réduit au livre numérique comme au livre papier. La commission est attentive à cette question, mais une telle mesure relève de la loi de finances.

Cette importante proposition de loi déposée par Mme Catherine Dumas et notre président, M. Jacques Legendre, relative au prix du livre numérique, traite, je le précise d'emblée, du format numérique du livre, non de la vente de livres « papier » par voie électronique le « e-commerce ». Avec l'émergence du livre numérique, le monde du livre conn...

Monsieur Assouline, les points que vous avez abordés sont tous détaillés dans mon rapport. Aujourd'hui, d'après le Syndicat national de l'édition, le livre numérique représente 1 % du marché, contre 0,1 % en 2008. Concernant la rémunération des auteurs, les acteurs de la filière souhaitent que les négociations se poursuivent. Au reste, le coût ...

Dans un cas, le livre est enregistré sur le disque dur ; dans l'autre, non.

À l'article 3, je vous proposerai un amendement écartant la solution de la chronologie, dont l'effet me semble contre-productif. Sitôt que l'oeuvre sortira sous forme papier, des copies pirates circuleront.