Interventions de Colette Mélot

Cette précision ne me paraît pas utile.

L'amendement n° CULT.6 supprime la possibilité, pour le ministre chargé de la recherche, d'imposer un délai d'embargo inférieur à ceux fixés par la loi pour certaines disciplines. Une telle disposition créerait en effet une insécurité juridique dans la mesure où les délais retenus par la loi - six mois pour les publications dans le domaine des ...

L'examen de cet article est également délégué au fond. Il concerne ce qu'il est convenu d'appeler le e-learning. L'amendement n° CULT.7 pose le principe général de la légalité du recours au e-learning pour la formation d'enseignement supérieur et la formation tout au long de la vie, quelle que soit la situation des apprenants. Il remplace la ré...

Pour moi, la formation tout au long de la vie englobe la formation continue. Nous reviendrons sur cette question en séance publique car le Gouvernement est favorable à notre rédaction. L'amendement n° CULT.7 est adopté.

Si, en l'état, cet article, dont l'examen nous a été délégué au fond, est effectivement contraire au droit européen en ce qu'il méconnaît l'absence du TDM dans la liste des exceptions au droit d'auteur autorisées par la directive du 22 mai 2001, sa suppression constituerait un signal négatif à l'égard de la recherche française pour laquelle le ...

Je partage votre point de vue et c'est pourquoi je propose d'autoriser le TDM dans les termes de mon amendement n° CULT.8 en attendant la révision de la directive.

La suppression de cet article serait un mauvais signal pour la recherche. Les scientifiques veulent pouvoir avancer dans leur travail : ne les entravons pas. Avant de passer au vote sur l'amendement du Gouvernement, je vais vous présenter mon amendement n° CULT.8 qui interdit, dans les contrats conclus entre éditeurs et organismes de recherch...

Cet article, dont l'examen nous est délégué au fond, concerne la liberté de panorama. L'amendement n° COM-158 rectifie le dispositif de la liberté de panorama tel qu'il a été adopté à l'Assemblée : l'ouverture de l'exception pour panorama aux oeuvres autres que celles situées en permanence sur la voie publique aurait pour conséquence de pénalis...

L'exception existe déjà et nous sommes l'un des derniers pays à ne pas l'avoir transposée. J'ai eu à coeur de préciser les choses, pour mieux les encadrer qu'à l'Assemblée nationale : avec « à l'exclusion de tout usage à caractère directement ou indirectement commercial », nous empêchons toute société d'utiliser ces photos car l'aspect non lu...

Certes, il convient de promouvoir le bon usage des outils numériques et de l'Internet. Néanmoins, est-il pertinent d'introduire dans ce projet de loi une disposition qui n'a pas de valeur normative ? Avec l'amendement n° CULT.10, je vous propose donc de supprimer cet article, qui est le dernier des articles que la commission des lois nous a dél...

Cet article vise à permettre la défense du domaine public par le biais des associations, qui pourraient ester en justice pour faire cesser tout obstacle à la libre réutilisation d'une oeuvre entrée dans le domaine public. La demande de suppression de cet article est indépendante de la position que pourrait prendre notre commission sur la probl...

Si les élèves doivent pouvoir récupérer leurs données scolaires sous format numérique, cette disposition relève plutôt de la convention signée entre l'académie et la collectivité territoriale concernée que de la loi. L'amendement n° CULT.12 propose donc la suppression de cet article. L'amendement n° CULT.12 est adopté.

La commission de la culture, de l'éducation et de la communication a été saisie au fond sur cinq articles, et s'est saisie pour avis de plusieurs autres. L'article 17 sur l'accès aux publications scientifiques a retenu mon attention, et l'introduction par l'Assemblée nationale des articles 18 bis sur le text and data mining - la fouille de text...

C'est en effet un sujet que je voudrais aborder avec vous car il est au coeur d'une interrogation que peut susciter le projet de loi pour une République numérique qui a été transmis au Sénat : faut-il légiférer sur le numérique au niveau national ou au niveau européen ? Faut-il réguler les plates-formes au niveau national ou au niveau européen ...

Merci de vos questions qui témoignent de l'intérêt que vous portez à ce sujet complexe. Comme l'a souligné Pascale Gruny, l'attente de nos concitoyens, qui se sentent souvent menacés par ces évolutions, est forte. Il y a donc urgence. Alain Vasselle s'interroge sur la meilleure façon pour la France de peser sur la décision européenne. Des all...

Avec le numérique, le renforcement de la liberté et de l'indépendance ne suffit pas. Il faut souligner l'importance de la neutralité et de la loyauté. Les plateformes en ligne ont changé le paysage. Le déséquilibre entre les GAFA et nos plateformes nationales est si flagrant que cela préoccupe la Commission européenne. Le projet de loi sur la R...

Je me joins à ces remarques : protégeons la presse locale.

Je souhaitais replacer le sujet qui nous occupe dans un contexte plus général. Que pensez-vous de la transformation du métier à l'heure du numérique et de la nouvelle donne qu'il induit ? Est-il possible de faire respecter une charte d'éthique alors que nous savons que des plateformes ne la respecteront pas ?

Travaillez-vous avec l'Institut national de l'audiovisuel (INA) ?

Les avis que nous venons de recueillir sont très intéressants et reflètent la diversité des acteurs de l'enseignement de l'allemand. La situation me paraît en effet catastrophique : la réforme annoncée induit un saupoudrage des moyens conduisant à une diminution des horaires d'enseignement et, par conséquent, du niveau de nos élèves. Les résult...