Questions de Colette Mélot

Difficultés rencontrées par les propriétaires de multipropriétés

Mme Colette Mélot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les propriétaires de multipropriétés en France. À partir des années 1970 et 1980, de nombreuses sociétés civiles propriétaires de résidences, situées en majorité dans les stations de mer et de montagne, se sont créées en France. Les propriétaires se partagent ainsi depu...

Attribution de la croix du combattant volontaire aux actuels engagés au sein des forces armées françaises

Mme Colette Mélot attire l'attention de M. le ministre de la défense au sujet de l'attribution de la croix du combattant volontaire en faveur des actuels engagés volontaires au sein de nos forces armées. Depuis la suspension de la notion de conscription en octobre 1997, seuls des engagés volontaires servent dans nos armées. Une partie de ceux-ci sont des contractuels qui, venant de la société...

Augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée sur la billeterie des sites de loisirs

Mme Colette Mélot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur l'augmentation du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur la billetterie des sites de loisirs et de culture, telle qu'envisagée par le Gouvernement pour le 1er janvier 2014. Une récente étude sectorielle sur les sites de loisirs et culturels, élaborée par ...

Remboursement partiel de la TIC

Mme Colette Mélot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'exclusion du fuel domestique du remboursement partiel de la taxe intérieure sur les carburants (TIC). Le fuel domestique, s'il n'est plus utilisé par les engins agricoles reste largement employé pour le chauffage des serres, l'irrigation, les groupes électrogènes et le séchage de...

Baisse des moyens budgétaires alloués au TGI de Melun

Mme Colette Mélot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet de la baisse des moyens budgétaires alloués au tribunal de grande instance de Melun. Sur le plan judiciaire, l'année 2012 aura été une année probante puisque le parquet de Melun a suivi près de 37 120 nouvelles affaires pénales. Ce ne sont pas moins de 94 ouvertures d'informations judiciaires qu...

Réforme de la politique agricole commune et reconduction du règlement sucre

Mme Colette Mélot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt au sujet de la réforme de la polmitique agricole commune (PAC) et la reconduction du règlement sucre. Les ministres de l'agriculture des 27 états membres de l'Union européenne ont proposé, à l'issue du Conseil des 18 et 19 mars derniers, une prolongation de ce règlement du 30 septembre...

Aménagement des rythmes scolaires et conséquences directes pour les collectivités territoriales

Mme Colette Mélot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'aménagement des rythmes scolaires et ses conséquences directes pour les collectivités territoriales. Depuis la rentrée scolaire 2008, les élèves des écoles maternelles et élémentaires vont à l'école quatre jours par semaine. Voulue par le précédent gouvernement, cette mesure répondait non seulement aux beso...

Attribution de la médaille d'honneur du travail aux travailleurs indépendants

Mme Colette Mélot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les conditions d'attribution de la médaille d'honneur du travail, dispositif dont sont exclus aujourd'hui les travailleurs indépendants. Actuellement, les médailles d'argent, de vermeil, d'or et grand or sont attribuées pour récompenser les employés méritan...

Défaut de jalonnement directionnel vers Melun

Mme Colette Mélot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie au sujet du défaut de jalonnement directionnel vers la commune de Melun, ville chef-lieu du département de Seine-et-Marne. En effet, au fil des années on ne peut que déplorer la disparition progressive de jalonnement de la commune de Melun, sur les routes nationales et les axes auto...

Avenir du régime additionnel de retraite des enseignants de l'enseignement privé

Mme Colette Mélot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le régime additionnel de retraite des enseignants de l'enseignement privé sous contrat, régime qui connaît aujourd'hui de graves difficultés. Ce régime a en effet été créé par la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005, dite loi Censi, adoptée à l'unanimité par la représentation nationale. Ce texte a eu ...

Formation des orthophonistes

Mme Colette Mélot attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les préoccupations des orthophonistes relatives à la reconnaissance de leur formation initiale au grade de master. Le 31 mars 2011, le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche s'était prononcé en faveur de l'accession à un niveau de grade master pour la formation initiale...

Pérennité du programme Erasmus

Mme Colette Mélot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la pérennité du programme Erasmus, appelé à devenir « Erasmus pour tous », à destination des jeunes peu qualifiés. Depuis sa création en 1987, le programme Erasmus a permis à près de 3 millions de jeunes, dont plus de 380 000 étudiants français, de pa...

Avenir du centre de détention de Melun

Mme Colette Mélot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avenir du centre de détention de Melun. Ancien couvent construit sur l'île Saint-Étienne, le bâtiment est transformé en prison en 1808 et devient l'une des premières maisons centrales en France. Des travaux conséquents ont été réalisés entre 1859 et 1863 afin de reconstruire la quasi-totalité des bâ...

Adhésion facultative aux ordres paramédicaux

Mme Colette Mélot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la possibilité de rendre facultative l'adhésion aux ordres paramédicaux et notamment à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes. Le dépôt d'une proposition de loi visant à rendre l'adhésion aux ordres paramédicaux facultative inquiète l'ensemble des professions paramédicales et les usagers qui craig...

Réglementation autorisant l'implantation d'éoliennes

Mme Colette Mélot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réglementation autorisant l'implantation d'une éolienne de moins de 12 mètres chez un particulier dans le cadre d'une autoconsommation électrique. Alors que la réglementation autorisant l'implantation d'une éolienne de plus de 12 mètres semble explicite, ce n'est pas le cas p...

L'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Le texte de cette question n'est pas disponible à ce jour.

Délai d'attente entre deux épreuves du permis de conduire

Mme Colette Mélot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les délais d'attente des candidats entre deux épreuves pratiques du permis de conduire. En dépit des objectifs majeurs de la réforme du permis de conduire engagée par le comité interministériel de la sécurité routière du 13 janvier 2009 visant notamment à raccourc...

Dispositif « Passeport logement étudiant »

Mme Colette Mélot attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche au sujet du nouveau dispositif « Passeport logement étudiant ». Le nombre de jeunes quittant le domicile familial afin de poursuivre leurs études est en constante augmentation. Or force est de constater que la problématique du logement étudiant repose sur deux constantes que sont la pénurie ...

Déficit de places en master 2

Mme Colette Mélot attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le déficit de places en master 2 pour les étudiants préalablement inscrits en master 1. Le master 2, diplôme de niveau bac + 5 remplaçant l'ancien DESS (diplôme d'études supérieures spécialisées), s'inscrit pleinement dans la réforme LMD (licence-master-doctorat) engagée par le Gouverneme...

Lancement de la carte musique jeunes

Mme Colette Mélot attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la carte musique jeunes, conçue comme le pendant pédagogique de la loi Hadopi, qui a été lancée avec succès fin octobre 2010, soit deux semaines après sa validation par la Commission européenne. Afin de contrer les échanges non autorisés et massifs, le téléchargement illégal étant vingt fois plus p...