Indépendance de l'audiovisuel public

Après l'article 6 ter (nouveau), insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 29 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin de développer le pluralisme sur la télévision numérique terrestre, le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à la diffusion par ce canal des programmes télévisés proposés par la société...

Après l'article 6 quinquies (nouveau), insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa du II de l'article 29-1 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans la mesure de leur viabilité économique et financière, notamment au regard de la ressource publicitaire, il favorise les services ne faisant pas appel...

Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Dans le cadre de leurs activités de production et de programmation, la société France Télévisions, la société Radio France et la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France ne peuvent conclure de contrats qu’avec les sociétés dont les comptes sociaux et les compte...

Après l'article 6 octies (nouveau), insérer un article additionnel ainsi rédigé L'article 47-3 de la même loi est ainsi modifié : I.- Alinéa 1 1° remplacer le mot : « quatorze » par le mot : « seize » 2° compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Les nominations au conseil d'administration concourent à une représentation pari...

Après l'article 6 octies (nouveau), insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 47-2 de la même loi est ainsi modifié I.- Alinéa 1 1° remplacer le mot : « douze » par le mot : « quatorze » 2° compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Les nominations au conseil d'administration concourent à une représentation pari...

Après l'article 6 octies (nouveau), insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 47-1 de la même loi est ainsi modifié : I.- Alinéa 1 1° remplacer le mot : « quatorze » par le mot : « seize » 2° compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Les nominations au conseil d'administration concourent à une représentation pa...

I.- Après l'Alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel est consulté sur les objectifs stratégiques pluriannuels de la société France Télévisions, la société Radio France et la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France fixés par l'Etat en amont de la nomination des présidents mentionnés à ...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Des objectifs stratégiques pluriannuels sont fixés respectivement à la société France Télévisions, à la société Radio France et à la société en charge de l’Audiovisuel Extérieur de la France. Ces objectifs sont élaborés et révisés tous les cinq ans sous la responsabilité du Min...

Après l'Alinéa 3 insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les nominations des présidents de la société France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France interviennent six mois avant la prise de fonction effective. Durant cet intervalle, les nouveaux présidents sont associés sans rémuné...