Réforme des méthodes de travail du sénat

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le Chapitre XVIII du Règlement, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … – collaborateurs des sénateurs « Art. … Les sénateurs peuvent employer sous contrat de droit privé des collaborateurs qui les assistent dans l’exercice de leurs fonctions et dont ils so...

Alinéa 2, seconde phrase Après les mots : à défaut, Insérer les mots : le témoignage de l'ensemble de la famille ou des proches pour faire émerger un consensus. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de permettre de recueillir le témoignage de l'ensemble de la famille ou des proches en cas d'absence de directives anticipées et d...

Alinéa 2 Compléter la seconde phrase par les mots : ou à bénéficier d'une assistance médicalisée au suicide. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le périmètre des directives anticipées qui permettent d'exprimer par écrit les volontés et souhaits de la personne concernant l’aspect médical de sa propre fin de vie.

Rédiger ainsi cet article : Après le même article L. 1110-5, il est inséré un article L. 1110-5-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1110-5-2-1. – Toute personne majeure et capable, en phase avancée ou terminale d’une maladie incurable, provoquant une douleur physique ou une souffrance psychique insupportable, peut demander, dans les conditions prév...