Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes

Alinéas 12 à 15 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de conséquence lié à celui déposé à l’article 1 er qui vise à réintégrer le Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires dans la liste des autorités administratives indépendantes prévue par le présent texte. Le CIVEN a été créé par la loi n° 2010...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La section 1 du chapitre II du titre II du livre I er du code de l'énergie est ainsi modifiée : 1° L'article L. 122-2 est ainsi rédigé : « Art. L. 122-2. – Le médiateur est nommé par décret du Président de la République. Il ne peut être mis fin à ses fonctions avant l'expiration de son mandat...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La section 2 du chapitre I er du titre II du livre I er du code de l’environnement est ainsi modifiée : 1° L’article L. 121-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, le collège est, à l’exception de son président, renouvelé par moit...

Alinéa 24 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de conséquence lié à celui déposé à l’article 1 er qui vise à réintégrer la Commission nationale du débat public (CNDP) dans la liste des autorités administratives indépendantes, comme le prévoit l'article L. 121-1 du code de l'environnement. La CNDP a acquis au fil...

Alinéa 26 Rétablir le 21 dans la rédaction suivante : 21. Médiateur national de l'énergie Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l’intégration du Médiateur national de l’énergie dans la liste des autorités administratives indépendantes prévue par le présent texte. Le Médiateur national de l'énergie dispose déjà de la perso...

Alinéa 16 Rétablir le 12 bis dans la rédaction suivante : 12 bis . Commission nationale du débat public Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de rétablir l'ajout de la Commission nationale du débat public (CNDP) à la liste des autorités administratives indépendantes qui avait été adopté par l'Assemblée nationale, comme l...

Alinéa 10 Rétablir le 8 bis dans la rédaction suivante : 8 bis . Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de rétablir l'ajout du Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) à la liste des autorités administratives indépendantes qui avait été adop...

Après l’alinéa 17, insérer deux alinéas ainsi rédigés: « 2° bis Le II de l’article 23 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Haute Autorité peut rendre publics les avis de compatibilité assortis de réserve ou les avis d’incompatibilité. » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que les avis de compatibilité sous réserve ou d...