Déontologie droits et obligations des fonctionnaires

Même si mon amendement est identique à l’amendement n° 137 rectifié, mon raisonnement est quelque peu différent. Nous ne sommes pas contre la mobilité – nous sommes même pour ! – ; nous n’avons rien contre le pantouflage – nous sommes presque pour ! – ; mais nous avons un devoir de vertu. Comme l’a souligné ma collègue Marie-Noëlle Lienemann,...

Je suis Mme Lienemann, en rectifiant l’amendement n° 159 comme elle l’a fait pour son amendement. En effet, j’ai bien entendu les réserves de M. le rapporteur : des réserves un peu embarrassées, au demeurant, car il a reconnu que nous soulevions un véritable problème. Or l’instauration d’un sas de trois ans présenterait deux avantages. D’une p...

Attachée à cette incitation à une autre forme de mobilité, je n’en suis pas moins sensible, je le répète, aux arguments de M. le rapporteur ; c’est pourquoi, je confirme que je rectifie mon amendement, suivant l’exemple de Mme Lienemann.

Comme nous sommes priés de faire light, je m’efforcerai de n’utiliser que la moitié du temps qui m’est imparti. Le groupe écologiste n’est pas, par principe, opposé au recours à l’intérim. Toutefois, eu égard à son coût, à ses risques et au fait qu’il permette d’embaucher des personnels non titulaires en tant que contractuels, nous sou...

C’est le même amendement : il s’agit, dans une logique de mutualisation, d’une mesure de bon sens.

Position inhabituelle pour moi, je me retrouve totalement dans l’intervention de Michel Bouvard. On ne peut pas, en effet, avoir une éthique pour les catégories B et C, et une autre pour les catégories A plus et les très hauts fonctionnaires. J’imagine que, dans cet amendement, il est fait allusion, notamment, à l’affaire Dexia.

En effet. Nos concitoyens, qui peuvent suivre maintenant nos débats en direct, ne comprendraient pas que nous pérennisions ici le retour au statut de fonctionnaire, donc au service de l’intérêt général, avec un parachute, a fortiori en laissant derrière soi une entreprise dans une situation désastreuse. Je sens bien qu’il y a un problè...

Contrairement à ce qui est prévu dans le secteur privé, il n’existe pas dans la fonction publique de régime de sanction spécifique réprimant l’entrave à la liberté et au droit syndical, alors même que les administrateurs d’un syndicat professionnel peuvent, eux, faire l’objet de poursuites au titre de l’article L. 2136-1 du code du travail, qui...

J’aurais souhaité proposer à la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes de soutenir cet amendement, mais je n’en ai pas eu le temps. Plusieurs femmes syndicalistes ont attiré mon attention sur un point qui m’avait échappé. Cet amendement vise à étendre la protection des fonctionnaires occupant...

J’ai infiniment de respect pour les partenaires sociaux, notamment les syndicats. Je tiens simplement à souligner que, à partir d’un certain niveau, y compris dans les branches où les femmes représentent 80 % des salariés, les représentants syndicaux sont presque toujours des hommes. Il n’est donc pas étonnant qu’ils ne perçoivent pas le problè...

L’efficacité d’une telle mesure n’a pas été démontrée. En outre, comme Mme la ministre l’a fort bien dit, les assureurs ne manquent pas d’être alléchés par la perspective du développement d’un tel marché… Je le sais pertinemment, pour avoir été contactée par des sociétés qui m’ont expliqué les avantages d’un système d’assurance complémentaire....

Mon explication de vote vaudra aussi présentation de l’amendement n° 157. Je soutiens la position de Mme la ministre, même si je comprends la nécessité de la souplesse prônée par M. le rapporteur. Je fais moi aussi confiance aux élus et aux recruteurs. Néanmoins, un argument important plaide en faveur du maintien du concours : celui de l’unif...

Soyons lucides ! Si nous ne sommes pas vigilants, l’effet boomerang sera terrible : tous les élus seront critiqués pour les dérives de quelques-uns.

Nous savons que, dans le secteur scolaire, l’État de droit a fait des progrès et qu’on respecte désormais de plus en plus les procédures habituelles en matière de droits de la défense. Il nous semble donc important de prévoir, après une audition contradictoire du fonctionnaire, que la décision soit motivée. Cela nous semble respecter les princ...

Par cet amendement, le fonctionnaire suspendu de ses fonctions pourra voir son innocence reconnue officiellement devant les autres agents du service. Nous entendons ainsi consacrer une pratique qui existe depuis plusieurs années, mais à laquelle il n’est pas systématiquement fait recours. Son coût étant nul, nous gagnerions à la généraliser, po...

Marie-Christine Blandin et moi-même tenons beaucoup à cet amendement, qui a tout son sens, notamment dans la période actuelle. Il s’agit de préciser que la qualité de fonctionnaire ou d’agent contractuel de l'État ou d’une collectivité territoriale ne prive nullement les photographes du bénéfice des dispositions de l’article 121-4 du code de l...

La loi du 9 mai 2014 a autorisé le don de jours de repos au parent d'un enfant gravement malade et âgé de moins de vingt ans. Cet amendement, rédigé à la demande d’un certain nombre de personnes qui nous ont sensibilisés à cette question, vise à étendre la possibilité offerte par la loi précitée aux salariés et aux fonctionnaires dont le conjoi...

Madame la ministre, j’accepte de retirer mon amendement, mais je souhaiterais qu’une mission soit conduite sur le sujet, car il existe une demande très forte, notamment de la part des aidants.

J’irai dans le même sens que mon collègue. Afin de conforter non seulement les droits des fonctionnaires, mais également la sécurité des employeurs, nous proposons de préciser que les faits passibles de sanction disciplinaire sont « immédiatement inscrits au dossier du fonctionnaire ». À nos yeux, cela permettrait d’objectiver les faits. Au d...

Je partage les arguments qui viennent d’être avancés. Un délai d’un an permettrait de disposer de temps pour engager la procédure et ne nous semble pas disproportionné. En revanche, un délai de trois ans créerait un déséquilibre entre la possibilité d’aller de l’avant et la défense des droits des agents.