Déontologie droits et obligations des fonctionnaires

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les emplois et fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s’exerce dans les conditions fixées au cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution sont incompatibles avec le fait d’exercer ou d’avoir exercé, au cours des trois dernières année...

Après l'alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'autorité organisatrice du concours assure le suivi des candidats inscrits sur la liste d'aptitude jusqu'à leur recrutement par une collectivité ou un établissement. Un décret détermine les modalités de ce suivi. » ; ...

Après l’article 19 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du 1° du I de l'article 100-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les mots : « accordées aux représentants syndicaux mandatés pour participer aux congrès et aux réunions st...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En cas de non-lieu, relaxe, acquittement ou mise hors de cause, l'autorité hiérarchique, sur la demande du fonctionnaire, procède à sa réinstallation solennelle dans ses fonctions. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit qu'en cas de non-lieu, relaxe, acquittement ou mise hors de cause, l...

Après l'alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le fonctionnaire joint à cette déclaration la déclaration prévue à l'article 25 quater. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit qu’avec la déclaration de situation patrimoniale, est systématiquement jointe la déclaration d’intérêts. La déclaration d’intérêts est en effet indispensable po...

Après l’article 24 O Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’intitulé du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre V du titre II du livre II de la première partie est ainsi rédigé : « Don de jours de repos à un parent d’enfant ou au conjoint d’une personne gravement malad...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Au premier alinéa du III de l'article 2 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions re...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Au premier alinéa du I, au premier alinéa du II (deux fois), aux premier et second alinéas du III de l'article 2 de la loi n° 2012-347 précitée, la date : « 2011 » est remplacée par la date : « 2015 ». Exposé sommaire : La Commission des lois du Sénat a repoussé de quatre ans la date...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 8 … ainsi rédigé : « Art. 8... – Le fait, pour une personne dépositaire de l’autorité publique agissant dans l’exercice de ses fonctions,...

Avant l'article 19 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les articles 8, 8 bis, 9 bis, 9 ter et 10 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et les articles 15, 16 et 17 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée s’appliquent aux personnels : 1° Des groupements d’intérêt public à caractère administratif visés à l’ar...

Alinéa 4, troisième phrase Après le mot : fonctions, insérer les mots : après audition contradictoire et sur décision motivée, Exposé sommaire : D'une part, cet amendement pose le principe suivant: le fonctionnaire qui n'est pas rétabli dans ses fonctions est, préalablement à la décision, entendu assisté de son conseil. Les auteurs de cet...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Les comités de sélection constitués en vue des recrutements prévus au c de l’article 22 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État comprennent au moins un membre extérieur à l’administration ou à l’établissement a...

Alinéa 2, première phrase Après le mot : non insérer le mot : obligatoirement Exposé sommaire : Le centre de gestion calcule le droit syndical pour les collectivités et établissements obligatoirement affiliés. Il convient donc d'ouvrir la possibilité de convention, non seulement avec les collectivités et établissements non affiliés, mais ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Les articles 3 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État et 3-7 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont abrogés. II. – L’article L....

Alinéa 4 Supprimer le mot : réserve, Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent supprimer le devoir de réserve des fonctionnaires. Pour eux, il est pertinent que ce devoir demeure d'origine jurisprudentielle. D'une part, la jurisprudence présente l'avantage de tenir compte des spécificités de l'emploi occupé. D'autre part, l...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les faits passibles de sanction disciplinaire sont immédiatement inscrits au dossier du fonctionnaire. Exposé sommaire : Cet amendement vise à objectiver le délai de prescription, en prévoyant pour l'administration, l'obligation d'inscrire au dossier de l'agent les faits passibles de sanct...

Alinéa 7, première phrase Remplacer les mots : le fonctionnaire doit avoir alerté en vain l'une des autorités hiérarchiques dont il relève par les mots : le fonctionnaire doit avoir consigné l'alerte par écrit dans des conditions déterminées par voie réglementaire Exposé sommaire : Limiter la protection aux seuls cas où le fonctionnaire a...