République numérique

Les administrations se conforment à la loi et mènent systématiquement une analyse de risques. Vous proposez à nouveau que l’on procède explicitement à une analyse de risques. Nous pensons, nous, que les administrations sont déjà très prudentes et s’assurent, avant toute communication de document, que les conditions de communicabilité sont rempl...

Une autre avancée notable du texte réside dans le droit d’accès aux codes sources des logiciels et aux règles et caractéristiques de l’algorithme utilisé pour fonder nombre de décisions individuelles du quotidien, comme l’attribution d’un poste, d’une mutation ou le calcul d’une taxe. Il faut absolument lever cette opacité technologique, qui, s...

… mais il s’agit aussi d’une question de souveraineté. Car vous savez comme moi que, dans une société numérique, celui qui détient le pouvoir est celui qui sait comment la technologie fonctionne. En matière d’espionnage, par exemple, le logiciel « propriétaire » offre moins de garanties de sécurité vis-à-vis des puissances étrangères. L’ouvert...

Nous entrons dans le vif du sujet. Il est beaucoup question de transparence. Or l’avis de la CADA, qui est certes consultatif, mais qui est très intéressant, a-t-il été porté à la connaissance de nos collègues ? Cela permettrait d’éclairer nos débats. Je me doute de ce que sera la réponse de M. le rapporteur. Il n’empêche : la notion d’intérêt...

Mme Corinne Bouchoux. Tout à l’heure, j’ai présenté un amendement identique à celui de M. Doligé et, ici, je présente un amendement identique à celui de M. Raoul : c’est la magie de l’open data !

Cet amendement, comme l’a souligné mon collègue Daniel Raoul, vise à supprimer l’alinéa 8. Premièrement, les administrations conduisent déjà une telle analyse de risques. Supposer, au travers d’une loi, qu’elles ne le feraient pas ou qu’elles le feraient mal n’est pas très correct à leur égard, d’autant qu’elles réalisent très bien leur travai...

Ici, l’intention est louable, mais, au regard de l’article 72 de la Constitution et du coût engendré par une telle mesure, je suis un peu étonnée que l’article 40 n’ait pas été évoqué. Mon étonnement est d’autant plus grand que, avec cet article 1er, nous entrons directement dans le vif du sujet : les données des collectivités, notamment. Je v...

Peut-être le rapporteur dira-t-il, à ma grande satisfaction, que cet amendement est satisfait ? Je serai également rassurée si Mme la secrétaire d’État me faisait part des mêmes assurances. Dans son rapport datant d’octobre 2015, la commission de réflexion sur le droit et les libertés à l’âge du numérique de l’Assemblée nationale, composée à p...

Cet amendement vise à assurer la diffusion des archives publiques issues des opérations de sélection réalisées par les archivistes, dont nous savons tous qu’ils sont très compétents, dès lors qu’elles sont déjà numérisées, afin de permettre leur réutilisation. Puisque la publication est ici limitée aux seuls documents numériques produits ou re...

Je sens que nous allons ramer ! En effet, pour ma part, j’étais plutôt d’accord avec la position du rapporteur, que je n’ai pas entendue complètement. Notre proposition va dans un sens différent de ce qui était proposé par l’amendement n° 486 rectifié, qui vient d’être adopté. À mon avis, cela pose question ! Notre amendement vise à lever un o...

Cet amendement vise à lever un frein important à la mise en œuvre de la politique d’ouverture et de réutilisation des données publiques. La mention « si possible » vient limiter l’exercice du droit à communication par la publication et constitue, selon nous, un obstacle à l’accès et à la réutilisation des informations publiques. Nous considéro...

Depuis lors, nous avons beaucoup dialogué, entre autres avec les associations et les administrations. Et en réalité, à l’heure des réseaux sociaux, parler d’un nombre significatif n’a plus de sens. Prenons l’exemple de deux internautes qui souhaitent obtenir un document : en deux jours, pour peu qu’ils communiquent correctement sur les réseaux ...

Mme Corinne Bouchoux. Cette idée du nombre, que nous avions imaginée voilà trois ans et expliquée par écrit il y a deux ans, était pertinente. Elle est aujourd’hui totalement obsolète, caduque et, pardonnez-moi, presque ridicule ! L’autocritique est difficile, mais je partage sur ce point l’avis de mes collègues.

À l’époque, nous voulions éviter les procéduriers, bien connus dans nos collectivités, qui inventent chaque fois des demandes de papiers impossibles à satisfaire. En démocratie, nous ne pouvons pas, à cause de quelques maniaques ou psychopathes, ne pas jouer le jeu de la transparence. Je demande donc aujourd’hui le contraire de ce que nous avi...

Les dispositions de mon amendement vont dans le même sens. Mme Blandin, à l’époque où elle présidait la commission de la culture, défendait déjà cette position. En effet, il ne s’agit pas seulement de communiquer à tous des informations et des algorithmes ; encore faut-il pouvoir comprendre sans être informaticien, geek ou de niveau bac+...

Je vais le retirer, monsieur le président, car je suis sensible à l’argument portant sur l’obligation de moyens et l’obligation de résultat, ainsi qu’aux propos de M. le rapporteur et de Mme la secrétaire d’État. Peut-être cela favorisera-t-il la création de petits boulots pour les jeunes, qui entreprendront de s’adonner à la traduction d’algo...

Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à corriger ce qui semble être, au sein de l’article 6 bis, une erreur de référence au code des relations entre le public et l’administration. Sauf erreur de notre part, il convient de remplacer la référence au III par la référence au II.

Même si cela peut étonner, ma position n’est guère éloignée de celle des deux derniers intervenants. L’objectif est bien d’instaurer la communication des données publiques, sauf secrets protégés. Je veux de nouveau répéter qu’un certain nombre de secrets sont très bien protégés ; il n'y a pas d’inquiétude à avoir sur ce plan ! Y ajouter le sec...

Non, monsieur le président : je suis d’accord pour le retirer, au profit de l’amendement n° 210 rectifié, dont la rédaction est plus minutieuse.

Il y a deux ans, à l'issue d'une année de travail, notre ancien collègue Jean-Jacques Hyest et moi-même avons commis un rapport d'information sur l'accès aux documents administratifs et aux données publiques. À l'issue de cette mission oecuménique, nous avons fait diverses propositions, reprises en partie par ce projet de loi. Mme la rapporte...