République numérique

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 17 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les documents déterminant les contours de ce périmètre sont publiés en ligne dans un standard ouvert et aisément réutilisable. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la pu...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 10 du code de justice administrative est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Ces jugements sont mis à la disposition du public à titre gratuit dans le respect de la vie privée des personnes concernées. « Les articles L. 321-1 à L. 326-1 du code des relatio...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Internet est un outil au service du bien commun. À ce titre, il est libre, ouvert, neutre, accessible et sûr. Son développement s’opère dans le cadre de la coopération internationale. Toute personne est libre d’innover et de communiquer sur Internet. À cette fin, elle a accès...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 111-12 du code de l’organisation judiciaire, il est inséré un article L. 111-… ainsi rédigé : « Art. L. 111-... – Sans préjudice des dispositions particulières qui régissent l'accès aux décisions de justice et leur publicité, les décisions rendues par les jur...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa de l’article L. 28 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles sont publiées dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système automatisé de traitement des données. » II. – Un décret en Conseil d'État ...

Après l’article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le joueur professionnel de jeu vidéo compétitif salarié est défini comme toute personne ayant pour activité rémunérée l'exercice d'une activité de jeu vidéo compétitif dans un lien de subordination juridique avec une association ou une société bénéficiant d’un agrément du m...

I. – Alinéa 7 Remplacer les mots : par un organisateur bénéficiant d’une autorisation temporaire délivrée, après enquête, par le ministre de l’intérieur par les mots et une phrase ainsi rédigée : pour lesquelles le montant total des droits d’inscription ou des autres sacrifices financiers consentis par les joueurs n’excède pas une fraction,...

I. – Alinéa 23, troisième phrase Supprimer cette phrase. II. – Alinéa 27, première phrase Compléter cette phrase par les mots : aux frais du propriétaire du terrain, du fermier ou de leurs représentants Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une chaîne de responsabilité incitative et une solution équilibrée entre propriétaires d...

Après l'article 33 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 226-2 du code pénal, il est inséré un article 226-2-… ainsi rédigé : « Art. 226-2-… – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, le fait de menacer une personne des actes mentionnés aux articles 226-1 et 226-2 lorsque l’enregistrement ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l'article 2-23 du code de procédure pénale, il est inséré un article 2-24 ainsi rédigé : « Art. 2-24. - Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et se proposant, par ses statuts, de protéger les données personnelles ou la vie privée peut exerc...

Alinéa 8, seconde phrase Après le mot : explicite, insérer les mots : et sur un dispositif consultable à tout moment, Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les descriptions génériques des informations à délivrer ne soient pas limitées à une simple mention dans les conditions générales d’utilisation.

Après l'alinéa 19 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Après le deuxième alinéa de l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La récupération de données prévue par la section 20 du chapitre I er du titre II du livre I er du code de la...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre III du titre I er du livre I er de la première partie du code de la propriété intellectuelle est complété par un article L. 113-11 ainsi rédigé : « Art. L. 113-11. – Toute association régulièrement déclarée depuis au moins deux ans à la date des faits et se proposant, par ses stat...

Alinéa 4 Après le mot : public insérer les mots : à caractère industriel ou commercial Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la limitation du bénéfice du droit sui generis des producteurs de base de données aux services publics à caractère industriel et commercial (SPIC) et non pas à l’étendre à toute administration se retrouv...

Alinéa 2 Remplacer la référence : III par la référence : II Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par les mots : lorsque ces archives ne sont pas disponibles sous forme électronique Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la diffusion des archives publiques issues des opérations de sélection, dès lors qu’elles sont déjà numérisées, afin de permettre leur réutilisation.

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à retirer une disposition superfétatoire. Les administrations conduisent systématiquement une analyse de risques afin de vérifier le caractère communicable du document et les conditions de sa communicabilité avant toute publication. Elles prennent en compte leurs obligation...

Alinéa 7 Remplacer le mot : pour le public par les mots : économique, social, sanitaire ou environnemental Exposé sommaire : Cet amendement tend à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale concernant la publication des données par l’administration en fonction de l’intérêt qu’elles représentent. Les auteurs de cet amendement ...

Après l'article 40 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 412-5 du code de la consommation, il est inséré un article L. 412-… ainsi rédigé : « Art. L. 412-... – La mise sur le marché d’un complément alimentaire au sens de la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative au rappr...

Au début de cet article Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 125 du code des postes et des communications électroniques est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'écart entre le nombre de femmes et d'hommes, membres de la commission, ne peut être supérieur à un. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à r...