Questions écrites de Corinne Bouchoux

Opposabilité des attestations de domiciliation administrative dans le cadre d'une demande de titre de séjour

Mme Corinne Bouchoux interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'opposabilité des attestations de domiciliation administrative dans le cadre d'une demande de titre de séjour. Nombreuses sont les personnes en cours de demande de titre de séjour n'ayant pas de domicile stable. La domiciliation auprès d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale ou d'un organisme agréé, comme une ass...

Caractère obligatoire de l'examen médical préventif dans l'enseignement supérieur

Mme Corinne Bouchoux attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le caractère obligatoire de l'examen préventif prévu au 1° de l'article D. 714-21 du code de l'éducation. En effet, cet article prévoit que « les services universitaires ou interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé sont chargés, dans la continuité de la politique de...

Encadrement des mémoires dans les écoles supérieures du professorat et de l'éducation

Mme Corinne Bouchoux attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'encadrement des mémoires dans les écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE). La note du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 octobre 2015 indique que le mémoire doit être promu comm...

Ouverture des registres d'inscription à l'école publique dans les communes

Mme Corinne Bouchoux interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'obligation des maires à ouvrir des registres d'inscription à l'école publique dans chaque commune et sur la période d'ouverture de ces registres. Le département de Maine-et-Loire compte 83 communes qui ne disposent pas d'école publique. Selon la Fédération des conseils des parents d'élèves (FCPE) de ce département, o...

Charges de chauffage liant les copropriétaires

Mme Corinne Bouchoux attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la solidarité des frais fixes de chauffage liant les propriétaires d'une maison en résidence. Ces frais fixes ne peuvent, par définition, varier selon la consommation de chaque particulier. À l'heure de la transition énergétique, il semble dommageable qu'un propriétaire e...

Habilitation des conseillers du centre d'élaboration du plan professionnel personnalisé

Mme Corinne Bouchoux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement au sujet de l'habilitation des conseillers du centre d'élaboration du plan professionnel personnalisé (CEPPP). La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt représente une grande avancée en ce qu'elle ten...

Statut des professeurs d'art dans les écoles supérieures d'art territoriales

Mme Corinne Bouchoux appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche concernant l'examen des rapports sur la rénovation du statut des professeurs d'enseignement de l'art (PEA) dans les écoles supérieures d'art territoriales. En vertu de l'arti...

Obligation d'assiduité des étudiants dans les IUT

Mme Corinne Bouchoux attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'obligation d'assiduité des étudiants dans les instituts universitaires de technologie (IUT) inscrite dans l'arrêté du 3 août 2005 relatif au diplôme universitaire de tech...

Tarif postal préférentiel pour le livre

Mme Corinne Bouchoux attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le fait que le livre est un objet culturel dont la diffusion assure le rayonnement culturel français et doit ainsi être encouragée. Si un taux de taxe sur la valeur ajouitée (TVA) réduit lui est appliqué, le livre ne bénéficie cependant pas d'un tarif postal spécifique pour faciliter sa distribu...

Changements de réglementations en matière de financement des bilans de compétences

Mme Corinne Bouchoux appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les changements de réglementations en matière de bilans de compétences. Les organismes de bilans de compétences doivent obtenir, chaque année, une habilitation de la part des organismes financeurs de la formation professionnelle (organismes paritaires c...

Implantation du haut débit internet dans les territoires

Mme Corinne Bouchoux interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'accès effectif de toutes et tous au très haut débit internet. L'implantation du très haut débit internet est en cours dans les départements ruraux, ce dont il faut se féliciter à l'heure du numérique. Dans certaines communautés d'agglomération, une question atypique se pose. Le schéma d'implanta...

Qualité et interprétation des études menées sur l'ensemble des espèces protégées et leurs habitats dans le cadre du projet d'aéroport Notre-Dame-des-Landes

Mme Corinne Bouchoux interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la qualité et l'interprétation des études qui ont été menées sur l'ensemble des espèces protégées et leurs habitats dans le cadre du projet d'aéroport Notre-Dame-des-Landes. En dehors de l'impact environnemental contesté par France Nature Environnement et le Conseil national de la protec...

Avenir du site des ardoisières de Trélazé (Maine-et-Loire)

Mme Corinne Bouchoux attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'avenir des ardoisières de Trélazé. Un projet de fermeture du site de production des ardoisières de Trélazé (Maine-et-Loire) a été annoncé en novembre 2013. Ce sont 153 emplois qui sont menacés de suppression. 10 % de la production du site sert actuellement à la couverture des toitures, en pa...

Distance à observer entre le lieu d'implantation d'une éolienne et une habitation

Mme Corinne Bouchoux appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie au sujet de la distance à observer entre le lieu d'implantation d'une installation de grands aérogénérateurs éoliens et une habitation (ou future habitation). Elle lui demande d'étudier l'agrandissement du cercle d'exclusion des éoliennes autour des lieux d'habitation en attenda...

Emploi dans la filière métallurgique en France

Mme Corinne Bouchoux interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'emploi dans la filière métallurgique en France. En septembre 2012, l'observatoire de la métallurgie a publié une étude prospective sur l'évolution des métiers et des emplois de la métallurgie. Cette étude a pour objet, d'une part, d'évaluer les besoins futurs en r...

Critères d'allocation de crédits à l'enseignement public et privé

Mme Corinne Bouchoux interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les crédits alloués à l'enseignement public et ceux alloués à l'enseignement privé. Elle demande quels principes régissent le calcul de la répartition de ces crédits. Elle souhaiterait également savoir si ces critères sont variables d'une académie à une autre ou s'ils son...

Avenir et la place de la médecine scolaire

Mme Corinne Bouchoux attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'avenir et la place de la médecine scolaire. Le rapport de la Cour des comptes sur l'évaluation de la médecine scolaire de 2011 pointe la démultiplication des activités et d...

Fermeture des voies ferrées dans la région Pays de la Loire

Mme Corinne Bouchoux attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les fermetures de voies ferrées. Les actes administratifs de Réseau ferré de France sont publiés au bulletin officiel de l'établissement public. Dans le numéro 72 d'avril 2013, il est constaté de nouv...

Effets de l'installation de zones d'entraînement militaire de type Setba sur l'activité éolienne en France

Mme Corinne Bouchoux attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les effets de l'installation de zones d'entraînement militaire de type Setba (Secteur d'entraînement à très basse altitude) sur l'activité éolienne en France. Depuis 2013, une nouvelle zone de ce type (Setba Selune) a vu le jour en Pays de la Loire. Elle couvre 27 % des zones favorables du schéma régional éolien et re...

Mesures de précaution engagées au sujet des variétés tolérantes aux herbicides

Mme Corinne Bouchoux interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les mesures de précaution engagées par le Gouvernement au sujet des variétés tolérantes aux herbicides (VTH). Les variétés tolérantes aux herbicides sont apparues pour la première fois en France en 2002 avec la mise sur le marché du maïs DUO system de BASF tolérant à la cycloxydime. Fin ...