Amendements de Corinne Feret

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer l’opportunité, le coût et les modalités d’extension du versement de la pension de réversion au partenaires lié par un pacte civil de solid...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant, à la lumière d’une évaluation de la mise en œuvre du compte professionnel de prévention sur son champ d’application actuel, l’opportunité et les con...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les conséquences liées à l’application du présent article pour les employeurs de la fonction publique territoriale. Ce rapport s’attache en outre à la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rejeter la rectification de l’objectif de dépense de la branche Vieillesse telle que proposée par le Gouvernement dans cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rejeter la confirmation des prévisions des charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires (FSV) telle que proposée par le Gouvernement dans cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rejeter la rectification de l’objectif de dépense de la branche Autonomie telle que proposée par le Gouvernement dans cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rejeter la confirmation de l’objectif de dépense de la branche Famille telle que proposée par le Gouvernement dans cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rejeter la confirmation de l’objectif de dépense de la branche AT-MP telle que proposée par le Gouvernement dans cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rejeter la confirmation de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie et les sous-objectifs telle que proposée par le Gouvernement dans cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rejeter la rectification de l’objectif de dépenses de la branche maladie, maternité, invalidité et décès telle que proposée par le Gouvernement dans cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que la pénibilité au travail devrait être un des sujets centraux de ce projet de loi, le Gouvernement n’y consacre qu’un seul article, très largement insuffisant. La principale proposition du Gouvernement est de créer un « fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle ». O...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 8 qui adapte les règles de départs anticipés à la suite du relèvement de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans. Comme nous l’avons dénoncé à l’article 7, cette réforme est profondément injuste, inutile et inefficace. Tel est le cas également de c...

Alinéas 2 à 5, 12, 30 à 37, 64, 143, 144, 158 à 173 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives au report de l’âge d’ouverture des droits à 64 ans et modifiant la durée entre l’âge d’ouverture des droits et l’âge d’annulation de la décote. Celles-ci auraient notamment pour conséquences ...

Alinéas 100 à 104 Supprimer les alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas appliquer la réforme aux fonctionnaires de police. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autr...

Alinéas 171 à 173 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 7 reporte de 52 ans à 54 ans l’âge auquel un ancien militaire peut bénéficier d’une pension à liquidation différée, s’il quitte l’institution après quinze ans de service mais avant la durée de service ouvrant droit à une pension à liquidation immédiate. Cet allongement est ...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas décaler l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans pour les générations nées après 1968. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a ...

Alinéas 3 et 4, 12, 30 à 37, 64, 143 à 173 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives au report de l’âge d’ouverture des droits à 64 ans et, de manière subséquente, des dispositions modifiants la durée entre l’âge d’ouverture des droits et l’âge d’annulation de la décote. NB : La men...