Déposé le 28 février 2023 par : M. Kanner, Mme Gisèle Jourda, MM. Montaugé, Bourgi, Fichet, Féraud, Patrice Joly, Tissot, Magner, Mme Artigalas, M. Devinaz, Mme Bonnefoy, M. Durain, Mmes Carlotti, Van Heghe, M. Gillé, Mmes Préville, Briquet, Sylvie Robert, Martine Filleul, Féret, Blatrix Contat, MM. Marie, Lozach, Lurel, Kerrouche, Mme Harribey, M. Pla, Mme Monier, M. Mickaël Vallet, Mme Rossignol, MM. Temal, Jomier, Chantrel, Mmes Espagnac, Poumirol.
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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