Amendement N° 218 2ème rectif. (Irrecevable)

Instauré en 1999, le pacte civil de solidarité (PACS) s’impose au fil des années comme un modèle d’union solide, posant un cadre stable pour de nombreux couples et familles.

Preuve en est, de plus en plus de PACS sont célébrés chaque année : d’après les données publiées par l’INSEE, 192 000 d’entre eux étaient conclus en 2022, contre 26 000 en 2002. En parallèle, près de 244 000 mariages ont été célébrés en 2022, contre 286 000 en 2002.

Pourtant, en l’état du droit, la pension de réversion est réservée aux personnes mariées ou qui ont été mariées à l’assuré défunt.

Face à la démocratisation du PACS, nombreux sont les couples concernés, et les institutions qui demandent à ce que cette possibilité soit également ouverte pour le partenaire de PACS survivant.

En 2007, la mission d'information de l'Assemblée nationale sur la famille et les droits de l'enfant s'était déjà déclarée en faveur de cette mesure. La même année, la mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (MECSS) constituée au sein de la commission des affaires sociales du Sénat allait aussi en ce sens. En décembre 2008, c’est le Conseil d'orientation des retraites (COR) qui se montrait favorable à une telle disposition. Enfin, un rapport publié au nom de la commission des finances en mai 2021 proposait également « d’ouvrir le bénéfice de la réversion aux personnes pacsées ».

Il semble donc pertinent qu’une telle mesure soit étudiée par l’exécutif.

Aussi le présent amendement demande à ce que dans un délai de 6 mois après la promulgation de la présente loi soit remis au Parlement un rapport permettant d’évaluer l’opportunité, le coût et les modalités d’extension du versement de la pension de réversion au partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou l’ayant été.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.