Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les amendements de Corinne Imbert pour ce dossier
145 interventions trouvées.
Les amendements n° 541 rectifié, 58 rectifié bis et 406 rectifié ter instaurent la possibilité d'accorder une aide financière conventionnelle aux chirurgiens-dentistes, sages-femmes ou auxiliaires médicaux pour cause de maternité ou de paternité. Si les trois amendements poursuivent le même objectif, l'amendement n° 541 est rédigé de manière lé...
Les amendements identiques n° 441 rectifié bis et 581 rectifié demandent un rapport sur le dispositif engagement maternité. Si je partage le souci d'améliorer l'accès aux maternités, j'émets tout de même un avis défavorable à cette demande de rapport.
L'amendement n° 992 vise à supprimer l'article, qui renvoie la définition des conditions et modalités à la négociation avec les fédérations de centres de santé dans l'accord national. Certes, l'introduction de ce sujet par voie d'amendement du Gouvernement n'est pas satisfaisante, mais je ne vois pas d'obstacle à ce que ces discussions puissent...
Les amendements identiques n° 615 et 932, comme l'amendement n° 1056, limitent le champ des dispositions de l'article à l'ouverture d'un centre de santé. Ils prennent également en compte l'accessibilité socio-économique de l'offre de soins sur les territoires, les centres de santé devant proposer les tarifs de responsabilité ou le tiers payant....
L'amendement n° 993 supprime la possibilité d'expérimenter une activité libérale au sein d'un centre de santé. Ce dispositif apportait pourtant une souplesse appréciable aux praticiens, qu'ils soient libéraux ou salariés. Laissons les acteurs de terrain se saisir ou non de cette possibilité d'expérimentation. Avis défavorable.
Les amendements n° 231 rectifié ter, 68 rectifié ter et 650 rectifié prévoient différentes modalités d'extension du tiers payant. L'amendement n° 231 rectifié ter propose une extension à tous les produits et prestations de santé remboursables. Or il est déjà obligatoirement garanti pour toutes ces prestations dans le cadre des contrats responsa...
L'amendement n° 907 rectifié prévoit d'appliquer le tiers payant intégral à condition que les professionnels de santé le proposent en amont. Une telle mise en application n'est pas opérante dans la mesure où, en pratique, ce sont les organismes complémentaires qui mettent en place en amont les outils nécessaires au tiers payant. Avis défavorable.
L'amendement n° 429 rectifié demande au Parlement un rapport d'évaluation de la prise en charge des pathologies du lymphoedème. Avis défavorable.
L'amendement n° 229 rectifié propose de transférer au niveau des sections professionnelles le pilotage du nouveau régime d'indemnités journalières (IJ) des professions libérales, pilotage que le texte prévoit de transférer à la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL). Avis défavorable.
Les amendements identiques n° 56 rectifié et 286 rectifié quater prévoient de faire correspondre la limite retenue pour les revenus servant au calcul des prestations avec le plafond retenu pour l'assiette des cotisations. Cette dissociation permet de répondre plus facilement à l'impératif d'équilibre financier, en assurant une redistribution. C...
L'amendement n° 379 rectifié prévoit l'extension de l'expérimentation aux personnes atteintes d'hypertension artérielle. La commission propose de supprimer cet article. Avis défavorable.
L'amendement n° 408 rectifié ter vise à permettre aux non-salariées de reporter une partie des jours de congé parental sur la période de congé postnatal. Avis du gouvernement.
Les amendements identiques n° 124 rectifié sexies et 800 rectifié prévoient l'obligation, pour les caisses de sécurité sociale, d'examiner l'éligibilité à l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) des titulaires d'une pension d'invalidité. Le législateur a prévu une telle obligation d'information pour les potentiels bénéficiaires de l'allo...
L'amendement n° 765 rectifié supprime la disposition prévoyant le financement par l'assurance maladie de Santé publique France (SPF). L'amendement n° 136 du rapporteur général après l'article 6 a adopté une autre approche en garantissant la compensation à la sécurité sociale des surcoûts engendrés par SPF. Avis défavorable sur la forme, même si...
L'amendement n° 617 crée une procédure d'examen médical en cas d'expulsion locative, dès le stade du commandement de payer. Le mécanisme proposé est toutefois assez lourd et parfois ambigu : l'examen médical serait effectué par un médecin désigné par le directeur de l'agence régionale de santé : il serait renouvelable en cas de « prolongation d...
Avis défavorable à l'amendement n° 597 rectifié qui prévoit la remise d'un rapport sur le bilan des expérimentations menées en matière de prise en charge de troubles psychiques liés à la crise sanitaire.
De même, avis défavorable à l'amendement n° 662 rectifié bis qui prévoit un rapport sur la situation et la prise en charge des Français établis hors de France à leur retour en France après la crise sanitaire et la possibilité de les exonérer du délai de carence pour accéder aux prestations sociales.
L'amendement n° 209 rectifié bis supprime le caractère innovant du médicament éligible à un accès précoce. Cet amendement pose un double problème. D'une part, la nouvelle condition qu'il pose à l'éligibilité d'un médicament sans autorisation de mise sur le marché (AMM) à l'accès précoce semble redondante avec la condition immédiatement précéden...
Bien que je comprenne l'intention qui sous-tend l'amendement 730 rectifié, je ne crois pas souhaitable d'enfermer la Haute Autorité de santé (HAS) dans un délai d'un mois pour l'attribution d'une autorisation d'accès précoce. L'attribution de l'accès précoce n'a aucun intérêt à être accomplie dans des délais raccourcis, contrairement à l'inscr...
L'amendement n° 711 rectifié vise à intégrer, dans la procédure d'accès précoce aux médicaments innovants, au stade de l'instruction du dossier, l'Institut national du cancer (INCa), lorsque le médicament concerné vise un usage en cancérologie. L'INCa est surtout un organisme fédérateur des différents acteurs de la prise en charge du cancer en ...
