Droit de visite en établissements

Alinéa 2, dernière phrase Supprimer les mots : mentionnés à cet article Exposé sommaire : Amendement de clarification légistique

Rédiger ainsi cet article : Le III de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les mesures ayant pour objet ou effet de faire obstacle à l’exercice du droit mentionné aux articles L. 1112-1-1 du code de la santé publique et L. 311-5-1-1 du code de l’action sociale et des familles sont p...

Rédiger ainsi cet article : Après le troisième alinéa de l’article L. 1112-4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans ces établissements, la personne en fin de vie ou dont l’état requiert des soins palliatifs ne peut se voir refuser une visite quotidienne de son conjoint, concubin, partenaire lié par un pact...

Rédiger ainsi cet article : Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 311-5-1, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 311-5-1-1. – Les établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du présent code garantissent le droit des personnes qu’ils accueillent de recevoir chaq...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 2, car sa substance est reprise dans l'article 1er.

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 1112-2 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 1112-2-1 – Les établissements de santé garantissent le droit des personnes qu’ils accueillent de recevoir chaque jour tout visiteur qu’elles consentent à recevoir. Le directeur de l’établissement ne peut s’opp...