Bioéthique

L’obligation pour le conseiller en génétique d’exercer toujours dans le cadre d’une prescription médicale ne se justifie plus dès lors que l’article 23 l’autorise, bien entendu, toujours sous la responsabilité d’un médecin qualifié en génétique, à prescrire un examen génétique et à en annoncer les résultats dans les conditions définies par un d...

Cet amendement vise à préciser que le Comité consultatif national d’éthique, le CCNE, est appelé à se prononcer sur les enjeux éthiques liés aux recherches impliquant la création d’embryons chimériques comprenant des cellules d’origine humaine. Son objectif est déjà satisfait par le droit en vigueur, puisque le CCNE émet d’ores et déjà des rec...

Effectivement, cet amendement vise à maintenir le nombre de membres du CCNE à 40. Je rappellerai simplement que la consultation des différents secteurs associatifs par le comité consultatif national d’éthique a, par ailleurs, vocation à se renforcer dans le cadre des espaces de réflexion éthique régionaux ou interrégionaux qu’il doit d’organis...

L’Agence de la biomédecine procède d’ores et déjà à un suivi régulier de l’évolution des connaissances et des bonnes pratiques en matière d’assistance médicale à la procréation. Elle est, en outre, chargée d’évaluer les conséquences éventuelles de l’AMP sur la santé des personnes qui y ont recours et sur celle des enfants qui en sont issus, ain...

Nous abordons, avec le titre IV, la recherche sur l’embryon, les cellules souches embryonnaires et les cellules souches pluripotentes induites. Nous sommes donc au cœur des sujets de bioéthique. En matière de recherche sur l’embryon et les cellules souches, force est de constater que les divergences entre l’Assemblée nationale et le Sénat deme...

La suppression de l’article 14 du projet de loi empêcherait les adaptations du cadre juridique des recherches sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires humaines, rendues nécessaires par l’évolution des connaissances et des techniques, ne serait-ce que pour instituer un délai limite de culture in vitro des embryons surnuméraires...

Certaines maladies génétiques d’une particulière gravité font aujourd’hui l’objet de thérapies géniques prometteuses qui représentent un véritable gain de chances pour les personnes concernées, notamment lorsque ces thérapies sont administrées à un stade précoce chez le jeune enfant, idéalement avant l’apparition des premiers symptômes. C’est l...

Depuis mars 2019, un médicament bénéficie d’une autorisation temporaire d’utilisation (ATU) pour des essais cliniques, mais aussi pour des traitements. On voit bien qu’on est à l’aube d’une ère nouvelle. Ma collègue Catherine Procaccia l’a souligné, pourquoi perdre encore cinq, six ou sept ans en n’inscrivant pas ce principe dans la loi ?

Le débat est intéressant. Il serait dommage de priver des enfants de dépistage et de soins, car il s’agit de maladies graves, parfois mortelles, en tout cas très handicapantes. Nous ne pouvons l’ignorer.

Cet amendement vise à intégrer de manière expresse dans la mission du CCNE (Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé) l’évaluation éthique des embryons chimériques. Il nous semble toutefois que le CCNE n’a pas besoin de cette précision rédactionnelle pour se saisir de la question. En conséquence, la commi...

Cet amendement vise à faire passer le nombre total de membres du Comité consultatif national d’éthique de 40 à 46 pour inclure des représentants d’associations, notamment d’associations d’usagers du système de santé, d’associations familiales et d’associations représentant les personnes handicapées. Même si elle n’est pas expressément prévue, ...

Cet amendement tend à opérer, dans les missions de l’Agence de la biomédecine, les coordinations avec les amendements n° 151 rectifié et 152 rectifié, du même auteur. Le sujet est le régime d’autorisation des recherches conduisant à la création d’embryons chimériques par insertion dans un embryon animal de cellules souches embryonnaires ou plur...

Si la suppression de cet article était motivée par la crainte de la création d’embryons chimériques, il semble que cette peur ne soit plus justifiée. En effet, nous avons rétabli l’interdiction dont il s’agit en supprimant l’article 17. Par ailleurs, la suppression de l’article 15 est problématique à deux égards. D’une part, elle empêcherait d...

Mes chers collègues, j’y insiste : en supprimant l’article 15, l’on renoncerait à inclure les cellules pluripotentes induites dans le code de la santé publique. On retomberait donc dans un vide juridique. De ce fait, la suppression de l’article 17, voulue par une majorité d’entre vous et destinée à empêcher la création d’embryons chimériques à ...

Cet amendement vise à préciser l’origine humaine des cellules souches pluripotentes induites soumises à l’encadrement institué par le présent texte.

Le fait de préciser dans la loi que les cellules souches pluripotentes induites sont utilisées pour la recherche pharmacologique n’a rien d’exclusif et n’aura pas pour conséquence d’empêcher les protocoles de recherche sur des cellules souches embryonnaires humaines à des fins de recherche pharmacologique. En outre, on ne peut pas laisser ente...

Compte tenu de la suppression de l’article 17 et du rétablissement de l’interdiction absolue des embryons chimériques, l’amendement n° 296 du Gouvernement n’a plus de sens et son adoption introduirait des incohérences dans le texte. L’avis de la commission spéciale est donc défavorable.

L’amendement n° 85 tend à soumettre l’ensemble des recherches sur les cellules souches pluripotentes induites à un régime d’autorisation, ce qui est manifestement disproportionné : les cellules iPS ne soulèvent pas les mêmes enjeux éthiques que l’embryon ou les cellules souches embryonnaires humaines. Elles sont en effet dérivées de cellules ad...

Cet amendement tend à doubler les peines encourues en cas de non-respect de la réglementation relative aux recherches sur les cellules souches embryonnaires et pluripotentes induites Les sanctions en vigueur sont déjà dissuasives : l’Agence de la biomédecine confirme qu’aucune infraction n’a été sanctionnée, dès lors que les chercheurs sont tr...

Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement n° 152 rectifié, lequel a été retiré. Par cohérence, je propose qu’il le soit également ; à défaut, j’y serai défavorable.