Amélioration de l'accès aux soins

Alinéa 9 Après les mots : financement de la sécurité sociale pour 2022 rédiger ainsi la fin de cet alinéa : et l'article 40 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sont abrogés. Exposé sommaire : Le texte transmis abroge l'article 76 de la LFSS pour 2022 prévoyant une expérimentation de l...

I. - Alinéa 6 Supprimer la référence : L. 1434-12, II. - Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Afin de s'assurer que les IPA exercent leur activité en lien étroit avec des médecins, le présent amendement vise à supprimer la référence aux communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) parmi les structures d'exercice ...

I. - Alinéa 4 Après les mots : prévues à l'article L. 4301-1 supprimer la fin de cet alinéa. II. - Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la distinction entre IPA spécialisés et IPA praticiens, portée par la proposition de loi. Une telle distinction, inspirée d'exemples étrangers, apparaît...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le II de l'article L. 4301-1 est complété par les mots : « ou d’un diplôme équivalent figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre l'accession à la pratique avancée des auxiliaires médicaux disposant d'...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés 1° L'article L. 4301-1 est ainsi modifié : a) Au sixième alinéa, après le mot : « médecine » sont insérés les mots : «, de la Haute Autorité de santé » ; b) Au dixième alinéa, les mots « non soumis à prescription médicale obligatoire » sont remplacés par les mots « et prestations...