Amélioration de l'accès aux soins

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire (CMP) est parvenue le 6 avril dernier à un texte commun sur la proposition de loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé. Cet aboutissement, en toute franchise, n'était pas gagné d'avance ; nos deux cha...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire (CMP) est parvenue le 6 avril dernier à un texte commun sur la proposition de loi portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé. Cet aboutissement, en toute franchise, n’était pas gagné d’avance ; nos deux cha...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission mixte paritaire (CMP) est parvenue le 6 avril dernier à un texte commun sur la proposition de loi portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé. Cet aboutissement, en toute franchise, n’était pas gagné d’avance ; nos deux cha...

L'article 4 terdecies autorise, à titre expérimental, les pharmaciens biologistes à réaliser des prélèvements cervico-vaginaux dans le cadre du dépistage du cancer du col de l'utérus. Je tiens à préciser que cela s'effectue en laboratoire d'analyses, et non dans les pharmacies d'officine. Si les pharmaciens biologistes peuvent réaliser ...

L’article 4 terdecies autorise, à titre expérimental, les pharmaciens biologistes à réaliser des prélèvements cervico-vaginaux dans le cadre du dépistage du cancer du col de l’utérus. Je tiens à préciser que cela s’effectue en laboratoire d’analyses, et non dans les pharmacies d’officine. Si les pharmaciens biologistes peuvent réaliser ...

L’article 4 terdecies autorise, à titre expérimental, les pharmaciens biologistes à réaliser des prélèvements cervico-vaginaux dans le cadre du dépistage du cancer du col de l’utérus. Je tiens à préciser que cela s’effectue en laboratoire d’analyses, et non dans les pharmacies d’officine. Si les pharmaciens biologistes peuvent réaliser ...

Au travers de cet article introduit en commission, il s’agit non pas de stigmatiser tel ou tel patient, mais de poser sur la table un problème qui nous a été rapporté lors des auditions, à savoir l’augmentation importante du nombre des rendez-vous non honorés. Comme vous, mes chers collègues, je regrette la numérisation excessive des prises de...

Par ailleurs, je le rappelle, l’article 3 bis, tel qu’il est rédigé ici, ne fait que rendre possible une discussion sur cette question entre l’assurance maladie et les syndicats de médecins. Ceux-ci s’en saisiront ou non lors de la discussion conventionnelle, mais cela leur permettra au moins d’aborder le sujet.

Mon cher collègue, l’article, tel qu’il est rédigé, ne dit pas autre chose ! Il ne prévoit pas un montant de pénalité, il ne dispose pas que les patients qui rateraient un rendez-vous seraient pénalisés au rendez-vous suivant, par exemple. Une éventuelle convention pourrait définir la forme de l’indemnité versée au professionnel, à la charge d...

Cet amendement vise à proposer une nouvelle rédaction de l’article. Il tend à prévoir une pénalité en cas de récidive lorsqu’un patient n’honore pas un rendez-vous. Les auteurs de l’amendement partagent l’objectif de la commission, qui est de réduire la proportion de rendez-vous non honorés. Toutefois, l’article, tel qu’il est rédigé et modif...

Cet amendement vise à prévoir l’indemnisation, à la charge du patient défaillant, de tout professionnel de santé, et non pas des seuls médecins, concerné par un rendez-vous non honoré. En effet, si seuls les syndicats de médecins nous ont alertés lors de leurs auditions sur les difficultés auxquelles ils font face en raison des rendez-vous non...

Cet amendement tend à prévoir que la formation permettant à un assistant dentaire de contribuer aux soins sera de nature universitaire. La formation permettant d’accéder aux missions d’assistant dentaire de niveau 2 fait actuellement l’objet de discussions entre la branche professionnelle et le ministère. M. le ministre pourra confirmer l’état...

L’amendement n° 33 vise à rétablir les dispositions relatives à la responsabilité collective des professionnels en matière de permanence des soins, lesquelles ont été supprimées par la commission. En effet, ces dispositions ne reviennent pas sur le principe du volontariat et inquiètent inutilement les professionnels. C’est la raison pour laque...

Les modalités d’organisation de la permanence des soins sont définies localement par les agences régionales de santé, qui établissent un cahier des charges régional tenant compte des besoins de soins non programmés. Si la permanence des soins ambulatoires est très largement assurée en soirée et le week-end, le niveau de couverture est en revan...

La permanence des soins – c’est le second amendement au travers duquel nous abordons cette question – est déjà fondée, depuis le début des années 2000, sur le principe du volontariat. Ce dernier, quel que soit l’âge du médecin, n’est remis en cause ni par cette proposition de loi ni par les propos que M. le ministre vient de tenir. La commissi...

Cette discussion nous ramène aux débats sur le dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale… Le conventionnement sélectif n’est pas une solution aux problèmes de la démographie médicale ; il ne conduirait, dans les conditions actuelles, qu’à répartir la pénurie. En effet, les zones sous-dotées représentent aujourd’hui, vous le s...

La commission est évidemment favorable à ce que l’engagement des médecins en faveur de l’accès aux soins soit valorisé. Elle a toutefois jugé ces dispositions à la fois inutiles et malvenues. Inutiles, tout d’abord, parce que la Caisse nationale de l’assurance maladie peut d’ores et déjà valoriser la participation des médecins à l’effort de mo...

Les préparateurs en pharmacie ont effectivement été autorisés à vacciner contre la covid-19, la grippe ou la variole du singe à titre dérogatoire, en raison des crises sanitaires, dans les contextes épidémiques que nous connaissons. Cet amendement tend à reconnaître à titre pérenne cette compétence aux préparateurs en pharmacie. L’administrati...

Cet amendement vise à modifier les conditions légales de formation permettant l’exercice de la profession de diététicien. La loi conditionne cet exercice à la seule obtention d’un diplôme d’État ; le décret mentionne qu’il peut s’agir en réalité de deux formations bac+2, le BTS diététique ou le DUT génie biologique option diététique. La créat...

Cet amendement vise à limiter à deux mois la période pour laquelle le pharmacien dispose, à titre exceptionnel, de la possibilité de renouveler un traitement chronique en cas d’ordonnance expirée. Le présent article, qui porte la durée de cette période à trois mois, est assorti de conditions suffisamment encadrées, tenant notamment à l’informa...