Amélioration de l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

Cette mesure, déjà appliquée pour les mineurs, permettrait de libérer du temps médical précieux et contribuerait à limiter la part de l'activité des médecins consacrée à réaliser des démarches purement formelles, qui semblent parfois superflues. En ce sens, elle remplit les attentes des professionnels. En outre, en cas de risque identifié dans...

Je veux simplement préciser que le certificat médical ne serait pas complètement supprimé, si cet amendement était adopté. Il existe de toute façon un questionnaire pour les personnes qui ont un souci de santé et, pour les sports dangereux, l'amendement ne supprime pas le certificat médical.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a autorisé, à titre expérimental, la signature des certificats de décès par les infirmiers dans la limite de six régions. Presque un an après l'adoption de cette disposition, l'expérimentation n'est toujours pas lancée, même si je sais, madame la ministre, que vous avez beaucoup travaillé s...

La commission ne peut être que défavorable à un amendement de suppression d'un article qu'elle a auparavant approuvé. Plus de 1 500 médecins et infirmiers exercent aujourd'hui en cumul emploi-retraite à l'hôpital, la majorité au-delà de l'âge limite de droit commun. Ces professionnels et leur engagement doivent être salués. Face aux difficult...

En travaillant sur ce texte, j'avais identifié cette lacune : les professionnels des centres de santé gérés par des établissements de santé n'étaient pas concernés par le recul de l'âge limite d'exercice en cumul emploi-retraite prévu à l'article 2 quater. Pour autant, la commission ne pouvait pas déposer cet amendement, car il aurait é...

Sur les amendements n° 173, 48 rectifié, 70 rectifié, 71 rectifié et 151, qui ont pour objet de rétablir l'article créant l'indicateur territorial de l'offre de soins, l'avis est défavorable. Si la commission est soucieuse de l'objectivation des inégalités territoriales d'accès à l'offre de soins, elle constate néanmoins l'existence d'une dive...

Je pense qu'il convient de séparer la participation de la cogestion. Tel qu'il est modifié par l'article 2 sexies, le guichet unique départemental prévoit déjà la participation des services des collectivités territoriales, dont les départements, ce qui est une bonne chose, puisque cela permettra aux professionnels de santé d'avoir un int...

Dans le texte actuel, rien n'empêche les URPS volontaires de collaborer avec les guichets uniques départementaux. Certaines d'entre elles ont parfois été à l'origine de ces guichets uniques. Je les encourage même à y participer dans tous les départements. Nous ne remettons pas en cause le rôle et l'importance des URPS, dont nous connaissons to...

Merci de le souligner, même si j'ai quand même donné quelques avis favorables depuis le début de notre discussion.

Pas d'inventaire à la Prévert, je le maintiens, mais je vais faire une exception avec cette proposition d'associer les représentants des étudiants en santé et des jeunes professionnels aux guichets uniques départementaux. Pourquoi ? Parce que cela se fait très peu pour l'instant. Or je considère, au regard des débats que nous avons eus voilà qu...

Je sollicite le retrait de cet amendement, faute de quoi l'avis sera défavorable. La commission a recherché un point d'équilibre sur cet article en réduisant le délai de préavis de six mois à trois mois. L'ordre national des médecins était favorable à ce préavis, considérant qu'il fallait lutter contre le phénomène des médecins qui enlèvent le...

Certes, et heureusement ! Dans cet esprit, et même si cela ne réglera pas tout, la commission a choisi de ramener le préavis à trois mois, ce qui me paraît raisonnable.

La déclaration de cessation d'activité peut être sensible dans certains cas. La commission a jugé préférable de maintenir le champ existant des destinataires, limité aux ARS et aux ordres. Le ministère nous a indiqué qu'il étudiait dans quelle mesure et de quelle manière cette information pourrait être communiquée aux acteurs contribuant à l'or...

Si la concentration du réseau officinal et les opérations de restructuration constituent un sujet important, les dispositions initiales de l'article ont été remplacées à l'Assemblée nationale, avec l'accord de leur auteur, M. Valletoux, parce qu'elles sont apparues peu opérationnelles et conduisaient à des difficultés juridiques de qualificatio...

Avis défavorable. Cette mesure n'a fait l'objet d'aucune demande pendant les auditions et ne figurait pas parmi celles que réclament les associations représentatives des assurés.

Ces quatre amendements visent à rétablir l'article 3, qui a été supprimé par la commission. La suppression de l'article 3 ne remet pas en cause la pertinence des communautés professionnelles territoriales de santé, dès lors que les professionnels de santé s'en saisissent, mais l'automaticité de l'inscription des professionnels de santé au sein...

La notion d'équipe de soins primaires n'est pas nouvelle : elle existe, mais elle n'est peut-être pas assez connue par les professionnels de santé. Il s'agit d'une simple association : il suffit de trois professionnels de santé pour se constituer en équipe de soins primaires. Il serait intéressant que les guichets uniques départementaux, pour ...

En effet ! Une équipe de soins primaires, c'est l'association de trois professionnels, c'est facile à créer, mais ce n'est pas assez connu. Une des missions des guichets uniques départementaux sera aussi l'information des professionnels sur les différents dispositifs et exercices coordonnés. En revanche, votre amendement consiste à obliger l'e...

Les CPTS sont des outils de coordination à la main des professionnels de santé. Il faut conserver cette logique ascendante. Les CPTS travaillent pour améliorer la coordination des soins ou la structuration des parcours sur un territoire. Ne complexifions pas les choses. Imaginez qu'une CPTS ne partage pas l'orientation du contrat local de santé...

Si l'on peut partager l'intention d'encourager les professionnels libéraux à s'installer, je ne pense pas que limiter les temps de remplacement constitue une solution efficace pour améliorer l'accès aux soins. En effet, les remplaçants permettent souvent de maintenir une offre de soins dans des territoires sous-dotés. L'un des objectifs assign...