Amélioration de l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

Alinéa 4 Après les mots : création d'une insérer le mot : seule Exposé sommaire : Amendement repris par la commission de l'amendement 172 (non soutenu)

Alinéas 3 à 6 Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 6111-1-3. – Les établissements de santé sont responsables collectivement de la permanence des soins en établissement dans le cadre de la mise en œuvre du schéma régional de santé et de l’organisation territoriale de la permanence des soins. « Les professionnels de ...

Alinéa 4 Après le mot : groupements insérer les mots : , les représentants des étudiants en santé et des jeunes professionnels Exposé sommaire : Amendement repris par la commission (amendement 49 rect)

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « et dans les centres de santé qui leur sont rattachés » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à appliquer la limite d'âge dérogatoire pour les médecins et infirmiers en cumul emploi-retraite dans les centres de sa...

I. – Après l’alinéa 18 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le parcours de consolidation de compétences mentionné aux cinquième, sixième et septième alinéas du présent I peut notamment être réalisé au sein des établissements de santé publics ou privés à but non lucratif de santé, des établissemen...

Après l’article 8 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des juridictions financières est ainsi modifié : 1° À la première phrase des articles L. 111-7, L. 211-7 et L. 252-9-1, après le mot : « contrôler », sont insérés les mots : « les centres de santé mentionnés à l’article L. 6323-1 du code de la santé publique, » ; 2°...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « Capacité des établissements à assurer leur activité au regard du nombre de professionnels de santé disponibles Exposé sommaire : Au regard des modifications apportées en commission, mise en cohérence rédactionnelle du titre du chapitre créé par la loi.

Après l’article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 36 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Les mots : « réalisé au domicile du patient » sont remplacés par les mots : «, réalisé au domicile du patient aux horai...

Alinéa 7 Supprimer le mot : départementaux Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel supprime le mot départementaux qualifiant les ordres professionnels qui ont vocation à participer aux conseils territoriaux de santé. En effet, l'ordre des pharmaciens ne dispose pas de conseils départementaux, mais de conseils régionaux. Cette rédac...

I- Alinéa 1 Remplacer la mention : I. - par la mention : I.- A.- II-Alinéa 2 Faire précéder l'alinéa de la mention : B.- et remplacer deux fois les mots : au premier alinéa par les mots : au A III- Alinéa 3 Après le mot : dépôt insérer les mots : prévue au premier alinéa du présent B IV- Alinéa 6 Remplacer les mots : jusqu'au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Considérant la position constante de la commission s’agissant des demandes de rapport, il est proposé de supprimer cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit une demande de rapport sur les modes de recrutement des professionnels de santé. Il revient aux commissions des affaires sociales du Parlement de saisir les administrations compétentes et les établissements de santé sans qu'une disposition législative n'ait à prévoir la remi...

Alinéa 9 1° Remplacer les mots : une commission régionale comprenant des professionnels de santé décide de la réalisation d'un stage complémentaire et émet un avis sur l'aptitude du lauréat candidat à exercer. La commission mentionnée au premier alinéa peut décider par les mots : la commission mentionnée au premier alinéa émet un avis sur l...

I. - Alinéa 2 Remplacer les mots : il est inséré le mot : « nationale » par les mots : sont insérés les mots : « nationale, majoritairement composée de professionnels de santé et » II. - Alinéa 19 Après les mots : avis d'une commission nationale insérer les mots : , majoritairement composée de professionnels de santé et Exposé sommair...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 10 de la proposition de loi. Ces dispositions, touchant aux conditions de séjour des praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue), étaient initialement incluses dans le projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration et ont été examin...

I. - Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour les professions de chirurgien-dentiste et de sage-femme, la commission mentionnée au premier alinéa est nationale. II. - Alinéa 7 Après les mots : après avis d'une commission insérer le mot : nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que, pour les profession...

Alinéas 4 et 5 Supprimer les mots : juridictions financières et aux Exposé sommaire : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a largement renforcé les pouvoirs de contrôle des juridictions financières sur les établissements sanitaires et médico-sociaux. La rédaction du présent article risque d'apporter une confusion suscepti...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 6115-…. En vue de garantir la continuité des soins à l’échelle du territoire, les établissements de santé signalent à l'agence régionale de santé tout risque identifié concernant leur capacité à assurer l’intégralité de leur activité programmée et remplir leurs obligations de permane...

Alinéas 5 et 12 Remplacer les mots : Ce décret par les mots : Un décret en Conseil d'Etat Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéas 2 et 9 Après le mot : minimale rédiger ainsi la fin de cet alinéa : au cours des douze derniers mois. Cette durée est appréciée dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État qui tiennent compte des conditions préalables d’exercice de son activité par le professionnel. Exposé sommaire : L'article 7 entend interdire l...