Interventions en commissions de Corinne Imbert

Les amendements identiques n° 371 rectifié ter, 576 rectifié bis et 850 rectifié ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 41 de la Constitution.

Je propose un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 967 rectifié bis.

L'amendement n° 672 prévoit l'inscription aux conventions d'objectifs et de gestion des caisses de mesures de retour à l'équilibre financier. Avis défavorable.

en remplacement de Mme Pascale Gruny, rapporteur. - L'amendement n° 969 rectifié ter tend à une prise en compte de l'épuisement professionnel dans les sous-déclarations AT-MP, qui ne semble pas opportune. Avis défavorable.

L'amendement n° 806 rectifié est une demande de rapport au Parlement sur l'extension du mécanisme de réparation du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Fcaata) aux malades de la covid-19. Comme c'est une demande de rapport, Mme Gruny vous propose un avis défavorable.

en remplacement de M. Philippe Mouiller, rapporteur pour la branche autonomie. - L'amendement n° 743 est une demande de rapport sur la trajectoire financière de la branche autonomie d'ici à 2030. Là encore, avis défavorable.

L'amendement n° 1063 vise à conditionner, à compter du 1er novembre 2022, tout nouveau conventionnement d'un médecin à la réalisation préalable par ce médecin d'un remplacement de médecin ou d'un exercice salarié auprès d'un médecin libéral dans une zone sous-dotée en médecins pendant une durée totale d'au moins six mois.

Il n'y aura pas de conventionnement. Les étudiants peuvent faire ces remplacements avant ou après leur thèse. En fait, les nouveaux médecins débutent, en majorité, leur carrière par des remplacements : la mesure envisagée par cet amendement n'est pas très contraignante et permettrait alors de les encourager à réaliser ces premiers remplacements...

L'amendement n° 1028 vise à compléter les sources d'information sur la base desquelles le directeur de l'organisme local d'assurance maladie compétent pourra, le cas échéant, prononcer la sanction prévue à l'article 39 du PLFSS en cas de non-respect par les pharmaciens d'officine de leurs obligations en matière de sérialisation. L'amendement n...

L'amendement n° 1029 tend à augmenter de trois à six mois le délai accordé aux centres de santé pour adhérer à l'accord national des centres de santé avec l'assurance maladie. L'amendement n° 1029 est adopté.

L'amendement n° 1030 précise que les nouvelles haltes « soins addictions » sont ouvertes dans les locaux situés dans l'enceinte d'établissements de santé ou à proximité immédiate de tels établissements. Le changement de dénomination des salles de consommation à moindre risque introduit la notion de soins. L'amendement n° 1030 est adopté.

L'amendement n° 231 rectifié, que j'ai cosigné avec Élisabeth Doineau, a pour objet d'inscrire dans la loi le fait que le montant des dotations de la sécurité sociale à l'ensemble des fonds et organismes qu'elle subventionne est fixé par la loi, c'est-à-dire en pratique par la LFSS, et non par un simple arrêté ministériel. Par ailleurs, il fixe...

Les amendements identiques n° 493 et 696, ainsi que l'amendement n° 479 prévoient une extension de la participation forfaitaire de l'assuré aux téléconsultations. Jusqu'au 31 décembre 2021, les téléconsultations peuvent être prises en charge à 100 % par l'assurance maladie en raison de la crise sanitaire. En revanche, à compter du 1er janvier ...

L'amendement n° 680 est irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution.

La notion de nomenclature introduite par le sous-amendement n° 673 vient utilement compléter le champ des exigences d'interopérabilité développé par l'amendement n° 147 de la commission, en mettant l'accent sur l'interopérabilité sémantique. Elle permet en effet de recouvrir des méthodes d'échanges de données comme les terminologies de référenc...

L'amendement n° 147 de la commission prévoit déjà de soumettre les dispositifs médicaux numériques à des exigences d'interopérabilité, notamment l'obligation de permettre d'exporter des données dans des formats interopérables. L'objectif de l'amendement n° 405 rectifié est donc satisfait, et ce sera une demande de retrait ou, à défaut, un avis ...

L'amendement n° 532 rectifié transforme en faculté la réduction progressive de la prise en charge d'un dispositif radié de la liste de remboursement des activités de télésurveillance. Cependant, son dispositif est erroné dans son imputation ne permet pas de faire ce qui est indiqué dans l'exposé des motifs. L'amendement conduirait en réalité à ...

L'amendement n° 96 a pour objet de fixer le montant forfaitaire de prise en charge de l'activité de télésurveillance non pas par arrêté ministériel, mais par convention entre le Comité économique des produits de santé (CEPS) et l'exploitant. Le problème est que le forfait de l'activité de télésurveillance doit rémunérer non seulement l'exploita...

Les amendements identiques n° 450 rectifié et 555 sont satisfaits par la rédaction actuelle de l'article 24, qui ne prévoit pas de limiter la prise en charge de la télésurveillance médicale aux seuls patients en affection de longue durée (ALD). Seront donc éligibles à la télésurveillance médicale tous les patients dont l'état de santé le justif...

L'amendement n° 537 porte sur les conditions de lieu d'exercice des professionnels de santé pratiquant la téléconsultation. L'assouplissement du recours à la téléconsultation pendant la crise sanitaire et sa prise en charge à 100 % par l'assurance maladie prendront fin le 1er janvier 2022. Nous reviendrons à compter de cette date au droit commu...