Interventions en commissions de Corinne Imbert

L'amendement n° 410 rectifié est une demande de rapport sur le remboursement de la protection hygiénique féminine. À nouveau, mon avis est défavorable.

L'amendement n° 756 rectifié est une demande de rapport sur le régime d'indemnisation des arrêts de travail. Avis défavorable.

Je suis favorable aux amendements identiques n° 631 rectifié, 632 rectifié et 1022, qui prévoient l'extension du droit à un capital décès aux ayants droit des non-salariés agricoles.

L'amendement n° 634 rectifié prévoit la détermination par décret de la liste des médicaments vétérinaires parasitaires dangereux. Cependant, celle-ci devrait être réajustée en permanence, avec retard. Avis défavorable.

L'amendement n° 961 rectifié bis tend à une extension aux non-salariés agricoles d'outre-mer de l'application des tableaux de maladies professionnelles du régime agricole. Avis favorable.

en remplacement de Mme Pascale Gruny, rapporteur pour la branche accidents du travail et maladies professionnelles. - Avis défavorable à l'amendement n° 562 rectifié, qui formule une demande de rapport sur l'indemnisation des arrêts de travail des patients atteints de maladies chroniques.

Les amendements identiques n° 809 rectifié et 958 rectifié bis suppriment l'article 50 bis, qui porte sur les travailleurs des plateformes. Avis défavorable.

Les amendements n° 598 rectifié et 597 rectifié tendent à enrichir un rapport demandé sur la couverture contre les risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles (AT-MP) des travailleurs de plateformes. Avis défavorable compte tenu de l'amendement n° 228 de la commission de suppression de l'article 50 ter.

L'amendement n° 236 rectifié bis étant identique à l'amendement n° 231 rectifié de la commission, qui porte sur la fixation de l'ensemble des dotations de l'assurance maladie aux fonds et organismes qu'elle subventionne, je ne puis que proposer un avis favorable.

Je propose d'un avis défavorable à l'amendement n° 441 rectifié bis. En effet, son intention est satisfaite par la finalité même du fonds pour la modernisation et l'investissement en santé (FMIS), et il aurait trouvé une meilleure place au sein de l'article dédié au FMIS dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.

L'amendement n° 876 rectifié bis est déjà satisfait, avis défavorable.

L'amendement n° 360 entend sanctuariser au sein du fonds d'intervention régional (FIR) les crédits auparavant inscrits au sein des missions d'intérêt général (MIG) de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) hospitalier et relatives aux patients en situation de précarité. Cependant, il ne fait que créer une enveloppe au sein ...

L'amendement n° 1014 a été déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution. L'amendement n° 331 est une demande de rapport sur les actes inutiles et redondants. Nous proposons un avis défavorable, puisqu'il s'agit d'une demande de rapport. Par ailleurs, monsieur Vanlerenberghe, vous auriez pu proposer des mesures de lutte contr...

Les amendements identiques n° 525 rectifié bis et 1010 prévoient une modification de l'Ondam. Or, la structure même de ce dernier et la fongibilité de ses sous-objectifs rendent ces amendements dénués de portée. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 263 rectifié, 524 rectifié ter et 629 ont le même objet que les deux précédents, je propose le même avis défavorable, tout en reconnaissant la légitimité de revendications des « oubliés du Ségur ».

L'amendement n° 966 rectifié bis tend à ce que les mesures de redressement proposées en cas de dépassement de l'Ondam n'aient pas d'effet sur les besoins humains et matériels du service public hospitalier. Sur le fond, l'intention de préserver de la qualité du service public hospitalier est louable, mais l'amendement est dénué de portée. Par ai...

L'amendement n° 111 rectifié quater prévoit la suspension automatique des mesures de revalorisations conventionnelles en cas de risque de dépassement de l'Ondam. Mon avis est défavorable : si le débat sur la meilleure régulation de l'Ondam mérite d'être posé, des mesures automatiques ne semblent pas nécessairement la bonne méthode.

Tout comme l'amendement n° 360 que nous avons vu précédemment, l'amendement n° 964 rectifié bis ne fait que créer une enveloppe au sein du FIR, ce qui ne fige en rien le niveau des crédits ni n'en retire la fongibilité. Avis défavorable.

L'amendement n° 110 rectifié quater affecte une partie des mises en réserve sur les soins de ville au FIR. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 108 rectifié ter et 712 rectifié ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 41 de la Constitution.