Interventions en commissions de Corinne Imbert

L'amendement n° 526 rectifié formule une demande de rapport sur l'extension de la gratuité pour toutes les contraceptions pour les femmes de moins de 26 ans. Cette demande semble déjà satisfaite. Avis défavorable.

L'amendement n° 527 rectifié propose une autre demande de rapport, sur le remboursement des préservatifs masculins et leurs modalités de prescription. Le sujet est important, mais, conformément à la position de la commission, mon avis est défavorable.

L'amendement n° 753 rectifié propose une demande de rapport sur l'information de la population à la contraception. Avis défavorable.

L'amendement n° 669 rectifié vise à apporter des précisions relatives au premier entretien postnatal obligatoire. Cet amendement paraissant déjà satisfait par le droit en vigueur, l'avis est défavorable.

L'amendement n° 668 rectifié porte sur un article pour lequel la commission a adopté un amendement de suppression. Avis défavorable.

L'amendement n° 723 rectifié formule une demande de rapport sur l'extension du dispositif « engagement maternité » à l'ensemble du territoire. Avis défavorable.

L'amendement n° 865 rectifié, identique à l'amendement de la commission n° 208, propose la suppression de l'article. Avis favorable.

Les amendements identiques n° 860 et 1034 proposent l'extension du contentieux de l'admission à l'aide sociale et la facilitation du renouvellement de la complémentaire santé solidaire (C2S). Cet amendement vise à combler un vide juridique. Avis favorable s'il est rectifié pour supprimer le paragraphe II.

Les amendements identiques n° 243 rectifié quater et 956 rectifié ter, les amendements n° 412 rectifié et 312 rectifié, les amendements identiques n° 23 rectifié quater et 759 rectifié ainsi que l'amendement n° 456 rectifié bis prévoient l'élargissement aux allocataires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) du dispositif de facilitation ...

Plusieurs séries d'amendements portent sur le même sujet : il s'agit des amendements identiques n° 22 rectifié quinquies, 455 rectifié ter, 693 et 758 rectifié, des amendements identiques n° 311 rectifié, 818 rectifié et 1012, des amendements identiques n° 332 rectifié et 945 rectifié bis, et des amendements n° 948 rectifié bis, 947 rectifié bi...

Les amendements identiques n° 14 rectifié bis, 43 rectifié bis, 58, 89, 241, 248 rectifié bis, 841 et 1021 ont pour objet l'alignement du régime des ayants droit des enfants d'assurés du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle sur le droit commun. Avis favorable.

L'amendement n° 275 rectifié bis est une demande de rapport sur l'extension aux majeurs de moins de 24 ans du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle. Mon avis est défavorable.

Les amendements n° 781 rectifié et 968 rectifié ter tendent à la mise en place d'une étude systématique du droit à bénéficier de l'ASI pour les allocataires de l'ASPA, laquelle est l'avantage mentionné à l'article L. 815-7 du code de la sécurité sociale. Il semble donc ressortir de l'amendement, tel qu'il est rédigé, que l'organisme qui sert à ...

L'amendement n° 657 rectifié bis prévoit la prise en compte des Français de l'étranger dans le livret d'information des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Je partage la préoccupation soulevée. Toutefois, la loi, dans son état actuel, ne s'oppose pas à ce que les livrets d'informations sur les droits des personnes handicap...

L'amendement n° 282 rectifié vise à expérimenter la délégation de la gestion d'une partie du secteur optique aux organismes complémentaires d'assurance maladie (OCAM). Cette partie est celle qui relève du panier de classe B, pour laquelle les prix sont libres, par opposition à la classe A, constitutive du panier « 100 % santé » et pour laquelle...

L'amendement n° 951 rectifié bis, relatif aux échanges de données entre administrations, n'a qu'un lien très lointain avec la loi de financement de la sécurité sociale. Il relève plutôt du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale...

L'amendement n° 294 rectifié est une demande de rapport sur l'accès réel aux soins des bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. Suivant une position constante de la commission, je vous propose un avis défavorable.

L'amendement n° 276 rectifié est une demande de rapport sur le nombre de pensionnés résidant à l'étranger ayant perdu des droits de prise en charge des frais de santé. La commission s'est déjà prononcée en faveur de l'article 45 quater, qui maintient l'affiliation à l'assurance maladie dès lors que les intéressés bénéficiaient au 1er juillet 20...

Les amendements n° 30 rectifié et 463 rectifié bis ont pour objet la prise en charge du second avis dans le cadre d'une téléconsultation sans vidéotransmission en cas de pathologie grave. Mon avis est défavorable sur ces deux amendements : en effet, réduire le second avis à un simple appel téléphonique nous fait courir le risque d'une médecine ...

L'amendement n° 649 rectifié est une demande de rapport sur la protection sociale des Français de l'étranger. Suivant la position constante de la commission, l'avis est défavorable.