Interventions en commissions de Corinne Imbert

Les amendements identiques n° 319 rectifié quater et 430 rectifié bis prévoient un rapport sur l'extension des revalorisations des personnels des services sociaux et médico-sociaux, ainsi que des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). Compte tenu de la position constante de la commission, j'émets un avis défavorable, bien que le sujet...

Pour les mêmes raisons, l'avis est défavorable pour les amendements n° 846 rectifié et 847 rectifié.

L'amendement n° 475 rectifié prévoit une ouverture anticipée de renégociations relatives à l'avantage social vieillesse. Si je partage l'intention de l'amendement, il ne me semble pas souhaitable de l'inscrire dans la loi de financement. Cependant, je souhaiterais connaître les intentions du Gouvernement sur le sujet, ainsi que le calendrier qu...

L'amendement n° 1042 formule une demande de rapport sur de nouvelles embauches dans l'hôpital public. Avis défavorable.

L'objet de l'amendement n° 575 est similaire.

L'amendement n° 384 rectifié et les amendements identiques n° 40 rectifié ter, 104 rectifié quater, 126 rectifié quater et 593 prévoient d'élargir le champ des bénéficiaires du fonds pour la modernisation et l'investissement en santé (FMIS) afin, notamment, de permettre un accès des cabinets libéraux à ce fonds. La rédaction actuelle comprend l...

L'amendement n° 906 rectifié intègre l'équipement au champ des dépenses du FMIS. Cependant, l'amendement portant sur un alinéa relatif aux systèmes d'information, l'intention semble satisfaite. L'avis est donc défavorable.

L'amendement n° 699 rectifié prévoit la suppression du droit de refus de paiement des factures en cas de défaut d'interopérabilité. J'avais émis des réserves quant à la conformité de cette disposition au regard du droit de la commande publique et du respect des obligations contractuelles ; ces réserves étant fondées, mon avis est favorable.

L'amendement n° 329 rectifié propose l'extension de ce même droit de refus. Avis défavorable.

L'amendement n° 676 rectifié ter concerne les modalités d'examen des demandes soumises au FMIS. Je soutiens le principe selon lequel il ne doit pas être tenu compte de l'ordre d'arrivée des demandes, ainsi que le principe de la nécessaire motivation de ces demandes. Cependant, doutant de l'opportunité d'inscrire ces modalités dans la loi, mon a...

Les amendements n° 883 rectifié ter et 814 rectifié inscrivent dans la loi le rôle du Conseil national de l'investissement en santé (CNIS). Si je suis favorable à cette inscription, la codification de l'existence du CNIS ne me paraît pas pertinente. Je vous propose donc de vous rallier à l'amendement de la commission.

L'amendement n° 53 prévoit de flécher une fraction du FMIS vers le fonds d'intervention régional (FIR). Cela conduirait à des circuits de financements peu lisibles et peu opérants. Le FMIS doit faire l'objet d'une gouvernance territorialisée. J'émets un avis défavorable.

Si je partage la préoccupation d'une orientation territoriale du FMIS, qui intègrerait des crédits à destination des zones rurales où la couverture sanitaire est parfois lacunaire, j'émets un avis défavorable à l'amendement n° 728 rectifié, conformément à la position de la commission sur les demandes de rapport.

Les amendements identiques n° 93, 163 et 425 proposent la suppression de l'article. Avis favorable.

L'amendement n° 556 inscrit dans l'objectif des dotations la prise en compte de facteurs spécifiques ayant des conséquences sur les coûts de certaines prestations. Cette préoccupation est légitime, et la situation des établissements de santé devrait être prise en compte en fonction des territoires. Cependant, cet amendement va à l'encontre de l...

De la même façon, les amendements n° 815, 491, 555, 473 rectifié bis, 1043, 1007 et 1058 vont à l'encontre de la suppression proposée de l'article.

L'amendement n° 789 rectifié propose de supprimer les alinéas 1 à 15 concernant les dispositions relatives aux urgences. L'amendement n° 1015 supprime quant à lui les alinéas 2 à 5. Je partage une partie des arguments avancés, notamment sur la perte de sens liée à ces réformes par petites touches sur lesquelles nous revenons chaque année. Il s'...

Les amendements n° 1015, 840 rectifié bis, 246 rectifié quater, 613, 928, 1016, 386 rectifié, 530 rectifié quinquies et 1044 proposent un élargissement des exonérations au forfait patients urgences. Je ne vois pas d'inconvénient à la logique des amendements prévoyant le maintien d'une exonération totale pour certaines catégories de patients d...

Si vous donnez un avis favorable pour les amendements n° 386 rectifié et 530 rectifié quinquies, cela sera satisfait.

L'amendement n° 17 rectifié ter propose un report de la réforme du reste à charge hospitalier. La rédaction proposée à l'alinéa 33 de l'article répond partiellement à des craintes exprimées par ses auteurs. En l'état, je demande le retrait.