Interventions en hémicycle de Corinne Imbert

Je sollicite le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis sera défavorable. La commission a recherché un point d’équilibre sur cet article en réduisant le délai de préavis de six mois à trois mois. L’ordre national des médecins était favorable à ce préavis, considérant qu’il fallait lutter contre le phénomène des médecins qui enlèvent le...

Certes, et heureusement ! Dans cet esprit, et même si cela ne réglera pas tout, la commission a choisi de ramener le préavis à trois mois, ce qui me paraît raisonnable.

La déclaration de cessation d’activité peut être sensible dans certains cas. La commission a jugé préférable de maintenir le champ existant des destinataires, limité aux ARS et aux ordres. Le ministère nous a indiqué qu’il étudiait dans quelle mesure et de quelle manière cette information pourrait être communiquée aux acteurs contribuant à l’or...

Si la concentration du réseau officinal et les opérations de restructuration constituent un sujet important, les dispositions initiales de l’article ont été remplacées à l’Assemblée nationale, avec l’accord de leur auteur, M. Valletoux, parce qu’elles sont apparues peu opérationnelles et conduisaient à des difficultés juridiques de qualificatio...

Je ne souhaite pas rouvrir le débat, mais je considère qu'il n'est ni possible ni souhaitable de demander à l'ensemble des étudiants en médecine, quelle que soit leur spécialité, d'exercer devant des patients en zone sous-dense. Si j'ai bien compris, monsieur Joly, par votre premier amendement, vous demandez à des médecins formés qui n'exercen...

C'est pourtant ainsi que votre amendement est rédigé.

C'est en tout cas ainsi que je comprends ce que vous proposez. Vous faites comme si nous n'avions pas besoin de médecins de santé publique, de médecins biologistes… La commission a donc émis un avis défavorable sur l'amendement n° 78 rectifié ter. L'amendement n° 76 rectifié ter, quant à lui, vise à conditionner le conventionnem...

Quoi qu'il en soit, la commission est défavorable à cet amendement aussi.

Avis défavorable. Cette mesure n’a fait l’objet d’aucune demande pendant les auditions et ne figurait pas parmi celles que réclament les associations représentatives des assurés.

J'entends bien les interrogations de notre collègue, mais cet amendement n'est autre qu'une demande de rapport. Ces derniers sont rarement remis, on le sait. Aussi l'avis de la commission est-il défavorable.

Ces quatre amendements visent à rétablir l’article 3, qui a été supprimé par la commission. La suppression de l’article 3 ne remet pas en cause la pertinence des communautés professionnelles territoriales de santé, dès lors que les professionnels de santé s’en saisissent, mais l’automaticité de l’inscription des professionnels de santé au sein...

La notion d’équipe de soins primaires n’est pas nouvelle : elle existe, mais elle n’est peut-être pas assez connue par les professionnels de santé. Il s’agit d’une simple association : il suffit de trois professionnels de santé pour se constituer en équipe de soins primaires. Il serait intéressant que les guichets uniques départementaux, pour ...

En effet ! Une équipe de soins primaires, c’est l’association de trois professionnels, c’est facile à créer, mais ce n’est pas assez connu. Une des missions des guichets uniques départementaux sera aussi l’information des professionnels sur les différents dispositifs et exercices coordonnés. En revanche, votre amendement consiste à obliger l’e...

Les amendements identiques n° 3 rectifié, 86 rectifié et 182 visent à rétablir l'article 2 ter dans sa rédaction issue de l'Assemblée nationale, même si l'exposé des motifs de l'amendement n° 182 ne correspond pas à son dispositif. Le Sénat a rejeté à une vaste majorité, le 16 mars 2023, un dispositif très similaire à celui de l'article...

Les CPTS sont des outils de coordination à la main des professionnels de santé. Il faut conserver cette logique ascendante. Les CPTS travaillent pour améliorer la coordination des soins ou la structuration des parcours sur un territoire. Ne complexifions pas les choses. Imaginez qu’une CPTS ne partage pas l’orientation du contrat local de santé...

Si l’on peut partager l’intention d’encourager les professionnels libéraux à s’installer, je ne pense pas que limiter les temps de remplacement constitue une solution efficace pour améliorer l’accès aux soins. En effet, les remplaçants permettent souvent de maintenir une offre de soins dans des territoires sous-dotés. L’un des objectifs assign...

Nous comprenons l’intention de l’auteur de cet amendement, qui vise à renforcer les contraintes pesant sur les centres de santé déviants. Pour autant, il ne semble pas apporter en droit de solution nouvelle. Le directeur général de l’ARS peut déjà fermer un centre de santé pour un motif de santé publique. La commission émet donc un avis défavo...

Le régime de cumul d'activité des praticiens hospitaliers, sur lequel ces amendements tendent à aligner les régimes applicables aux professionnels médicaux de la fonction publique d'État et territoriale, est dérogatoire. En effet, il permet à un praticien hospitalier dont la durée de travail est inférieure à 90 % de la durée légale de travail ...

La commission a estimé que cet amendement pourrait permettre de libérer du temps médical effectif au service des patients, tellement précieux dans un contexte de raréfaction de l'offre de soins. Ce faisant, il répond à la demande des médecins de limiter le nombre de certificats médicaux superflus à établir. De plus, cet amendement ne présente ...

Cette mesure, déjà appliquée pour les mineurs, permettrait de libérer du temps médical précieux et contribuerait à limiter la part de l'activité des médecins consacrée à réaliser des démarches purement formelles, qui semblent parfois superflues. En ce sens, elle remplit les attentes des professionnels. En outre, en cas de risque identifié dans...