Interventions en hémicycle de Corinne Imbert

À ce stade avancé de nos débats, nous abordons le sujet technique et crucial des régimes dérogatoires d’accès aux médicaments. L’article 38 le traite en profondeur, par la réforme des ATU et des RTU. La commission des affaires sociales, qui s’est largement penchée sur cette question dans ses travaux passés, notamment dans un rapport d’informat...

Cet amendement pose un double problème. D’une part, la nouvelle condition qu’il pose à l’éligibilité d’un médicament sans autorisation de mise sur le marché à l’accès précoce semble redondante avec la condition immédiatement précédente de forte présomption d’efficacité et de sécurité au vu des résultats d’essais thérapeutiques. D’autre part, ...

La rédaction actuelle prévoit une absorption bienvenue de la phase de post-ATU dans le droit commun de l’accès précoce, mais il est également précisé que l’application de ce régime sera conditionnée à une demande d’inscription sur les listes des spécialités remboursables trente jours après l’obtention de l’autorisation de mise sur le marché. Or...

Je partage avec Laurence Cohen le triste constat que la psychiatrie et la pédopsychiatrie sont sinistrées. S’agissant de cet amendement, qui vise à expliciter la dimension somatique et psychiatrique de la surveillance prévue, la commission a émis un avis défavorable ; à titre personnel, j’émets un avis de sagesse.

Bien que je comprenne l’intention qui sous-tend cet amendement, je ne pense pas souhaitable d’enfermer la Haute Autorité de santé dans un délai d’un mois pour l’attribution d’une autorisation d’accès précoce. Je tiens à rappeler que l’attribution de l’accès précoce n’a aucun intérêt à être accomplie dans des délais raccourcis, contrairement à ...

À l’inverse des précédents, cet amendement tend à allonger les délais possibles d’isolement et de contention. Les restrictions de personnel dans les établissements de soin psychiatrique, invoquées en arrière-plan, ne sont que trop réelles. Néanmoins, je pense que l’article 42 dans sa rédaction actuelle dessine un équilibre satisfaisant. Je dema...

L’INCa est surtout un organisme fédérateur des différents acteurs de la prise en charge du cancer en France – unissant notamment l’État, l’assurance maladie, les associations de patients, les fédérations hospitalières et la recherche –, ayant pour mission de se prononcer sur l’accompagnement des patients couramment suivis. Il est bien plus qu’u...

J’entends bien, ma chère collègue, qu’il ne saurait s’agir d’une sanction contre le patient. Néanmoins, votre amendement présente un risque de contentieux pour les établissements, si les effets en question sont d’un usage potentiellement dangereux pour le patient. Avis défavorable.

Le nouveau circuit d’autorisation d’accès précoce (AAP) confère à la HAS une compétence d’attribution de l’autorisation, prérogative jusqu’à présent dévolue à l’ANSM. Le dispositif proposé ne prévoit pas de motivation en cas de refus d’autorisation, ce qui nuit à sa transparence. Le présent amendement tend donc à y remédier.

L’amendement, dans son intention, étant presque identique à celui déposé par la commission des affaires sociales, j’en demande le retrait au profit du nôtre.

La commission ne s’est pas déclarée favorable au caractère systématique de la saisine du juge des libertés et de la détention en cas de renouvellement d’une mesure d’isolement et de contention au-delà de quarante-huit heures. Il ne faudrait pas que ce contrôle devienne essentiellement formel. Conserver à cette saisine un caractère facultatif pe...

Il ne me paraît pas souhaitable d’adopter cet amendement. Son dispositif en lui-même est pertinent, mais il alourdit la rédaction de l’article. Surtout, il me semble déjà satisfait. La commission demande le retrait de l’amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

La loi prévoit déjà que le médecin informe sans délai le juge des libertés et de la détention, ainsi que les personnes ayant intérêt à le saisir, du renouvellement au-delà de quarante-huit heures d’une mesure d’isolement ou de contention. L’amendement est donc satisfait. Avis défavorable.

Le dispositif de l’amendement ne semble pas répondre à l’objectif de ses auteurs. L’amendement soulève certes quelques problèmes existants. Cependant, la commission en demande le retrait. Peut-être y reviendrons-nous au cours de la navette parlementaire.

On en revient à la question des moyens. Qu’est-ce qu’une « unité dédiée spécialisée » ? Bien évidemment, cela serait nécessaire, mais la portée normative de cette disposition ne paraît pas suffisante. Avis défavorable.

Pour les mêmes raisons que celles j’ai évoquées sur l’amendement n° 711 rectifié, la commission émet un avis défavorable.

Détrompez-vous, ma chère collègue ! La commission est favorable à votre amendement.

Pour les mêmes raisons que celles que j’ai évoquées sur l’amendement n° 731 rectifié, la commission émet un avis défavorable.

Cet amendement est satisfait par la loi du 30 octobre 2007 instaurant le Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Avis défavorable.

L’amendement vise à intégrer les phages au protocole d’attribution de prescriptions hors AMM. Notre collègue en a parfaitement exposé les raisons. La commission émet donc un avis favorable.