Interventions en hémicycle de Corinne Imbert

L’obligation pour le conseiller en génétique d’exercer toujours dans le cadre d’une prescription médicale ne se justifie plus dès lors que l’article 23 l’autorise, bien entendu, toujours sous la responsabilité d’un médecin qualifié en génétique, à prescrire un examen génétique et à en annoncer les résultats dans les conditions définies par un d...

Cet amendement vise à préciser que le Comité consultatif national d’éthique, le CCNE, est appelé à se prononcer sur les enjeux éthiques liés aux recherches impliquant la création d’embryons chimériques comprenant des cellules d’origine humaine. Son objectif est déjà satisfait par le droit en vigueur, puisque le CCNE émet d’ores et déjà des rec...

Effectivement, cet amendement vise à maintenir le nombre de membres du CCNE à 40. Je rappellerai simplement que la consultation des différents secteurs associatifs par le comité consultatif national d’éthique a, par ailleurs, vocation à se renforcer dans le cadre des espaces de réflexion éthique régionaux ou interrégionaux qu’il doit d’organis...

L’Agence de la biomédecine procède d’ores et déjà à un suivi régulier de l’évolution des connaissances et des bonnes pratiques en matière d’assistance médicale à la procréation. Elle est, en outre, chargée d’évaluer les conséquences éventuelles de l’AMP sur la santé des personnes qui y ont recours et sur celle des enfants qui en sont issus, ain...

Nous abordons, avec le titre IV, la recherche sur l’embryon, les cellules souches embryonnaires et les cellules souches pluripotentes induites. Nous sommes donc au cœur des sujets de bioéthique. En matière de recherche sur l’embryon et les cellules souches, force est de constater que les divergences entre l’Assemblée nationale et le Sénat deme...

La suppression de l’article 14 du projet de loi empêcherait les adaptations du cadre juridique des recherches sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires humaines, rendues nécessaires par l’évolution des connaissances et des techniques, ne serait-ce que pour instituer un délai limite de culture in vitro des embryons surnuméraires...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous venons d’entendre la discussion générale concernant la proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement. Comme l’ont rappelé mes collègues, cette proposition de loi issue de l’Assemblée nationale affiche plusieurs objectifs, parmi lesquels l’allongement...

Cet amendement vise à accentuer les sanctions contre les locataires ayant cessé de payer leur loyer depuis au moins six mois consécutifs, en assimilant cette situation à une occupation frauduleuse. Ils seront donc passibles des sanctions prévues par cette proposition de loi. Bien évidemment, il ne s’agit pas de viser les plus précaires, qui so...

Il importe, j’en ai conscience, de préserver l’équilibre du texte. Reste qu’il y a un petit sujet – nos réactions en témoignent… Madame la ministre, c’est vous qui enflammez le débat !

Je retire cet amendement, …

… dans le seul souci de ne pas altérer l’équilibre du texte, et en remerciant mes nombreux collègues qui l’avaient cosigné.

J’en doute, monsieur le président, car je connais l’avis de la commission – évidemment très sage… Cet amendement vise à accentuer les sanctions contre les locataires d’un meublé de tourisme qui n’auraient pas quitté le logement une semaine après le terme prévu de la location, en assimilant cette situation à une occupation frauduleuse. Le cas s...

Merci pour votre avis apaisé, madame la ministre, que toutefois je ne partage pas : j’ai moins de scrupules que vous par rapport à aux occupations prolongées de meublés de tourisme… Cette fois encore, j’accède à la demande de la commission pour préserver l’équilibre du texte. Mais j’aimerais bien savoir ce qu’on propose dans les situations que...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui une proposition de loi portant création d’un pôle public du médicament et des produits médicaux. Tout d’abord, je partage pleinement les propos de ma collègue Christine Bonfanti-Dossat, les questions qu’elle soulève comme ses conclusions. La q...

Madame le président, madame la ministre, mes chers collègues, l’examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 se déroule dans un contexte historique. La crise liée à l’épidémie de covid-19 a bouleversé l’économie de notre pays, particulièrement ses finances sociales. Le Gouvernement a dû réviser trois fois les tabl...

Parfois généreux avec le secondaire, souvent avares avec l’essentiel, vous avez manqué de recul face à une situation inédite et dramatique, qui laissera des traces indélébiles dans notre société et sur notre économie. Certaines mesures votées dans le cadre de ce texte doivent nous interroger sur la définition même d’une loi de financement de l...

Votre amendement tend à revenir à la version initiale de l’amendement du rapporteur générale de l’Assemblée nationale qui a introduit cet article, avant qu’elle ne soit sous-amendée par les députés. Or le dispositif initial n’était absolument pas opérant. En effet, il n’est pas possible de rattacher un investissement public à un produit en par...

Comme précédemment, il me paraît difficile d’adopter ces deux amendements, étant donné l’impossibilité de relier précisément le montant d’une contribution publique reçue par un industriel à chacun des produits qu’il commercialise. L’article 38 bis que nous venons de voter va déjà dans le bon sens. La commission émet un avis défavorable ...

Il est défavorable, pour les raisons précédemment exposées.

Une telle mission ne fait pas explicitement partie de celles de la Haute Autorité de santé, mais le code de la sécurité sociale prévoit déjà l’existence d’une commission spécialisée chargée d’établir et de diffuser des recommandations et avis médico-économiques. En conséquence, l’avis est défavorable.