Interventions en hémicycle de Corinne Imbert

Les sanctions pouvant être prononcées par l'ANSM en cas de manquements aux obligations mentionnées sont déjà très élevées. Le code de la santé publique plafonne ces sanctions à 30 % du chiffre d'affaires réalisé sur le produit ou le groupe de produits concernés. Dans certains cas, le montant des sanctions est supérieur à celui que vous proposez...

Les sanctions pouvant être prononcées par l’ANSM en cas de manquements aux obligations mentionnées sont déjà très élevées. Le code de la santé publique les plafonne à 30 % du chiffre d’affaires réalisé sur le produit ou le groupe de produits concernés. Dans certains cas, le montant des sanctions est supérieur à celui que vous proposez de fixer ...

L'avis est défavorable.

L'avis sera défavorable.

Je ne vous en fais pas le reproche ; notre pouvoir, c'est le droit d'amendement. Plus sérieusement, les stocks sont aujourd'hui fixés par voie réglementaire à deux mois de couverture des besoins pour l'ensemble des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur et à quatre mois pour les MITM qui présentent le plus grand risque de rupture. La cons...

Je ne vous en fais du reste pas le reproche, car c'est notre droit et notre pouvoir. Plus sérieusement, les stocks sont aujourd'hui fixés par voie réglementaire à deux mois de couverture des besoins pour l'ensemble des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur, et à quatre mois pour les MITM qui présentent le plus grand risque de rupture. La...

L’avis est défavorable.

Si la constitution de stocks de sécurité est essentielle pour permettre l'approvisionnement du marché français en situation de tension, il arrive, comme M. le ministre et moi-même l'évoquions, que ces stocks soient bloqués par les industriels. Afin d'éviter cet écueil, je vous propose, par cet amendement, de prévoir que le décret en Conseil d'...

Je ne vous en fais pas le reproche ; notre pouvoir, c’est le droit d’amendement. Plus sérieusement, les stocks sont aujourd’hui fixés par voie réglementaire à deux mois de couverture des besoins pour l’ensemble des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur et à quatre mois pour les MITM qui présentent le plus grand risque de rupture. La cons...

Si la constitution de stocks de sécurité est essentielle pour permettre l'approvisionnement du marché français en situation de tension, il arrive, comme M. le ministre et moi-même l'évoquions, que ces stocks soient bloqués par les industriels. Afin d'éviter cet écueil, je vous propose, par cet amendement, de prévoir que le décret en Conseil d'...

Cet amendement tend à instaurer une définition différente des ruptures d'approvisionnement pour les pharmacies d'officine et les pharmacies à usage intérieur. Si la situation des pharmacies à usage intérieur diffère effectivement de celle des pharmacies d'officine, je ne crois pas souhaitable de retenir cette définition spécifique. L'avis est ...

Cet amendement tend à instaurer une définition différente des ruptures d'approvisionnement pour les pharmacies d'officine et les pharmacies à usage intérieur. Si la situation des pharmacies à usage intérieur diffère effectivement de celle des pharmacies d'officine, je ne crois pas souhaitable de retenir cette définition spécifique. L'avis est ...

Si la constitution de stocks de sécurité est essentielle pour permettre l’approvisionnement du marché français en situation de tension, il arrive, comme M. le ministre et moi-même l’évoquions, que ces stocks soient bloqués par les industriels. Afin d’éviter cet écueil, je vous propose, par cet amendement, de prévoir que le décret en Conseil d’...

Le présent amendement vise à étendre la possibilité, pour le Gouvernement, de prendre des mesures d'épargne de médicaments telles que l'obligation de recourir à l'ordonnance de dispensation conditionnelle ou la limitation des prescriptions par téléconsultation, en cas de simple risque de rupture. Ces dispositions visent à favoriser une meilleu...

Le présent amendement vise à étendre la possibilité, pour le Gouvernement, de prendre des mesures d'épargne de médicaments telles que l'obligation de recourir à l'ordonnance de dispensation conditionnelle ou la limitation des prescriptions par téléconsultation, en cas de simple risque de rupture. Ces dispositions visent à favoriser une meilleu...

Cet amendement tend à instaurer une définition différente des ruptures d’approvisionnement pour les pharmacies d’officine et les pharmacies à usage intérieur. Si la situation des pharmacies à usage intérieur diffère effectivement de celle des pharmacies d’officine, je ne crois pas souhaitable de retenir cette définition spécifique. L’avis est ...

L'interdiction de prescription par téléconsultation ne concerne que les antibiotiques, hormis ceux qui sont utilisés en prophylaxie. Cette interdiction fait partie des mesures visant à lutter contre l'antibiorésistance, dont on parle beaucoup. De plus, cher docteur, la prescription d'antibiotiques doit faire suite à un examen clinique. Enfin,...

L'interdiction de prescription par téléconsultation ne concerne que les antibiotiques, hormis ceux qui sont utilisés en prophylaxie. Cette interdiction fait partie des mesures visant à lutter contre l'antibiorésistance, dont on parle beaucoup. De plus, cher docteur, la prescription d'antibiotiques doit faire suite à un examen clinique. Enfin,...

Le présent amendement vise à étendre la possibilité, pour le Gouvernement, de prendre des mesures d’épargne de médicaments telles que l’obligation de recourir à l’ordonnance de dispensation conditionnelle ou la limitation des prescriptions par téléconsultation, en cas de simple risque de rupture. Ces dispositions visent à favoriser une meilleu...

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le Gouvernement de rendre obligatoire la dispensation à l'unité de médicaments en cas de rupture d'approvisionnement. Le sujet est d'importance en officine. Sans entrer dans le détail des raisons qui conduisent la commission à proposer cet amendement, il semble compliqué de distribuer à l'uni...