Interventions de Corinne Imbert

Les amendements identiques n° 10 rectifié ter et 793 rectifié proposent l'extension de l'expérimentation aux activités de chirurgie et d'obstétrique et aux acteurs de santé de ville. Je déplore moi aussi le manque d'ambition du dispositif proposé mais, compte tenu de ses contours très imprécis à ce stade, il me semble prématuré de l'étendre à l...

Les amendements identiques n° 234 rectifié quater, 305 rectifié bis et 679 rectifié ter concernent les modalités d'évaluation de l'expérimentation. Ils me semblent satisfaits par l'amendement de la commission, qui prend en compte des objectifs de qualité des prises en charge, de coordination entre la ville et l'hôpital, ainsi que les exigences ...

L'amendement n° 277 rectifié quater concerne la prise en compte des objectifs de coordination avec les organisations territoriales ambulatoires. L'amendement de la commission supprime l'expérimentation mais prend en compte ces objectifs de coopération entre la ville et l'hôpital, ce qui me semble essentiel. Retrait, ou avis défavorable.

Cet amendement est satisfait par l'amendement de la commission.

L'amendement n° 492 rectifié concerne la prise en compte des coefficients géographiques dans le calcul de la dotation, notamment aux établissements d'outre-mer, qui s'applique aux tarifs nationaux et forfaits annuels. Il serait normal que ce soit le cas, mais il n'est pas besoin de le préciser à cet endroit du texte. Retrait, ou avis défavorable.

Le Gouvernement vient de déposer un amendement à l'article 29. Il porte sur l'alinéa 5, et supprime les mots « ainsi que son montant ». Il s'agit d'une suppression du renvoi à un décret pour la fixation du montant de la dotation socle. Avis favorable.

L'amendement n° 275 rectifié quater intègre l'objectif de développement de l'hospitalisation à domicile dans les contrats d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins (Caqes). Ce sont des outils de contractualisation pour les établissements de santé, l'ARS, l'assurance maladie, et ils ont pour objet d'améliorer la pertinence et l'e...

L'amendement n° 112 rectifié demande un rapport sur la revalorisation des coefficients géographiques des outre-mer. Cette demande est satisfaite. Retrait, ou avis défavorable.

Les amendements n° 884 rectifié ter, 252 rectifié quater et 434 rectifié bis concernent les actions de santé publique et de formation des maisons de naissance. Les deux premiers pourraient être satisfaits par le troisième, dont la rédaction dans un article ad hoc me semble plus lisible.

Les amendements n° 380, 558 et 349 rectifié bis concernent la gestion des maisons de naissance par des sages-femmes. L'Assemblée nationale a réaffirmé la direction médicale des maisons de naissance par des sages-femmes, déjà présente dans le texte, ce qui confirme l'orientation prise dans l'expérimentation. Faut-il ne confier leur gestion qu'à ...

Les amendements n° 345 rectifié bis et 1017 proposent la comptabilisation de l'activité de la maison de naissance avec celle de la maternité partenaire, afin d'éviter une concurrence entre les structures. Cependant, cela priverait d'une visibilité sur l'activité des maisons de naissance, indispensable à leur suivi et à leur évaluation. Il me se...

L'amendement n° 378 rectifié ter propose le rétablissement de l'exigence de contiguïté entre une maison de naissance et le service de maternité partenaire.

L'amendement n° 557 prévoit l'assouplissement du critère de proximité.

L'amendement n° 752 rectifié propose la pratique du tiers payant en maison de naissance. Cependant, depuis 2017, les bénéficiaires de l'assurance maternité bénéficient déjà du droit au tiers payant pour la part prise en charge par l'assurance maladie obligatoire. Retrait ou, à défaut, avis défavorable.

L'amendement n° 810 rectifié propose d'allonger à 8 ans la durée de l'autorisation pour les maisons de naissance. La durée actuelle de 7 ans a pourtant une cohérence, car elle est calée sur celle des autorisations d'activités de soins. Avis défavorable.

L'amendement n° 348 rectifié bis propose des précisions rédactionnelles. Avis favorable.

L'amendement n° 754 rectifié renvoie au décret des conditions de prise en charge par l'assurance maladie de la rémunération des professionnels. L'amendement ne me semble pas pleinement satisfaisant, car ce n'est pas à un décret de fixer des modalités de prise en charge par l'assurance maladie.

Les amendements n° 566 et 857 rectifié prévoient que la majoration pour non-respect du parcours de soins coordonné ne s'applique pas si le patient est adressé au médecin traitant par une sage-femme. Je ne sais pas si cette précision est utile dès lors que certaines spécialités comme la gynécologie sont déjà en accès direct.

Nos discussions sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale s'engagent dans un contexte exceptionnel pour l'assurance maladie, d'abord en raison de la crise sanitaire qui met sous une tension extrême l'ensemble de notre système de soins, et en premier lieu l'hôpital, révélant sa capacité de résilience, mais aussi ses fragilités. ...

Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale est en effet un rendez-vous manqué : il manque d'ambition et oublie la médecine de ville, sans compter que les mesures budgétaires prévues ne règlent pas les problèmes en amont, à l'image du forfait urgences, qui ne résout pas le problème des soins non programmés. Je partage les propos de...