Interventions de Corinne Imbert

Cet amendement prévoit un doublement du délai de garantie de paiement des cotisations et des majorations et pénalités de retard en cas de fraude aux cotisations sociales. Il tend également à supprimer les autres dispositions de l’article 1er. Les auteurs de cet amendement poursuivent l’objectif louable, partagé par l’ensemble de cette assembl...

La commission a en effet supprimé cette possibilité de dérogation accordée au président du conseil départemental. Elle a considéré que l’idée même de dérogation pouvait être source d’iniquité, mais aussi, a contrario, que la dérogation était susceptible de devenir systématique, remplaçant ainsi la règle. L’objectif général de la proposi...

Je demande la parole.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord d’adresser quelques remerciements, à M. le président de la commission des affaires sociales, Alain Milon, pour m’avoir confié ce rapport et m’avoir fait confiance, à Éric Doligé ensuite, pour le travail qu’il a fait sur son texte, à René-Paul Sava...

La proposition de loi visant à améliorer l'accès aux droits et à lutter contre la fraude sociale a été déposée le 21 octobre 2015 par Éric Doligé et soixante-treize de ses collègues, dont de nombreux membres de notre commission. Les sujets abordés par ce texte rejoignent les préoccupations de beaucoup d'entre nous, confrontés, dans leur départ...

Je savais que ce texte serait clivant. Élue départementale chargée des affaires sociales et de l'insertion depuis 2008, je n'ai aucune intention de stigmatiser. Tous les bénéficiaires ne sont pas des fraudeurs, mais entendons les salariés les plus modestes, parfois très critiques à l'égard de ces dispositifs. Des propos très forts ont été tenus...

Renforcer les moyens des conseils départementaux en luttant contre la fraude pérennisera aussi les actions du programme départemental d'insertion. Les départements volontaristes mettent les bénéficiaires en situation d'emploi. Favoriser les entreprises et les chantiers d'insertion est une bonne chose, même si l'emploi n'est pas toujours assuré ...

Mon amendement n° COM-1 supprime la possibilité dérogatoire pour le président du conseil départemental d'ouvrir le droit en cas de demande incomplète. L'amendement n° COM-1 est adopté. L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Mon amendement n° COM-2 supprime l'article 2 dont les dispositions sont réparties dans les articles suivants. L'amendement n° COM-2 est adopté et l'article 2 est supprimé.

Mon amendement n° COM-3 remplace la charte des droits et devoirs du citoyen par une charte des principes et valeurs de la République, une partie des bénéficiaires du RSA n'ayant pas la nationalité française. L'amendement n° COM-3 est adopté et l'article 3 est ainsi rédigé.

Mon amendement n° COM-6 rassemble à l'article 4 l'ensemble des modifications apportées à l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles. L'amendement n° COM-6 est adopté. L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Dans le prolongement du précédent, mon amendement n° COM-7 rassemble l'ensemble des modifications apportées à l'article L. 262-38 du même code. L'amendement n° COM-7 est adopté et l'article 5 est ainsi rédigé.

Mon amendement n° COM-8 rétablit la distinction entre travailleurs indépendants, travailleurs agricoles et travailleurs indépendants assimilés salariés. Il supprime la mention de la première année d'activité, qui ne prend pas suffisamment en compte la nature saisonnière de certaines exploitations.

Mon amendement n° COM-10 rattache la définition par le conseil départemental des contreparties relatives aux heures d'intérêt général à la définition ou à la révision du programme départemental d'insertion. L'amendement n° COM-10 est adopté et l'article 7 est ainsi rédigé.

Mon amendement n° COM-5 supprime la mention, satisfaite par le droit en vigueur, de la sollicitation des administrations fiscales pour un complément d'information. Il ajoute les agents de contrôle des conseils départementaux à la liste des agents déliés du secret professionnel dans leur communication mutuelle. Il substitue à la nécessité de sol...

Comme aux articles précédents, mon amendement n° COM-12 rectifié supprime la référence aux Codaf, qui ne sont pas des entités juridiques. Il substitue au dernier alinéa, dépourvu de portée normative, une modification des modalités de traitement des demandes de RSA. L'attribution du RSA reposant sur un régime déclaratif, à la fois contraignant ...

Mon amendement n° COM-13 transpose, en matière de prestations, la procédure de flagrance sociale instituée en matière de recouvrement. L'amendement n° COM-13 est adopté et l'article 11 est ainsi rédigé.

En sus d'une modification rédactionnelle, mon amendement n° COM-15 rassemble à l'article L. 133-2 du code de l'action sociale et des familles l'ensemble des modifications apportées par cet article. Il supprime les modifications de l'article L. 262-37, consolidées à l'article 4. Enfin, l'article L. 133-2 fournissant une base légale à l'ensemble ...

Mon amendement n° COM-11 conserve la mention des avoirs mobiliers et immobiliers du bénéficiaire et de son conjoint détenus à l'étranger sans risquer d'incursion dans le domaine réglementaire, dont relèvent les pièces justificatives à l'appui de la demande. L'amendement n° COM-11 est adopté et l'article 14 est ainsi rédigé.

Mon amendement n° COM-17 rétablit le dispositif de proportionnalité des sanctions instauré par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, censuré par le Conseil constitutionnel. Les sanctions les plus graves figurent dans le code pénal. L'amendement n° COM-17 est adopté. L'article 16 est adopté dans la rédaction issue des travau...