Interventions de Corinne Imbert

L'Assemblée nationale a introduit une disposition pour éviter toute rétroactivité des règles relatives à l'accès et aux partages des avantages des ressources génétiques présentes en collections avant l'entrée en vigueur de la présente loi. Afin de ne pas dissuader l'utilisation de ces collections pour la mise au point d'éventuels nouveaux trai...

Le projet de loi prévoit une application des procédures d'accès et de partage des avantages aux ressources génétiques déjà présentes en collections avant l'entrée en vigueur de la loi. La mise en place du dispositif serait malaisée pour les acteurs de la recherche issus de champs dynamiques et divers, comme les cosmétiques, l’agroalimentaire o...

Cet amendement, quasi identique à celui que vient de défendre M. Cornano, vise tout simplement à rappeler qu’il ne faut pas confondre chiffre d’affaires et bénéfice ! Notre collègue a rappelé que le sens de cet article est le partage. Or il n’est possible de partager que si l’on réalise des gains ! Or chiffre d’affaires ne signifie pas forcéme...

Par ailleurs, cette disposition sans équivalent dans d’autres pays européens aurait comme effet pervers de détourner les acteurs de la recherche des ressources présentes sur le territoire national, particulièrement des territoires d’outre-mer. À titre d’exemple, le Brésil, limite le pourcentage de partage des avantages à 1 % du bénéfice net ré...

Il s’agit d’un amendement similaire à ceux qui viennent d’être défendus.

A l'occasion de mon rapport sur la mission Santé du budget pour 2016, j'ai salué le maintien des moyens alloués aux agences qui sont désormais regroupées. Mais ces budgets avaient baissé au cours des années précédentes. La nouvelle agence sera tournée vers la population et je pense que c'est une bonne chose. S'agissant de la prévention, je pe...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, ce débat sur les essais thérapeutiques au sein de la Haute Assemblée, après le drame du 17 janvier dernier, est utile, tant pour appréhender les carences en matière d’encadrement des essais cliniques et de sécurité des patients volontaires, que pour échanger sur une éventu...

Ne pensez-vous pas que l'agence va être sous tension avec les missions qui augmentent et les moyens qui baissent ? J'ai cru comprendre que l'agence devait puiser dans son fonds de roulement, qui n'est pas illimité. Quelles sont ses capacités d'adaptation ? De plus, le retard de l'agence dans la délivrance des AMM est-il rattrapable ? Je ne revi...

Je souhaite attirer l’attention de Mme la ministre sur la modification des règles de gouvernance des caisses de retraite des professions libérales. Le décret du 22 juillet 2015 a apporté des modifications significatives au code de la sécurité sociale, notamment quant à la composition du conseil d’administration, la limitation de la durée du ma...

J’entends bien votre souci de clarifier et de moderniser les systèmes de retraite. Nous sommes tous préoccupés par le devenir et, surtout, par la pérennité des différentes caisses. Mais il est important de respecter les processus électoraux. Or, vous le savez bien, madame la secrétaire d’État, ce qui a pu poser problème, c’est le fait d’avoir ...

Sur votre dernier propos, je ne dis pas qu'il n'y a pas de lobbying, ni d'intérêts mais on parvient tout de même à mettre au point un grand nombre de médicaments qui font avancer la médecine. Ceci étant dit, je m'interroge sur le rôle du législateur au regard des événements récents et du décès d'un volontaire. Je déplore le fait que sur Inter...

Puisque l'industrie pharmaceutique est souvent pointée du doigt, quels sont les progrès qu'il lui reste à faire ? Vous venez effectivement de répondre pour partie à cette question. Ma seconde question portera sur votre évocation des doses de plus en plus élevées qui ont été testées, alors que, dans le même temps, prescrire un médicament impliqu...

J'ai, comme le professeur Bernard, été regarder sur internet : dans les résultats de recherche sur les mots « essais cliniques », on tombe ainsi sur la page d'un site dédié aux « bons plans à Paris », intitulée : « Tester des médicaments (indemnisation jusqu'à 4 500 euros) ». « La loi française permet de recevoir jusqu'à 4 500 euros par an, non...

Conseiller n'est pas décider. Certains départements pourraient peut-être faire mieux en matière de protection de l'enfance : allons les voir. Mais ne soyons pas atteints de réunionite aiguë et, surtout, n'empêchons pas les départements qui font bien leur travail de continuer.

Quelle est la nature des actes usuels que l'assistante familiale ne sera pas autorisée à accomplir ? Si elle est annexée au projet pour l'enfant, la liste différera-t-elle selon le département ? Ce ne serait pas cohérent avec le souci d'homogénéisation.

Une liste différente d'un enfant à l'autre et d'un département à l'autre ? Ce sera une usine à gaz.

Cet amendement est défendu, monsieur le président.

Il est défendu, monsieur le président.

Ce texte, effectivement, n'est pas nécessaire pour que le département prenne toute sa place dans la protection de l'enfance : depuis la loi de 2007, le président du conseil départemental en est le chef de file et les difficultés rencontrées relèvent du manque de moyens, plutôt que de l'organisation. Ce qui n'empêche pas que nous ayons des progr...

Comment les choses se passent-elles aujourd'hui ? Si un médecin soupçonne un cas de maltraitance et qu'il n'a pas d'interlocuteur médecin, va-t-il garder l'information pour lui ? Comment fait, par exemple, un médecin scolaire ?