Interventions de Corinne Imbert

Si l'on approuve cet amendement, comment faire la différence entre ceux qui travaillent régulièrement chaque année de façon saisonnière et les étudiants qui sont employés occasionnellement comme saisonniers ?

L'expérimentation de la garantie jeunes a débuté en octobre 2013. Les conditions d'une expérimentation sont souvent favorables pour montrer que le dispositif fonctionne, mais la réalité est ensuite différente. Il y a lieu de s'interroger sur la généralisation.

30 % des enfants confiés aux conseils départementaux ont un dossier à la MDPH. La pédopsychiatrie manquant de praticiens, votre ministère de tutelle envisage-t-il des moyens supplémentaires pour cette discipline et la formation de spécialistes ? Avez-vous des éléments chiffrés sur les majeurs maintenus dans les établissements pour enfants, mai...

L'amendement n° 12 corrige une erreur de référence. L'amendement n° 12 est adopté.

L'amendement n° 9 double le délai de garantie de paiement des cotisations et des majorations de pénalité de retard pour les entreprises coupables de fraude aux cotisations sociales. La lutte contre la fraude aux cotisations sociales est un objectif partagé mais cette disposition n'a pas sa place dans un texte relatif à la fraude aux prestations...

L'amendement n° 1 rend au président du conseil départemental la faculté d'ouvrir le droit au RSA en cas de demande incomplète. La proposition de loi a pour objectif d'allouer le RSA à l'allocataire qui en a besoin ; ce besoin doit être établi sur des critères stricts. Si une demande incomplète peut ouvrir droit au RSA, les pièces qui seront ult...

Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 2, même si j'en comprends l'esprit. Le bénéfice de la solidarité nationale lie la collectivité et le bénéficiaire par un pacte qui ne doit pas être asymétrique : les deux parties sont redevables l'une envers l'autre. La collectivité doit au bénéficiaire les moyens de vivre dignement, le bénéfici...

L'amendement n° 3 supprime la référence à la charte des valeurs et principes de la République. Pour les mêmes raisons que précédemment, avis défavorable.

L'amendement n° 10 élève le taux de majoration du montant des cotisations et contributions sociales mis en recouvrement à l'issue d'un contrôle Urssaf. L'intention de l'amendement est louable mais ne trouve pas sa place dans un texte sur la fraude aux prestations sociales. Avis défavorable.

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, à travers le revenu de solidarité active, le RSA, notre pays revendique clairement sa volonté de ne laisser personne au bord du chemin, et il est d’autant plus important de le rappeler que certains propos durant les débats en commission des affaires sociales traduisaient pl...

… ni de mener, comme je l’ai entendu en commission, où les propos ont été forts, voire excessifs, une prétendue « chasse aux pauvres ».

L'amendement n° 4 supprime l'article 7 relatif aux heures d'intérêt général. M. Roche a raison de rappeler que les bénéficiaires de prestations sociales ne sont pas des citoyens de seconde zone. Les heures d'intérêt général n'ont pas pour but d'alourdir leurs obligations mais d'aider à leur réinsertion sociale et professionnelle en luttant cont...

Contrôler n’est pas stigmatiser, mes chers collègues ! Ce n’est pas parce que le RSA s’adresse aux plus démunis que la fraude ne doit pas être vigoureusement combattue. C’est précisément parce qu’il ne doit pas y avoir d’amalgame qu’il ne doit pas y avoir de tabou : n’oublions pas que les premiers à stigmatiser les bénéficiaires sont justement ...

L'amendement n° 8 est contraire à la position de la commission. La procédure de flagrance sociale n'est pas la délation : elle serait mise en oeuvre par les agents de contrôle des caisses de sécurité sociale. Les procédures existantes de saisie-attribution obtiennent des résultats comparables. Avis défavorable.

Le débat en commission a surtout été l’occasion pour certains d’exprimer leur rejet de l’idée même d’examiner ce texte. Je vous propose pourtant que nous l’examinions pour ce qu’il dit et non pour ce que certains lui font dire. La commission s’est saisie d’un texte dont elle a tenu, malgré quelques modifications substantielles, à préserver l’e...

L'amendement n° 11 substitue « versements indus de prestations » à « fraude sociale ». La notion d'indu est plus large, et ne vise pas que les comportements frauduleux. Elle peut mettre les allocataires en difficulté. Avis favorable.

Je vous demande de retirer vos propos, monsieur Rome.

Oui, madame la présidente, mais je vous prie de bien vouloir noter ce qui vient d’être dit dans l’hémicycle. Et je m’appelle Corinne… Mais je reprends. Je remercie très sincèrement Éric Doligé d’avoir accepté cette façon de travailler et d’y avoir activement participé. Trois fils conducteurs ont guidé mon travail sur ce texte : garantir l’a...

La procédure de suspension et de radiation des droits est revue. Sans ôter le droit au bénéficiaire d’être entendu et de contester cette décision quand elle le vise, la commission a voulu lui donner un effet immédiat afin de limiter dans le temps les versements indus. Par ailleurs, la proposition de loi instaure un délai de carence de six mois...

Par conséquent, l'amendement n° 5, qui vise « la fraude sociale des entreprises », n'a plus lieu d'être. Avis défavorable.