Interventions de Corinne Imbert

L’article 4 porte sur la permanence des soins en établissement de santé (PDSES). La permanence des soins en établissement de santé désigne la prise en charge des patients à la sortie des urgences la nuit, le week-end et les jours fériés. Il s’agit concrètement de l’organisation de lignes de garde et d’astreintes assurées par les praticiens et ...

L’article 4 porte sur la permanence des soins en établissement de santé (PDSES). La permanence des soins en établissement de santé désigne la prise en charge des patients à la sortie des urgences la nuit, le week-end et les jours fériés. Il s’agit concrètement de l’organisation de lignes de garde et d’astreintes assurées par les praticiens et ...

Ces amendements identiques visent à renforcer le pouvoir de contrainte des directeurs généraux d'ARS via la subordination de la délivrance d'autorisations d'activités de soins à l'effectivité de la participation à la permanence des soins. Je comprends la préoccupation de nos collègues, qui répond par ailleurs à une recommandation de la ...

L’amendement n° 52 rectifié tend à prévoir un principe fort d’obligation, mais leurs auteurs se gardent de définir pour celle-ci la moindre modalité opérationnelle, prévoyant un renvoi très large au pouvoir réglementaire pour ce faire. Cette démarche ne me semble pas souhaitable, car elle va à l’encontre de l’approche graduée retenue par la co...

L’amendement n° 52 rectifié tend à prévoir un principe fort d’obligation, mais leurs auteurs se gardent de définir pour celle-ci la moindre modalité opérationnelle, prévoyant un renvoi très large au pouvoir réglementaire pour ce faire. Cette démarche ne me semble pas souhaitable, car elle va à l’encontre de l’approche graduée retenue par la co...

La rédaction de l’article 4 concernant le « rééquilibrage » de la permanence des soins en établissement de santé issue des travaux de l’Assemblée nationale avait soulevé quelques préoccupations, que la commission a entendu prendre en compte. Ainsi, au-delà des modifications apportées en commission la semaine dernière, le présent amendement vis...

Avis favorable. L'article L. 6311-4 du code de la santé publique avait prévu la couverture assurantielle des libéraux assurant la régulation des appels du SAS. Le présent amendement vise à étendre à l'ensemble des professionnels libéraux la couverture de leur activité de régulation du SAS, mais aussi de régulation des appels du Samu depuis le...

La rédaction de l’article 4 concernant le « rééquilibrage » de la permanence des soins en établissement de santé issue des travaux de l’Assemblée nationale avait soulevé quelques préoccupations, que la commission a entendu prendre en compte. Ainsi, au-delà des modifications apportées en commission la semaine dernière, le présent amendement vis...

La commission n’ayant pas pu examiner le sous-amendement n° 235 rectifié du Gouvernement, je n’exprimerai qu’un avis personnel. Ce sous-amendement vise à renforcer la gradation voulue par la commission : M. le ministre veut inscrire dans le marbre de la loi le procédé de négociation et de concertation avec les établissements et les professionn...

Ce débat nous renvoie quelques mois en arrière, puisque les dispositions relatives à la permanence des soins du code de la santé publique ont alors été modifiées par la loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, qui étend aux sages-femmes et aux infirmiers la participation à la permanence des soi...

La commission n’ayant pas pu examiner le sous-amendement n° 235 rectifié du Gouvernement, je n’exprimerai qu’un avis personnel. Ce sous-amendement vise à renforcer la gradation voulue par la commission : M. le ministre veut inscrire dans le marbre de la loi le procédé de négociation et de concertation avec les établissements et les professionn...

Du fait de cette modification, l’avis de la commission est favorable. J’en viens aux amendements suivants. La commission demande le retrait des amendements n° 154 rectifié et 30 rectifié, qui sont satisfaits par la nouvelle rédaction de l’article 4 ; à défaut, l’avis sera défavorable. L’amendement n° 113 rectifié bis étant satisfait p...

Du fait de cette modification, l’avis de la commission est favorable. J’en viens aux amendements suivants. La commission demande le retrait des amendements n° 154 rectifié et 30 rectifié, qui sont satisfaits par la nouvelle rédaction de l’article 4 ; à défaut, l’avis sera défavorable. L’amendement n° 113 rectifié bis étant satisfait p...

Du fait de cette modification, l’avis de la commission est favorable. J’en viens aux amendements suivants. La commission demande le retrait des amendements n° 154 rectifié et 30 rectifié, qui sont satisfaits par la nouvelle rédaction de l’article 4 ; à défaut, l’avis sera défavorable. L’amendement n° 113 rectifié bis étant satisfait p...

Avis défavorable. L'objet des CPTS est justement de travailler avec tous les professionnels de santé, notamment les médecins généralistes, pour dégager des créneaux, afin de répondre à ces demandes de rendez-vous en journée pour des soins non programmés. Obliger à des astreintes les médecins qui sont déjà organisés en maisons de santé pluripr...

Avis favorable sur cet amendement de coordination et de clarification du droit. Et je confirme que l'allocation en question est un bon dispositif.

Depuis leur création en 2016 et leur transformation en 2019, le bilan des GHT est contrasté et les situations se révèlent très inégales. Un rapport de la commission des affaires sociales du Sénat le constatait en 2020, enquête de la Cour des comptes à l’appui. Alors que le Gouvernement entend proposer un rééquilibrage de la permanence des soin...

Depuis leur création en 2016 et leur transformation en 2019, le bilan des GHT est contrasté et les situations se révèlent très inégales. Un rapport de la commission des affaires sociales du Sénat le constatait en 2020, enquête de la Cour des comptes à l’appui. Alors que le Gouvernement entend proposer un rééquilibrage de la permanence des soin...

Avis défavorable. Si la commission approuve évidemment l'objectif de renforcer l'attractivité du CESP et de favoriser l'installation des étudiants dans les zones sous-denses, elle a jugé que la signature du contrat ne devait pas emporter une valorisation du diplôme des intéressés. Certains étudiants s'installent en zones sous-denses sans avoir ...

Ces amendements identiques visent à renforcer le pouvoir de contrainte des directeurs généraux d’ARS via la subordination de la délivrance d’autorisations d’activités de soins à l’effectivité de la participation à la permanence des soins. Je comprends la préoccupation de nos collègues, qui répond par ailleurs à une recommandation de la ...