Interventions de Corinne Imbert

Comme tout à l’heure pour l’amendement n° 163, et pour les mêmes raisons, j’émets un avis favorable.

L'article 4 porte sur la permanence des soins en établissement de santé (PDSES). La permanence des soins en établissement de santé désigne la prise en charge des patients à la sortie des urgences la nuit, le week-end et les jours fériés. Il s'agit concrètement de l'organisation de lignes de garde et d'astreintes assurées par les praticiens et ...

Cet amendement vise à revenir sur la rédaction adoptée par la commission. Consacrer une responsabilité limitée aux apports pour les associés en Sisa, comme cet amendement le prévoit, constituerait un précédent. Ce serait en effet la première fois qu’une telle mesure serait prévue pour une société civile non immobilière. Au contraire, la solut...

Cet amendement vise à revenir sur la rédaction adoptée par la commission. Consacrer une responsabilité limitée aux apports pour les associés en Sisa, comme cet amendement le prévoit, constituerait un précédent. Ce serait en effet la première fois qu’une telle mesure serait prévue pour une société civile non immobilière. Au contraire, la solut...

Compte tenu des besoins importants constatés dans ces territoires, comme à Mayotte, et dans la mesure où elle a jugé que la fusion des deux commissions serait une mesure utile de simplification administrative, la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

L'amendement n° 52 rectifié tend à prévoir un principe fort d'obligation, mais leurs auteurs se gardent de définir pour celle-ci la moindre modalité opérationnelle, prévoyant un renvoi très large au pouvoir réglementaire pour ce faire. Cette démarche ne me semble pas souhaitable, car elle va à l'encontre de l'approche graduée retenue par la co...

Avis défavorable.

La rédaction de l'article 4 concernant le « rééquilibrage » de la permanence des soins en établissement de santé issue des travaux de l'Assemblée nationale avait soulevé quelques préoccupations, que la commission a entendu prendre en compte. Ainsi, au-delà des modifications apportées en commission la semaine dernière, le présent amendement vis...

L’avis est défavorable tant sur l’amendement n° 196, qui permet à l’ensemble des patients de désigner un infirmier référent, que sur l’amendement n° 64, qui tend à faire de la désignation d’un infirmier référent une obligation pour l’assuré, et non plus une faculté. Plusieurs organisations représentatives des infirmiers nous ont indiqué qu’il ...

L’avis est défavorable tant sur l’amendement n° 196, qui permet à l’ensemble des patients de désigner un infirmier référent, que sur l’amendement n° 64, qui tend à faire de la désignation d’un infirmier référent une obligation pour l’assuré, et non plus une faculté. Plusieurs organisations représentatives des infirmiers nous ont indiqué qu’il ...

Sans surprise, puisqu’il s’agit d’une demande de rapport, l’avis de la commission est défavorable sur cet amendement.

La reconnaissance d’une nouvelle fonction d’infirmier référent ne modifie pas la répartition des compétences entre professionnels de santé. Le médecin traitant demeurera le pivot de la prise en charge et du suivi des patients, comme de la coordination des soins. Toutefois, la désignation d’un infirmier référent peut s’avérer utile pour les pat...

La reconnaissance d’une nouvelle fonction d’infirmier référent ne modifie pas la répartition des compétences entre professionnels de santé. Le médecin traitant demeurera le pivot de la prise en charge et du suivi des patients, comme de la coordination des soins. Toutefois, la désignation d’un infirmier référent peut s’avérer utile pour les pat...

La commission n'ayant pas pu examiner le sous-amendement n° 235 rectifié du Gouvernement, je n'exprimerai qu'un avis personnel. Ce sous-amendement vise à renforcer la gradation voulue par la commission : M. le ministre veut inscrire dans le marbre de la loi le procédé de négociation et de concertation avec les établissements et les professionn...

Du fait de cette modification, l'avis de la commission est favorable. J'en viens aux amendements suivants. La commission demande le retrait des amendements n° 154 rectifié et 30 rectifié, qui sont satisfaits par la nouvelle rédaction de l'article 4 ; à défaut, l'avis sera défavorable. L'amendement n° 113 rectifié bis étant satisfait p...

Je vous remercie, mon cher collègue, de reconnaître que les organisations représentatives des infirmiers nous avaient indiqué lors de nos auditions qu’il était préférable de limiter la mesure. J’ai bien noté que votre amendement prévoyait une faculté, et non une obligation, de déclaration, mais qui est largement ouverte aux assurés de plus de ...

Je vous remercie, mon cher collègue, de reconnaître que les organisations représentatives des infirmiers nous avaient indiqué lors de nos auditions qu’il était préférable de limiter la mesure. J’ai bien noté que votre amendement prévoyait une faculté, et non une obligation, de déclaration, mais qui est largement ouverte aux assurés de plus de ...

Ces amendements traitent du sujet abordé en séance hier, à savoir la représentation des collectivités territoriales au sein des CPTS. Ces organismes doivent, selon nous, être laissés à l’initiative des professionnels de santé. Il peut bien sûr y avoir des discussions avec les élus locaux, mais je ne vois pas d’intérêt opérationnel à les y inté...

Ces amendements traitent du sujet abordé en séance hier, à savoir la représentation des collectivités territoriales au sein des CPTS. Ces organismes doivent, selon nous, être laissés à l’initiative des professionnels de santé. Il peut bien sûr y avoir des discussions avec les élus locaux, mais je ne vois pas d’intérêt opérationnel à les y inté...

Depuis leur création en 2016 et leur transformation en 2019, le bilan des GHT est contrasté et les situations se révèlent très inégales. Un rapport de la commission des affaires sociales du Sénat le constatait en 2020, enquête de la Cour des comptes à l'appui. Alors que le Gouvernement entend proposer un rééquilibrage de la permanence des soin...