Interventions de Corinne Imbert

Mon cher collègue, l’effet juridique de cet amendement paraît incertain. Au surplus, les CLCC sont bien inclus dans les organismes susceptibles de recevoir des Padhue bénéficiant de l’attestation temporaire. La commission vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, elle se verrait contrainte d’émettre un avis défavorab...

Il ne faut pas faire de confusion entre le rôle du médecin coordonnateur, qui est maintenant chargé du suivi médical des résidents, et la fonction de médecin traitant. L'article 3 bis A permet de revaloriser le rôle du médecin coordonnateur dans les Ehpad en lui confiant explicitement la responsabilité du suivi médical des résidents. Ce...

Ces dispositions touchent aux conditions de séjour des Padhue. Elles étaient incluses dans le projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration déposé par le Gouvernement. Elles relèvent de la compétence de la commission des lois, qui les a examinées et amendées. Ces mesures trouveraient davantage leur place dans le projet de...

Compte tenu de la situation sanitaire particulière à Mayotte, la commission a émis un avis favorable.

Cet amendement vise à revenir sur la rédaction adoptée par la commission. Consacrer une responsabilité limitée aux apports pour les associés en Sisa, comme cet amendement le prévoit, constituerait un précédent. Ce serait en effet la première fois qu'une telle mesure serait prévue pour une société civile non immobilière. Au contraire, la solut...

Dans la mesure où la condition de nationalité demeure applicable aux médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes titulaires d’un diplôme européen à reconnaissance automatique, la commission n’a pas souhaité modifier les règles applicables aux pharmaciens. Elle demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis déf...

Je laisse Mme la ministre répondre à notre collègue. Pour le reste, conformément à sa doctrine habituelle, la commission a émis un avis défavorable sur cette demande de rapport.

L'avis est défavorable tant sur l'amendement n° 196, qui permet à l'ensemble des patients de désigner un infirmier référent, que sur l'amendement n° 64, qui tend à faire de la désignation d'un infirmier référent une obligation pour l'assuré, et non plus une faculté. Plusieurs organisations représentatives des infirmiers nous ont indiqué qu'il ...

La reconnaissance d'une nouvelle fonction d'infirmier référent ne modifie pas la répartition des compétences entre professionnels de santé. Le médecin traitant demeurera le pivot de la prise en charge et du suivi des patients, comme de la coordination des soins. Toutefois, la désignation d'un infirmier référent peut s'avérer utile pour les pat...

Ces deux amendements ont pour objet de revenir sur la rédaction du texte de la commission. J’émets donc un avis défavorable.

Je vous remercie, mon cher collègue, de reconnaître que les organisations représentatives des infirmiers nous avaient indiqué lors de nos auditions qu'il était préférable de limiter la mesure. J'ai bien noté que votre amendement prévoyait une faculté, et non une obligation, de déclaration, mais qui est largement ouverte aux assurés de plus de ...

Dans la mesure où la durée minimale de cinq ans ici retenue paraît offrir des garanties suffisantes et se révèle très supérieure à celle des parcours de consolidation des compétences (PCC), la commission a émis un avis favorable sur cet amendement, dont l’adoption est susceptible de contribuer à répondre aux besoins importants constatés dans ce...

Le présent amendement vise à autoriser les Padhue à réaliser les parcours de consolidation des compétences (PCC) préalables à leur autorisation de plein exercice en ambulatoire au sein de maisons de santé pluriprofessionnelles ou de centres de santé. Les Padhue pourront ainsi, durant leur parcours de consolidation des compétences, contribuer à...

Il ne faut pas faire de confusion entre le rôle du médecin coordonnateur, qui est maintenant chargé du suivi médical des résidents, et la fonction de médecin traitant. L’article 3 bis A permet de revaloriser le rôle du médecin coordonnateur dans les Ehpad en lui confiant explicitement la responsabilité du suivi médical des résidents. Ce...

Ces deux amendements tendent, comme celui de la commission, à autoriser l’exercice en ambulatoire durant les parcours de consolidation des compétences. Le premier vise les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes, le second les pharmaciens. Leurs dispositions ne s’écartent de celles de l’amendement de la commission que sur des a...

Il ne faut pas faire de confusion entre le rôle du médecin coordonnateur, qui est maintenant chargé du suivi médical des résidents, et la fonction de médecin traitant. L’article 3 bis A permet de revaloriser le rôle du médecin coordonnateur dans les Ehpad en lui confiant explicitement la responsabilité du suivi médical des résidents. Ce...

Ces amendements traitent du sujet abordé en séance hier, à savoir la représentation des collectivités territoriales au sein des CPTS. Ces organismes doivent, selon nous, être laissés à l'initiative des professionnels de santé. Il peut bien sûr y avoir des discussions avec les élus locaux, mais je ne vois pas d'intérêt opérationnel à les y inté...

Mes chers collègues, plusieurs amendements que la commission vous a invités à adopter visent à prévoir explicitement la possibilité d’une affectation en ambulatoire. Le présent amendement apparaît par conséquent largement satisfait. J’en sollicite le retrait ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.

Compte tenu de la situation sanitaire particulière à Mayotte, la commission a émis un avis favorable.

Compte tenu de la situation sanitaire particulière à Mayotte, la commission a émis un avis favorable.