Interventions de Corinne Imbert

L'amendement n° 382 propose une demande de rapport sur le remboursement pour les personnes handicapées des audioprothèses et des véhicules pour handicapés physiques. La question est importante, mais, conformément à la position de la commission, avis défavorable.

Cet amendement a pour objet de prévoir la non-prise en charge de l’activité de télésurveillance en cas de refus du patient de transmettre les données nécessaires à la mise en œuvre du contrôle de l’utilisation effective du dispositif médical numérique. Si la prise en charge a déjà été enclenchée, elle sera alors suspendue. En outre, il est rap...

L'amendement n° 891 rectifié prévoit un rapport sur la prise en charge du tatouage tridimensionnel définitif de la plaque aréolo-mamelonnaire. Nous avions adopté en 2019, à l'initiative de notre présidente, une proposition de loi visant à fournir une information aux patientes sur la reconstruction mammaire en cas de mastectomie. Le sujet est pe...

L'amendement de suppression n° 987 rectifié ter empêcherait le prolongement de l'expérimentation des espaces de réduction des risques par usage supervisé, alors que l'évaluation réalisée par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) a conclu à des effets positifs en termes de santé publique. Avis défavorable.

Oui, monsieur le président. Monsieur le ministre, nous sommes d’accord sur le principe, mais il est toujours préférable que les choses soient dites. En outre, je n’ai pas interprété le texte comme vous concernant les conditions de transmission des données.

L'amendement n° 944 rectifié bis propose la fin de l'expérimentation du dispositif des haltes « soins addiction » au 31 décembre 2022 au lieu du 31 décembre 2025. Rien ne garantit pourtant la poursuite de l'expérimentation après 2022. En effet, à ce stade, elle n'a porté que sur deux salles, à Paris et Strasbourg, l'échantillon restant donc res...

Les amendements n° 815 et 994 portent sur la modification de la dénomination des haltes « soins addiction », anciennement « salles de consommation à moindre risque ». Un amendement de la commission vise à rapprocher ces haltes des services hospitaliers afin de renforcer la prise en charge des usagers de drogue. Le terme « soins » a donc ici tou...

Il s’agit d’un amendement de coordination.

Les amendements n° 262 rectifié bis et 261 rectifié prévoient l'impossibilité d'implanter une halte « soins addiction » à moins de 200 mètres de diverses catégories d'établissements et de lieux. Demande de retrait au profit de l'amendement n° 1030 de la commission et, à défaut, avis défavorable.

Les amendements identiques n° 675 et 1032 proposent l'élargissement du champ du fonds de lutte contre les addictions à la lutte contre d'autres activités addictives. Avis favorable.

L'amendement n° 387 propose la mise en place d'une campagne d'information sur l'accès à la contraception dans les établissements scolaires. Il est irrecevable au titre de l'article 41.

L'amendement n° 647 vise à préciser le contenu de la demande de rapport sur la contraception masculine. La commission ayant adopté un amendement tendant à supprimer la demande de rapport sur la contraception masculine au Parlement : avis défavorable.

L’assouplissement du recours à la téléconsultation, organisé pendant la crise sanitaire, et la prise en charge à 100 % par l’assurance maladie de ce type de consultation prendront fin le 1er janvier 2022. Nous reviendrons, à compter de cette date, au droit commun de l’accord conventionnel du 14 juin 2018 sur la télémédecine. Cette convention p...

L'amendement n° 646 vise à sécuriser l'accès des hommes transgenres de moins de 26 ans à la contraception gratuite. En effet, certains hommes transgenres peuvent se trouver dans une situation biologique similaire aux femmes au regard des besoins en contraception. Il serait utile d'obtenir l'éclairage du Gouvernement sur leurs conditions d'accès...

L'amendement n° 528 rectifié formule une demande de rapport sur l'extension de la gratuité de la contraception à toutes les femmes, sans condition d'âge. Avis défavorable.

L'amendement n° 526 rectifié formule une demande de rapport sur l'extension de la gratuité pour toutes les contraceptions pour les femmes de moins de 26 ans. Cette demande semble déjà satisfaite. Avis défavorable.

L'amendement n° 527 rectifié propose une autre demande de rapport, sur le remboursement des préservatifs masculins et leurs modalités de prescription. Le sujet est important, mais, conformément à la position de la commission, mon avis est défavorable.

L'amendement n° 753 rectifié propose une demande de rapport sur l'information de la population à la contraception. Avis défavorable.

L'amendement n° 669 rectifié vise à apporter des précisions relatives au premier entretien postnatal obligatoire. Cet amendement paraissant déjà satisfait par le droit en vigueur, l'avis est défavorable.

L'amendement n° 668 rectifié porte sur un article pour lequel la commission a adopté un amendement de suppression. Avis défavorable.