Interventions de Corinne Imbert

L'amendement n° 723 rectifié formule une demande de rapport sur l'extension du dispositif « engagement maternité » à l'ensemble du territoire. Avis défavorable.

Je commencerai par faire une mise au point sur cet article et sur ces amendements, compte tenu, vous le comprendrez, du changement de pied qui est intervenu. Deux réformes majeures du financement des établissements sont engagées, l’une dans le secteur de la psychiatrie, l’autre dans celui des soins de suite et de réadaptation. Ces réformes lou...

L'amendement n° 865 rectifié, identique à l'amendement de la commission n° 208, propose la suppression de l'article. Avis favorable.

Mais nous n’allons pas jouer à ce jeu-là… Sur le fond, la commission constate que le Gouvernement propose de rétablir son dispositif de transition initial et de reporter l’application de la réforme au 1er janvier 2023, afin de permettre sa bonne préparation et sa mise en œuvre par les agences régionales de santé de manière sécurisée. Je forme...

Les amendements identiques n° 860 et 1034 proposent l'extension du contentieux de l'admission à l'aide sociale et la facilitation du renouvellement de la complémentaire santé solidaire (C2S). Cet amendement vise à combler un vide juridique. Avis favorable s'il est rectifié pour supprimer le paragraphe II.

Les amendements identiques n° 243 rectifié quater et 956 rectifié ter, les amendements n° 412 rectifié et 312 rectifié, les amendements identiques n° 23 rectifié quater et 759 rectifié ainsi que l'amendement n° 456 rectifié bis prévoient l'élargissement aux allocataires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) du dispositif de facilitation ...

Plusieurs séries d'amendements portent sur le même sujet : il s'agit des amendements identiques n° 22 rectifié quinquies, 455 rectifié ter, 693 et 758 rectifié, des amendements identiques n° 311 rectifié, 818 rectifié et 1012, des amendements identiques n° 332 rectifié et 945 rectifié bis, et des amendements n° 948 rectifié bis, 947 rectifié bi...

Les amendements identiques n° 14 rectifié bis, 43 rectifié bis, 58, 89, 241, 248 rectifié bis, 841 et 1021 ont pour objet l'alignement du régime des ayants droit des enfants d'assurés du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle sur le droit commun. Avis favorable.

L'amendement n° 275 rectifié bis est une demande de rapport sur l'extension aux majeurs de moins de 24 ans du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle. Mon avis est défavorable.

Le 3° du I de l’article L. 162-22-10 prévoit déjà l’application de coefficients géographiques s’appliquant aux tarifs nationaux, à l’exception de quelques forfaits. Si la situation des outre-mer est particulièrement préoccupante, la rédaction actuelle ne se trouverait pas améliorée par les précisions que tend à introduire cet amendement, lesqu...

Les amendements n° 781 rectifié et 968 rectifié ter tendent à la mise en place d'une étude systématique du droit à bénéficier de l'ASI pour les allocataires de l'ASPA, laquelle est l'avantage mentionné à l'article L. 815-7 du code de la sécurité sociale. Il semble donc ressortir de l'amendement, tel qu'il est rédigé, que l'organisme qui sert à ...

L'amendement n° 657 rectifié bis prévoit la prise en compte des Français de l'étranger dans le livret d'information des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Je partage la préoccupation soulevée. Toutefois, la loi, dans son état actuel, ne s'oppose pas à ce que les livrets d'informations sur les droits des personnes handicap...

L'amendement n° 282 rectifié vise à expérimenter la délégation de la gestion d'une partie du secteur optique aux organismes complémentaires d'assurance maladie (OCAM). Cette partie est celle qui relève du panier de classe B, pour laquelle les prix sont libres, par opposition à la classe A, constitutive du panier « 100 % santé » et pour laquelle...

L'amendement n° 951 rectifié bis, relatif aux échanges de données entre administrations, n'a qu'un lien très lointain avec la loi de financement de la sécurité sociale. Il relève plutôt du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale...

L'amendement n° 294 rectifié est une demande de rapport sur l'accès réel aux soins des bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. Suivant une position constante de la commission, je vous propose un avis défavorable.

Conformément à la tradition de la commission des affaires sociales qu’a évoquée M. Milon, je suis défavorable à ces demandes de rapport, même si le calibrage des tarifs entre établissements au sein du service public hospitalier est un sujet. Je demande donc le retrait de ces deux amendements, à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

L'amendement n° 276 rectifié est une demande de rapport sur le nombre de pensionnés résidant à l'étranger ayant perdu des droits de prise en charge des frais de santé. La commission s'est déjà prononcée en faveur de l'article 45 quater, qui maintient l'affiliation à l'assurance maladie dès lors que les intéressés bénéficiaient au 1er juillet 20...

Les amendements n° 30 rectifié et 463 rectifié bis ont pour objet la prise en charge du second avis dans le cadre d'une téléconsultation sans vidéotransmission en cas de pathologie grave. Mon avis est défavorable sur ces deux amendements : en effet, réduire le second avis à un simple appel téléphonique nous fait courir le risque d'une médecine ...

L'amendement n° 649 rectifié est une demande de rapport sur la protection sociale des Français de l'étranger. Suivant la position constante de la commission, l'avis est défavorable.

L'amendement n° 410 rectifié est une demande de rapport sur le remboursement de la protection hygiénique féminine. À nouveau, mon avis est défavorable.