Interventions de Corinne Imbert

Favorable.

Cet amendement vise donc à revenir sur la disposition, introduite à l’Assemblée nationale, prévoyant la possibilité, en cas d’inscription au remboursement à l’issue de l’accès direct, de fixation du prix de manière unilatérale par le CEPS, faute d’accord dans un délai de dix mois. Il ne semble pas pertinent de revenir sur ce dispositif subsidi...

Cet amendement est semblable au précédent. Au surplus, il est mal référencé. La commission en demande donc le retrait ; à défaut, elle se verra contrainte d’émettre un avis défavorable.

À partir de dix mois !

Si je comprends l’idée ayant présidé à la rédaction de cet amendement, celui-ci prête à confusion. En effet, il s’agit d’une demande de rapport, notamment sur l’« amélioration du service médical rendu ». Or une telle appellation, propre aux médicaments, est déjà déterminée au moment où le dossier du médicament est déposé. La commission est don...

Cet amendement vise à permettre un nouveau circuit de financement de l’innovation, par le biais des dotations dédiées aux missions d’intérêt général (MIG). Une telle idée pourrait sembler pertinente. Toutefois, elle pose deux problèmes. Tout d’abord, elle ouvre un nouveau circuit parallèle du financement des médicaments innovants, qui risque d...

Le présent article prévoit qu’un rapport est remis au Parlement sur l’avancement de la réforme des actes hors nomenclature et de leur financement, afin notamment d’étudier les possibilités de créer une enveloppe consacrée à la prise en charge des actes de médecine génomique. La commission alerte depuis plusieurs années sur la nécessité de révi...

Je souhaite faire un point en amont de la discussion de l’article 37, qui porte sur les biosimilaires. Il s’agit d’un point de méthode, puisque cet article constitue un exemple supplémentaire des conditions d’examen de ce texte. Nous connaissons les dispositions sur les biosimilaires introduites par l’article 37, puisqu’elles rétablissent des ...

Les recommandations de l’ANSM ne vont pas dans ce sens. Par ailleurs, le médecin prescripteur dispose d’une marge d’appréciation et d’adaptation à la situation du patient plus fine que celle du pharmacien au moment de la dispensation. Je suis donc défavorable à ces deux amendements identiques.

Si l’intention d’un renforcement de la prévisibilité pour les industriels est partagée, il ne paraît pas pertinent de prévoir une publication par arrêté d’un calendrier, laquelle, par ailleurs, n’emporterait pas nécessairement de valeur contraignante. Je demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, je me verrai contrainte d’émettre un...

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

La commission est défavorable à cet amendement. En effet, l’ANSM ne prend pas ses décisions à la légère, puisqu’elle doit étayer ses décisions par une expertise scientifique. Si la consultation des patients répond à un souci de meilleure participation et de meilleure acceptabilité, il ne me semble cependant pas souhaitable qu’elle soit inscri...

En travaillant sur cet article, nous nous sommes posé la question de savoir s’il fallait ou non restreindre la possibilité de substitution à certaines pathologies lourdes ou, au contraire, exclure les maladies graves. Nous en sommes arrivés à la conclusion suivante. Il ne semble pas souhaitable, a priori, d’exclure certaines pathologies...

Cet article est important, puisqu’il permet la substitution de médicaments biologiques par un biosimilaire. Selon moi, c’est un premier pas. René-Paul Savary a raison, c’est une source d’économie importante pour l’assurance maladie. Toutefois, en termes d’acceptation par les patients et de prise en main du dispositif par les médecins, il convie...

Cette question s’est bel et bien posée lorsqu’il s’est agi d’analyser cet article. Mais il apparaît que cette limitation, qui était prévue – le sénateur Milon vient de le rappeler – dans les dispositions abrogées de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, n’est plus pertinente aujourd’hui, au regard des recommandations de l’Age...

Il s’agit d’un amendement de coordination rédactionnelle, madame la présidente.

L’alinéa 17 de l’article 37 prévoit la remise d’un rapport identifiant la liste des dispositifs médicaux en nom de marque ayant des caractéristiques techniques et cliniques similaires. Conformément à la position constante adoptée, en la matière, par la commission des affaires sociales, je vous propose, mes chers collègues, de supprimer cet ali...

Avis défavorable sur cet amendement contraire à la position de la commission, madame la présidente. La prise en compte de critères relatifs à l’empreinte industrielle dans la fixation du prix du médicament est une préoccupation récurrente du Sénat. Je me réjouis, monsieur le ministre, qu’après avoir reçu défavorablement, dans un passé récent, ...

Il convient de ne pas alourdir la rédaction de cet article. Surtout, l’accord-cadre signé par le CEPS et le LEEM permet d’intégrer dans la détermination du prix différentes modalités de valorisation de la recherche et développement. Le code de la sécurité sociale prévoit déjà la transmission et la publication du montant des investissements dont...

L’amendement n° 147, tel qu’il a été sous-amendé, tend déjà à soumettre les dispositifs médicaux numériques à des exigences d’interopérabilité, notamment à l’obligation de rendre possible l’exportation de données dans des formats interopérables. L’objectif de l’amendement est donc satisfait. Par ailleurs, la notion de téléchargement de données...