Interventions de Corinne Imbert

Cet amendement pose quelques difficultés rédactionnelles. Même s’il était corrigé, il tendrait à rendre facultative et à la discrétion de l’État, et non plus obligatoire, la réduction de la prise en charge d’un dispositif de télésurveillance lorsque celui-ci est remplacé dans la liste de remboursement par un dispositif plus performant. Cette d...

L'amendement n° 810 prévoit la suppression de l'article 42 bis. Or, cet article vient traduire une des annonces faites par le Président de la République à l'issue des assises de la santé mentale et de la psychiatrie. Il s'agit également de la reprise d'une des propositions formulées par un rapport de l'inspection générale des affaires sociales ...

L'amendement n° 520 rectifié bis consiste à modifier la terminologie concernant les séances d'accompagnement psychologique, ce qui ne semble pas nécessaire. Avis défavorable.

Cet amendement tend à prévoir la fixation du montant forfaitaire par convention entre le CEPS et l’exploitant, et non plus par arrêté ministériel. Le problème est que le forfait de l’activité de télésurveillance doit rémunérer non seulement l’exploitant, mais également les actes et prestations du professionnel médical organisant la télésurveil...

Les amendements identiques n° 518 rectifié bis et 1001 prévoient la désignation des psychologues habilités à réaliser les séances d'accompagnement psychologique par une instance constituée de représentants des psychologues. L'amendement n° 197 de la commission vise précisément à confier à l'agence régionale de santé (ARS) le soin de sélection...

L'amendement n° 1008 propose la suppression de l'intégration du psychologue assurant les séances d'accompagnement psychologique dans l'équipe de soins. Avis défavorable.

L'amendement n° 307 rectifié concerne l'éligibilité des victimes de violences intrafamiliales aux séances d'accompagnement psychologique. Cependant, toutes les personnes présentant une détresse psychologique sont déjà susceptibles d'être adressées par leur médecin à un psychologue pour de telles séances, y compris les victimes de violences intr...

Je soutiendrai les amendements qui viennent d’être présentés, notamment l’amendement n° 316 rectifié bis. Mais j’aimerais rappeler la responsabilité que le Gouvernement porte dans la situation actuelle. Souvenez-vous : en 2019, lors de l’examen de la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, le Sénat ava...

Je viens de l’évoquer, cet amendement vise à prévoir explicitement la possibilité de scinder la base forfaitaire de rémunération de l’activité de télésurveillance, définie par arrêté, en deux parties : l’une rémunérant le professionnel de santé, l’autre l’exploitant ou le distributeur du dispositif médical numérique. Cette précision est de nat...

L'amendement n° 667 prévoit d'inscrire des critères démographiques dans la répartition territoriale du nombre de psychologues pouvant proposer des séances d'accompagnement psychologique. Cette précision ne semblant pas indispensable, j'en demande de retrait et, à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Il suffit donc de prendre le décret d’application. Je sais bien qu’il fallait revoir la maquette, mais c’est le courage qui a fait défaut. On aurait dû reprendre le dialogue avec les internes… Le dispositif ayant été voté, nous sommes bien face à un déni de la démocratie parlementaire. Il est bon de s’en souvenir dans un débat sur l’absence de...

Les amendements identiques n° 519 rectifié bis et 1007 rectifié visent à intégrer une condition d'expérience professionnelle pour les psychologues participant au dispositif des séances d'accompagnement psychologique. Les critères d'éligibilité ont vocation à être précisés par décret en Conseil d'État et ils comprendront des exigences de qualifi...

Oui, monsieur le président.

L'amendement n° 325 rectifié concerne la participation des acteurs extra-hospitaliers au parcours de soins global après le traitement d'un cancer. L'objet est satisfait. Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.

L'amendement n° 326 rectifié porte sur l'articulation entre le parcours de soins global post-traitement d'un cancer et le protocole de soins pour les personnes atteintes d'une affection de longue durée. Avis favorable.

L'amendement n° 322 rectifié propose une demande de rapport sur la prise en charge de l'activité physique adaptée. Conformément à la position habituelle de la commission sur les demandes de rapport, avis défavorable.

Mes chers collègues, la commission vous demande de bien vouloir retirer ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable. L’article 24 ne prévoit pas de limiter la prise en charge de la télésurveillance médicale aux seuls patients atteints d’une affection de longue durée. Seront donc éligibles à la télésurveillance médicale tous le...

L'amendement n° 324 rectifié formule également une demande de rapport au Parlement sur le forfait de prise en charge post-cancer, déjà prévu dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020. Avis défavorable.

L'amendement n° 383 propose une demande de rapport sur le reste à charge du parcours de soins des personnes en situation de handicap lié au syndrome autistique. Le sujet soulevé est tout à fait pertinent, et un rapport de la Cour des comptes pointait en 2018 l'importance de ce reste à charge. Cependant, conformément à la position de la commissi...

L'amendement n° 384 formule une autre demande de rapport, qui vise à évaluer le nombre de personnes bénéficiaires de la pension d'invalidité dont les revenus sont inférieurs au seuil de pauvreté. Cette requête pose une question très précise au Gouvernement, auquel je laisse le soin de répondre. Avis défavorable.