Interventions de Corinne Imbert

Ces amendements tendent à préciser que la dotation complémentaire attribuée aux établissements de santé sur la base d’indicateurs de résultats en matière de qualité et de sécurité des soins vient récompenser la lutte contre les erreurs médicamenteuses. Or la prévention des erreurs médicamenteuses fait bien partie de la sécurité des soins. Il e...

Tout comme l'amendement n° 360 que nous avons vu précédemment, l'amendement n° 964 rectifié bis ne fait que créer une enveloppe au sein du FIR, ce qui ne fige en rien le niveau des crédits ni n'en retire la fongibilité. Avis défavorable.

L'amendement n° 110 rectifié quater affecte une partie des mises en réserve sur les soins de ville au FIR. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 108 rectifié ter et 712 rectifié ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 41 de la Constitution.

Les amendements identiques n° 371 rectifié ter, 576 rectifié bis et 850 rectifié ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 41 de la Constitution.

Je propose un avis défavorable à l'amendement de suppression n° 967 rectifié bis.

L'amendement n° 672 prévoit l'inscription aux conventions d'objectifs et de gestion des caisses de mesures de retour à l'équilibre financier. Avis défavorable.

Je rappelle que les indicateurs relatifs à l’autodialyse et à la dialyse à domicile ont été introduits dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, laquelle prévoit que les résultats requis sont publiés avant le 31 décembre de chaque année. J’espère que nous disposerons de ces résultats d’ici quelques jours et que nous n’aurons ...

en remplacement de Mme Pascale Gruny, rapporteur. - L'amendement n° 969 rectifié ter tend à une prise en compte de l'épuisement professionnel dans les sous-déclarations AT-MP, qui ne semble pas opportune. Avis défavorable.

L'amendement n° 806 rectifié est une demande de rapport au Parlement sur l'extension du mécanisme de réparation du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Fcaata) aux malades de la covid-19. Comme c'est une demande de rapport, Mme Gruny vous propose un avis défavorable.

en remplacement de M. Philippe Mouiller, rapporteur pour la branche autonomie. - L'amendement n° 743 est une demande de rapport sur la trajectoire financière de la branche autonomie d'ici à 2030. Là encore, avis défavorable.

Mme Corinne Imbert, rapporteure. Monsieur le ministre, dans la mesure où vous reconnaissez que vous ne pourrez pas publier les résultats avant le 31 décembre 2021, je soutiendrai ces amendements, à titre personnel.

Il y a des patients derrière tout cela…

Cet article prévoit de rendre automatique le contrôle par le juge des libertés et de la détention du maintien au-delà d’une certaine durée des mesures d’isolement et de contention qui s’appliquent à certains patients faisant l’objet d’une prise en charge psychiatrique. Il tire en cela les conclusions d’une décision du Conseil constitutionnel du...

L'amendement n° 1063 vise à conditionner, à compter du 1er novembre 2022, tout nouveau conventionnement d'un médecin à la réalisation préalable par ce médecin d'un remplacement de médecin ou d'un exercice salarié auprès d'un médecin libéral dans une zone sous-dotée en médecins pendant une durée totale d'au moins six mois.

Il n'y aura pas de conventionnement. Les étudiants peuvent faire ces remplacements avant ou après leur thèse. En fait, les nouveaux médecins débutent, en majorité, leur carrière par des remplacements : la mesure envisagée par cet amendement n'est pas très contraignante et permettrait alors de les encourager à réaliser ces premiers remplacements...

Le présent amendement tend à prévoir que le coefficient minorant les tarifs nationaux des prestations d’hospitalisation en vue de concourir au respect de l’Ondam ne puisse être différencié par catégorie d’établissements que pour tenir compte des allégements de prélèvements obligatoires dont peuvent bénéficier les établissements de santé privés ...

Les hôtels hospitaliers permettent de fluidifier et d’améliorer le parcours de soins du patient. Ils améliorent aussi la qualité de la prise en charge des patients résidant loin de l’établissement de santé où ils viennent se faire soigner, particulièrement en zone rurale. Le renforcement de l’accompagnement financier des établissements de sant...

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Il s’agit d’un amendement de clarification de terminologie en matière d’interopérabilité. L’expression « données structurées » peut faire référence, dans le domaine de la santé, à des formats d’interopérabilité avec des représentations complexes. Or, potentiellement, des exports simples, de type « date et taux de glycémie », peuvent être utile...