Interventions de Corinne Imbert

L'amendement n° 1028 vise à compléter les sources d'information sur la base desquelles le directeur de l'organisme local d'assurance maladie compétent pourra, le cas échéant, prononcer la sanction prévue à l'article 39 du PLFSS en cas de non-respect par les pharmaciens d'officine de leurs obligations en matière de sérialisation. L'amendement n...

L'amendement n° 1029 tend à augmenter de trois à six mois le délai accordé aux centres de santé pour adhérer à l'accord national des centres de santé avec l'assurance maladie. L'amendement n° 1029 est adopté.

L'amendement n° 1030 précise que les nouvelles haltes « soins addictions » sont ouvertes dans les locaux situés dans l'enceinte d'établissements de santé ou à proximité immédiate de tels établissements. Le changement de dénomination des salles de consommation à moindre risque introduit la notion de soins. L'amendement n° 1030 est adopté.

L'amendement n° 231 rectifié, que j'ai cosigné avec Élisabeth Doineau, a pour objet d'inscrire dans la loi le fait que le montant des dotations de la sécurité sociale à l'ensemble des fonds et organismes qu'elle subventionne est fixé par la loi, c'est-à-dire en pratique par la LFSS, et non par un simple arrêté ministériel. Par ailleurs, il fixe...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, ce PLFSS pour 2022 est le dernier de cette législature, mais aussi, et surtout, le second depuis le début de la pandémie de covid-19, qui, cette année encore, marque fortement la branche maladie et les articles rattachés à celle-ci. Je commencerai par les observations de la c...

Ce n’est pas satisfaisant sur la forme : c’est un dévoiement du PLFSS. Ce n’est pas non plus satisfaisant sur le fond : ces mesures, qui répondent parfois à de réelles lacunes dans nos territoires, méritaient une vraie concertation avec l’ensemble des professionnels concernés, d’autant que certains des dispositifs envisagés risquent de mettre à...

Enfin, dans le domaine de la prévention, le PLFSS comprend une série de mesures disparates, consistant essentiellement à généraliser ou prolonger des expérimentations, dont la commission partage l’intention globale, même si elle en regrette parfois le manque d’ambition. Telles sont en quelques mots, mes chers collègues, mes principales observa...

Les amendements identiques n° 493 et 696, ainsi que l'amendement n° 479 prévoient une extension de la participation forfaitaire de l'assuré aux téléconsultations. Jusqu'au 31 décembre 2021, les téléconsultations peuvent être prises en charge à 100 % par l'assurance maladie en raison de la crise sanitaire. En revanche, à compter du 1er janvier ...

L'amendement n° 680 est irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution.

La notion de nomenclature introduite par le sous-amendement n° 673 vient utilement compléter le champ des exigences d'interopérabilité développé par l'amendement n° 147 de la commission, en mettant l'accent sur l'interopérabilité sémantique. Elle permet en effet de recouvrir des méthodes d'échanges de données comme les terminologies de référenc...

L'amendement n° 147 de la commission prévoit déjà de soumettre les dispositifs médicaux numériques à des exigences d'interopérabilité, notamment l'obligation de permettre d'exporter des données dans des formats interopérables. L'objectif de l'amendement n° 405 rectifié est donc satisfait, et ce sera une demande de retrait ou, à défaut, un avis ...

L'amendement n° 532 rectifié transforme en faculté la réduction progressive de la prise en charge d'un dispositif radié de la liste de remboursement des activités de télésurveillance. Cependant, son dispositif est erroné dans son imputation ne permet pas de faire ce qui est indiqué dans l'exposé des motifs. L'amendement conduirait en réalité à ...

L'amendement n° 96 a pour objet de fixer le montant forfaitaire de prise en charge de l'activité de télésurveillance non pas par arrêté ministériel, mais par convention entre le Comité économique des produits de santé (CEPS) et l'exploitant. Le problème est que le forfait de l'activité de télésurveillance doit rémunérer non seulement l'exploita...

Les amendements identiques n° 450 rectifié et 555 sont satisfaits par la rédaction actuelle de l'article 24, qui ne prévoit pas de limiter la prise en charge de la télésurveillance médicale aux seuls patients en affection de longue durée (ALD). Seront donc éligibles à la télésurveillance médicale tous les patients dont l'état de santé le justif...

L'amendement n° 537 porte sur les conditions de lieu d'exercice des professionnels de santé pratiquant la téléconsultation. L'assouplissement du recours à la téléconsultation pendant la crise sanitaire et sa prise en charge à 100 % par l'assurance maladie prendront fin le 1er janvier 2022. Nous reviendrons à compter de cette date au droit commu...

Les amendements identiques n° 327 rectifié et 685 tendent à reporter en 2023 l'entrée en vigueur de la réforme du financement de la psychiatrie. Ils sont donc contraires à la position de la commission, pour laquelle un tel report n'est pas opportun, et j'y suis défavorable.

L'amendement n° 957 rectifié prévoit la prise en compte de facteurs géographiques dans la détermination des tarifs nationaux. Mon avis est défavorable, car il semble satisfait.

Les amendements identiques n° 461 rectifié et 750 sont une demande de rapport portant sur le différentiel de charges entre établissements du service public hospitalier ; j'y suis défavorable.

L'amendement n° 735 rectifié est une demande de rapport sur la réforme du financement des hôpitaux psychiatriques. À nouveau, mon avis est défavorable.

Les amendements identiques n° 799 et 959 rectifié tendent à supprimer l'article 26, qui met en oeuvre la réforme des urgences. Mon avis est défavorable, car la suppression de cet article et des ajustements rendus nécessaires par les mécanismes de financement propres à la crise sanitaire ne sera pas de nature à aider les urgences dans les hôpita...