Interventions de Corinne Imbert

L'amendement n° 965 rectifié prévoit la détermination de la dotation de financement des urgences au regard de la contractualisation avec les professionnels ambulatoires. Si l'amélioration de la gestion des urgences ne peut se concevoir sans une meilleure articulation avec la médecine de ville, lier la dotation n'a pas de réelle portée juridique...

Les amendements identiques n° 346 et 439 rectifié précisent que la dotation complémentaire attribuée aux établissements de santé, sur la base d'indicateurs de résultats en matière de qualité et de sécurité des soins, vient récompenser la lutte contre les erreurs médicamenteuses. Or, la prévention des erreurs médicamenteuses fait déjà partie de ...

Les amendements identiques n° 345 et 556 prévoient une obligation de publication avant le 30 juin 2022 des indicateurs sur le développement de l'autodialyse et la dialyse à domicile. Or, la loi prévoit déjà la date butoir du 31 décembre de chaque année pour la publication de la liste de ces indicateurs par arrêté des ministres. Ajouter dans la ...

Avis défavorable à l'amendement n° 725, par cohérence avec l'amendement n° 152 de la commission tendant à la suppression de l'article 28. Il en va de même pour les amendements n° 727, 816 et 726.

L'amendement n° 86 prévoit une restriction des critères de différenciation des tarifs de prestation d'hospitalisation. J'émets un avis défavorable.

L'amendement n° 802 tend à supprimer les hôtels hospitaliers. Or, ce dispositif permet de fluidifier et d'améliorer le parcours de soin du patient - nous en avions déjà discuté lors de l'examen du PLFSS pour 2021. Il apparaît donc prématuré, au regard du caractère récent de ces mesures, de demander la suppression des hôtels hospitaliers. L'avis...

Nous avons à examiner l'amendement surprise n° 1031 que le Gouvernement a déposé bien tardivement. Cet amendement, identique à l'amendement n° 1020, vise à reporter au 1er janvier 2023 l'entrée en vigueur de la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation. Vu les délais, nous manquons de recul pour l'évaluer, et nou...

Avis favorable au sous-amendement n° 674 rectifié qui complète utilement notre amendement n° 171 en ajoutant la notion de nomenclature.

Demande de retrait, sinon avis défavorable à l'amendement n° 487 rectifié qui est déjà satisfait par le texte.

L'amendement n° 376 rectifié bis est une demande de rapport. Avis défavorable.

Les amendements n° 355 rectifié et 429 rectifié bis visent à exclure du champ des remises nouvelles les spécialités déjà couvertes par des remises conventionnelles. Avis favorable.

Avis défavorable aux amendements n° 288 rectifié et 252 rectifié qui prévoient la fixation des taux de remises par conventionnement avec le Comité économique des produits de santé (CEPS). Il ne semble pas judicieux que le dispositif de fixation des barèmes relève d'une autorité différente de celle qui est compétente pour l'accès précoce.

La notion de spécialité pharmaceutique adaptée renvoie nécessairement à la situation médicale du patient. Elle peut, par exemple, ne pas être adaptée à la prise en charge d'un enfant en bas âge parce qu'il n'est pas possible d'en adapter la posologie. Ce type de situation justifie alors le recours à une préparation hospitalière ou magistrale. L...

L'amendement n° 98 rectifié précise les critères pour apprécier l'indisponibilité d'une spécialité pharmaceutique. Avis défavorable.

Les médicaments de thérapie génique ou cellulaire entrent dans la catégorie des médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement (MTI-PP) autorisés par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Seuls certains établissements peuvent être habilités par cette dernière à les produire. Cet encadrement est...

L'amendement n° 60 vise à intégrer, dans le champ des structures habilitées par l'État à produire des médicaments pour faire face à des ruptures de stock ou à une crise sanitaire, les pharmacies d'officines autorisées à exercer une activité de sous-traitance dans la production pharmaceutique. Avis favorable sous réserve de modifications rédacti...

Avis défavorable à l'amendement n° 926 rectifié bis qui vise à garantir un égal accès à l'innovation sur tout le territoire : si l'intention est louable, le dispositif est dénué de portée opérationnelle.

Les amendements identiques n° 349, 446 rectifié et 1035 visent à supprimer l'alinéa 4. Avis défavorable.

Avis favorable aux amendements identiques n° 256 rectifié et 289 rectifié qui suppriment la date limite pour le dépôt d'une demande d'accès précoce préalable à la demande d'accès direct.

Avis défavorable aux amendements n° 259 rectifié et 348 rectifié, qui suppriment la faculté pour le CEPS de fixer unilatéralement le prix faute d'un accord avec l'exploitant dans un délai de dix mois.