Interventions de Corinne Imbert

Les amendements n° 630 et 123 rectifié quinquies demandent un rapport sur le bilan de la prise en charge à 100 % de la téléconsultation. Retrait ou avis défavorable.

Les amendements identiques n° 91 rectifié ter et 267 rectifié quinquies concernent les conditions de prise en charge des actes de téléconsultation ou de télésoin pour un deuxième avis, ou la prise en charge des pathologies chroniques. En effet, la condition de vidéotransmission pour la prise en charge des actes de téléconsultation ou de télésoi...

L'amendement n° 836 concerne l'application du tiers payant sur les actes de téléconsultation. La loi Santé de 2016 a déjà rendu possible l'application du tiers payant par les professionnels de santé sur les dépenses relevant de l'assurance maladie obligatoire, et l'amendement tendrait à le généraliser pour les professionnels réalisant des téléc...

L'amendement n° 343 rectifié bis prévoit une dérogation au parcours de soins coordonné pour les téléconsultations psychiatriques. Il me semble préférable de renvoyer ces sujets aux discussions conventionnelles engagées entre les syndicats de médecins et l'assurance maladie sur la télémédecine. De manière générale, la logique d'organisation terr...

Les amendements identiques n° 98 rectifié bis, 243 rectifié bis, 264 rectifié quinquies, 508 rectifié et 634 prévoient d'intégrer le développement de la téléconsultation en amont de la consultation d'une structure d'urgence dans le champ des expérimentations prévues par l'article 51 de la LFSS pour 2018. L'idée est intéressante. Avis de sagesse.

Les amendements identiques n° 99 rectifié bis, 265 rectifié quinquies et 635 demandent un rapport sur l'intérêt du développement d'un service de téléconsultation intégré aux services d'urgence. Nous avons déjà eu ce débat, et je ne suis pas convaincue de l'intérêt d'un nouveau rapport sur le sujet. Demande de retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 409 rectifié concerne les conditions de pérennisation des expérimentations de télésurveillance. L'article 54 de la LFSS pour 2018 a maintenu les actions de télésurveillance dans un cadre expérimental pour quatre ans soit jusqu'en 2022, à la différence de la téléconsultation ou de la téléexpertise alors entrées dans le droit comm...

Les amendements identiques n° 67 rectifié ter et 239 rectifié quinquies prévoient le financement à titre expérimental par le fonds d'intervention régional (FIR) de protocoles de télémédecine impliquant les opticiens-lunetiers. L'expérimentation envisagée ne propose à cet égard qu'une évolution ponctuelle, ne concernant que les opticiens ; elle ...

Les amendements identiques n° 256 rectifié, 653 rectifié bis et 888 rectifié quinquies visent à supprimer l'article 33, qui prévoit le report de la convention médicale. Avis défavorable.

Les amendements n° 125 rectifié quinquies, 228 rectifié ter, 257 rectifié et 794 rectifié proposent l'avancement de la date de renouvellement de la convention médicale. Ils sont donc contraires à l'amendement n° 168 de la commission, qui propose d'avancer la discussion de la date de renouvellement au 31 mars 2022. Demande de retrait ou avis déf...

Les amendements n° 41 rectifié quater, 63 rectifié bis et 654 rectifié bis suppriment la commission des équipements en matériels lourds d'imagerie médicale, qui détermine par une procédure spécifique les forfaits de radiologie. Cette procédure dérogatoire aux pratiques conventionnelles avait déjà été supprimée par le Sénat en 2016. Avis favorab...

L'amendement n° 1003 vise à étendre le tiers payant pour les examens de gynécologie aux assurées mineures d'au moins quinze ans, et la création d'une contribution additionnelle pour les entreprises pharmaceutiques. Il restreint donc le bénéfice du tiers payant pour ces examens, ainsi que pour les autres prescriptions et examens liés à la contra...

Les amendements n° 96 rectifié bis, 95 rectifié bis, 991 rectifié et 472 rectifié bis proposent un conventionnement sélectif des médecins par voie conventionnelle ou, à défaut, par décision des agences régionales de santé (ARS). La commission et le Sénat se sont déjà opposés aux restrictions à l'installation des médecins et la loi Santé de 2019...

Les amendements n° 541 rectifié, 58 rectifié bis et 406 rectifié ter instaurent la possibilité d'accorder une aide financière conventionnelle aux chirurgiens-dentistes, sages-femmes ou auxiliaires médicaux pour cause de maternité ou de paternité. Si les trois amendements poursuivent le même objectif, l'amendement n° 541 est rédigé de manière lé...

Les amendements identiques n° 441 rectifié bis et 581 rectifié demandent un rapport sur le dispositif engagement maternité. Si je partage le souci d'améliorer l'accès aux maternités, j'émets tout de même un avis défavorable à cette demande de rapport.

L'amendement n° 992 vise à supprimer l'article, qui renvoie la définition des conditions et modalités à la négociation avec les fédérations de centres de santé dans l'accord national. Certes, l'introduction de ce sujet par voie d'amendement du Gouvernement n'est pas satisfaisante, mais je ne vois pas d'obstacle à ce que ces discussions puissent...

Les amendements identiques n° 615 et 932, comme l'amendement n° 1056, limitent le champ des dispositions de l'article à l'ouverture d'un centre de santé. Ils prennent également en compte l'accessibilité socio-économique de l'offre de soins sur les territoires, les centres de santé devant proposer les tarifs de responsabilité ou le tiers payant....

L'amendement n° 993 supprime la possibilité d'expérimenter une activité libérale au sein d'un centre de santé. Ce dispositif apportait pourtant une souplesse appréciable aux praticiens, qu'ils soient libéraux ou salariés. Laissons les acteurs de terrain se saisir ou non de cette possibilité d'expérimentation. Avis défavorable.

Les amendements n° 231 rectifié ter, 68 rectifié ter et 650 rectifié prévoient différentes modalités d'extension du tiers payant. L'amendement n° 231 rectifié ter propose une extension à tous les produits et prestations de santé remboursables. Or il est déjà obligatoirement garanti pour toutes ces prestations dans le cadre des contrats responsa...

L'amendement n° 907 rectifié prévoit d'appliquer le tiers payant intégral à condition que les professionnels de santé le proposent en amont. Une telle mise en application n'est pas opérante dans la mesure où, en pratique, ce sont les organismes complémentaires qui mettent en place en amont les outils nécessaires au tiers payant. Avis défavorable.