Interventions de Corinne Imbert

L'amendement n° 429 rectifié demande au Parlement un rapport d'évaluation de la prise en charge des pathologies du lymphoedème. Avis défavorable.

L'amendement n° 229 rectifié propose de transférer au niveau des sections professionnelles le pilotage du nouveau régime d'indemnités journalières (IJ) des professions libérales, pilotage que le texte prévoit de transférer à la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL). Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 56 rectifié et 286 rectifié quater prévoient de faire correspondre la limite retenue pour les revenus servant au calcul des prestations avec le plafond retenu pour l'assiette des cotisations. Cette dissociation permet de répondre plus facilement à l'impératif d'équilibre financier, en assurant une redistribution. C...

L'amendement n° 379 rectifié prévoit l'extension de l'expérimentation aux personnes atteintes d'hypertension artérielle. La commission propose de supprimer cet article. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 432 rectifié.

L'amendement n° 408 rectifié ter vise à permettre aux non-salariées de reporter une partie des jours de congé parental sur la période de congé postnatal. Avis du gouvernement.

Avis favorable aux amendements de suppression n° 938 et 1023 qui sont identiques à l'amendement n° 178 de notre commission.

Les amendements identiques n° 124 rectifié sexies et 800 rectifié prévoient l'obligation, pour les caisses de sécurité sociale, d'examiner l'éligibilité à l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) des titulaires d'une pension d'invalidité. Le législateur a prévu une telle obligation d'information pour les potentiels bénéficiaires de l'allo...

L'amendement n° 765 rectifié supprime la disposition prévoyant le financement par l'assurance maladie de Santé publique France (SPF). L'amendement n° 136 du rapporteur général après l'article 6 a adopté une autre approche en garantissant la compensation à la sécurité sociale des surcoûts engendrés par SPF. Avis défavorable sur la forme, même si...

L'amendement n° 617 crée une procédure d'examen médical en cas d'expulsion locative, dès le stade du commandement de payer. Le mécanisme proposé est toutefois assez lourd et parfois ambigu : l'examen médical serait effectué par un médecin désigné par le directeur de l'agence régionale de santé : il serait renouvelable en cas de « prolongation d...

Avis défavorable à l'amendement n° 597 rectifié qui prévoit la remise d'un rapport sur le bilan des expérimentations menées en matière de prise en charge de troubles psychiques liés à la crise sanitaire.

De même, avis défavorable à l'amendement n° 662 rectifié bis qui prévoit un rapport sur la situation et la prise en charge des Français établis hors de France à leur retour en France après la crise sanitaire et la possibilité de les exonérer du délai de carence pour accéder aux prestations sociales.

L'amendement n° 209 rectifié bis supprime le caractère innovant du médicament éligible à un accès précoce. Cet amendement pose un double problème. D'une part, la nouvelle condition qu'il pose à l'éligibilité d'un médicament sans autorisation de mise sur le marché (AMM) à l'accès précoce semble redondante avec la condition immédiatement précéden...

Bien que je comprenne l'intention qui sous-tend l'amendement 730 rectifié, je ne crois pas souhaitable d'enfermer la Haute Autorité de santé (HAS) dans un délai d'un mois pour l'attribution d'une autorisation d'accès précoce. L'attribution de l'accès précoce n'a aucun intérêt à être accomplie dans des délais raccourcis, contrairement à l'inscr...

L'amendement n° 711 rectifié vise à intégrer, dans la procédure d'accès précoce aux médicaments innovants, au stade de l'instruction du dossier, l'Institut national du cancer (INCa), lorsque le médicament concerné vise un usage en cancérologie. L'INCa est surtout un organisme fédérateur des différents acteurs de la prise en charge du cancer en ...

Je demande le retrait de l'amendement n° 219 rectifié au profit de l'amendement n° 180 de la commission.

Imposer une consultation de l'entreprise pour l'élaboration du protocole d'utilisation thérapeutique, comme le prévoit l'amendement n° 220 rectifié, placerait l'entreprise consultée dans une position de juge et partie. Dans la mesure où l'élaboration du programme d'utilisation thérapeutique se fait à la charge de l'exploitant, sa consultation p...

L'amendement n° 731 rectifié précise les données devant être recueillies dans le cadre du programme d'utilisation thérapeutique (PUT). Avis défavorable, car il alourdit la rédaction de l'article et semble déjà satisfait.

L'amendement n° 353 rectifié ne semble pas viser dans son dispositif l'intention de ses auteurs qui concerne l'accès compassionnel de façon très large. L'amendement vise le cas particulier où une autorisation d'accès compassionnel, contrairement au cas général, serait demandée par l'industriel en anticipation d'une demande d'autorisation d'accè...

Avis défavorable, pour les mêmes raisons qu'à l'amendement n° 711 rectifié, à l'amendement n° 712 rectifié qui propose d'intégrer l'INCa dans la procédure d'accès compassionnel pour un médicament anticancéreux.