Interventions de Corinne Imbert

Avis défavorable à l'amendement n° 714 rectifié qui prévoit l'intervention de l'ANSM pour les données récoltées dans le cadre du PUT.

Avis favorable à l'amendement n° 599 rectifié qui vise à intégrer les phages au protocole d'attribution de prescription hors AMM.

L'amendement n° 465 rectifié ter vise à prohiber la publicité pour les médicaments sous accès dérogatoire. Retrait, sinon avis défavorable, car il est déjà satisfait.

Avis défavorable à l'amendement n° 357 rectifié qui prévoit l'association de l'entreprise pour l'élaboration du PUT.

La réforme du financement des médicaments sous accès précoce constitue un progrès notable pour les industriels. Jusqu'à présent, la couverture rétroactive par l'industriel de l'indemnité que lui avait consentie l'assurance maladie pour financer une ATU se faisait sur la base d'une projection de ventes futures sur trois ans, ce qui présentait de...

L'amendement n° 358 rectifié vise à supprimer la double modalité de financement de l'autorisation d'accès compassionnel. Plutôt que l'adoption de cet amendement, je préconise un ralliement aux amendements de la commission, qui flèchent le financement de l'accès compassionnel vers les modalités de celui de l'accès précoce, dans les cas où le pre...

L'amendement n° 31 rectifié quater prévoit l'intégration des remises consenties par les industriels pharmaceutiques dans le périmètre de l'Ondam. Cet amendement ne me semble pas tout à fait viser l'objectif qu'il se fixe. Il s'agit d'intégrer les dépenses de médicaments innovants au sein de l'Ondam hospitalier afin de ne pas exposer les établis...

L'amendement n° 713 rectifié instaure un comité de suivi chargé d'évaluer l'application de la réforme. Cela ne me paraît pas nécessaire, dans la mesure où la réforme fera déjà vraisemblablement l'objet d'un contrôle sourcilleux des autorités, des acteurs pharmaceutiques, et bien entendu du Parlement. Avis défavorable.

Avis favorable à l'amendement n° 222 rectifié, relatif à l'efficacité en vie réelle des traitements, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement n° 1060 rédactionnel. Le sous-amendement n° 1060 est adopté. La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 222 rectifié, ainsi modifié. Avis défavorable à l'amendement n° 732 rectifié...

Avis défavorable à l'amendement n° 336 rectifié, qui ne paraît pas tout à fait servir l'objet qu'il décrit, dans la mesure où il prévoit d'étaler dans le temps le remboursement par l'assurance maladie des charges supportées par les établissements de santé pour l'acquisition de médicaments innovants. Or ces dernières font déjà l'objet d'une couv...

Avis défavorable à l'amendement n° 402 rectifié qui prévoit un rapport sur les médicaments homéopathiques.

De même, conformément à la position de notre commission sur les demandes de rapport, avis défavorable à l'amendement n° 608 rectifié quater.

Avis favorable à l'amendement n° 1025, qui propose une actualisation annuelle de la liste en sus, ainsi qu'à l'amendement n° 221 rectifié qui précise les critères d'inscription sur la liste : il s'agit que l'inscription sur cette liste puisse se faire lorsque l'avis de la commission de transparence de la HAS identifie une amélioration du servic...

Les amendements n° 223 rectifié et 371 rectifié sont des demandes de rapport. Avis défavorable.

L'amendement n° 736 rectifié entend revenir à la version initiale de l'article. Avis défavorable : le dispositif initial n'était pas opérant car il n'est pas possible de rattacher un investissement public à un produit en particulier. Il est donc préférable de conserver la rédaction en l'état, qui ne retient que le volume global des aides reçues.

L'amendement n° 735 rectifié prévoit l'intégration des montants des contributions publiques à la R&D pour la fixation du prix. De façon similaire à l'amendement précédent, il me paraît difficile d'adopter cet amendement, étant donné l'impossibilité de relier précisément le montant d'une contribution publique reçue par un industriel à chacun des...

L'amendement n° 226 rectifié ajoute aux missions de la HAS celle de réaliser des analyses annuelles du bénéfice d'une prise en charge à l'hôpital plutôt qu'en ville. Une telle mission ne fait pas explicitement partie de celles de la Haute autorité, mais le code prévoit déjà qu'« une commission spécialisée est chargée d'établir et de diffuser de...

L'article 39 prévoit que le dispositif de certification établi par la HAS sera publié au plus tard le 31 décembre 2021. Il conditionnera le remboursement par l'assurance maladie des prestataires de santé à domicile à partir du 1er janvier 2023. Les professionnels pourraient donc n'avoir qu'un an pour se préparer à l'entrée en vigueur du disposi...

Avis défavorable à l'amendement n° 632, comme à toute demande de rapport.

Avis favorable à l'amendement n° 849 rectifié qui apporte un complément utile sur le contenu du rapport annuel de la Complémentaire santé solidaire.