Usage des drones civils

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : du présent article Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 7 Remplacer les mots : le télépilote par les mots : ce dernier Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre II du titre III du livre II de la sixième partie du code des transports est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Aéronefs circulant sans personne à bord « Article L. 6232-12. - Est puni de six mois d’emprisonnement et de 15000 € d’amende le fait pour le télépilote de faire survoler...

Rédiger ainsi cet article : I. - La section 5 du chapitre II du titre I er du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article L. 34-9-2 ainsi rétabli : « Art. L. 34-9-2. - Les aéronefs circulant sans personne à bord, d’une masse supérieure à un seuil fixé par voie réglementaire, emportent des dispo...

Rédiger ainsi cet article : I.- Le titre II du livre IV du code de la consommation est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Dispositions relatives aux aéronefs circulant sans personne à bord « Art. L. 425-1. - Les fabricants ou importateurs d'aéronefs circulant sans personne à bord incluent dans les emballages de leurs p...

Rédiger ainsi cet article : Le titre I er du livre II de la sixième partie du code des transports est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Règles relatives à la circulation des aéronefs opérés sans personne à bord « Art. L. 6214-1. – Le télépilote est la personne qui contrôle les évolutions d'un aéronef circulant sans ...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 6111-1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, en raison de leurs caractéristiques particulières, certains aéronefs sont exemptés de l’obligation d’immatriculation ou sont soumis à un régime d’enregistrement par voie électronique. La liste de...