Transport public particulier de personnes

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d’un label pour les VTC offrant des prestations répondant à des normes de qualité particulières ouvre la voie à de nouveaux statuts qui vont créer des rigidités inutiles et des barrières artificielles sur le marché du transport. Ce label va créer une discrimination et une inégalité de trai...

Rédiger ainsi cet article : Le titre II du livre I er de la troisième partie du code des transports est ainsi modifié : 1° L’article L. 3122-7 est ainsi rédigé : « Art. L. 3122-7. – Peuvent seules exercer l'activité de conducteur de voiture de transport avec chauffeur les personnes qui justifient de conditions d'aptitude professionnelle cons...

I. – Alinéa 8 Remplacer la date : le 1 er janvier 2017 par les mots : douze mois après la date d’entrée en vigueur de la présente loi II. – Alinéa 9 Remplacer les mots : ne s’applique qu’à partir du 1 er juillet 2018 par les mots : s’applique vingt-quatre mois après la promulgation de la présente loi Exposé sommaire : Cet amendement ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre préliminaire du titre II du livre Ier de la troisième partie du code des transports est complété par des articles L. 3120-6 A et L. 3120-6 B ainsi rédigés : « Art. L. 3120-6 A. – I. – Les personnes régies par le titre II du livre I er de la troisième partie du code des transports p...

Alinéa 6 Remplacer le mot : faire par le mot : prohiber Exposé sommaire : En permettant l’ouverture totale de la publicité via l’apposition de signes extérieurs sur les véhicules, les dispositions contenues dans cet alinéa contreviennent à l’article L. 121-1 du Code de la consommation relatif aux pratiques commerciales trompeuses. Selon...

I. – Alinéa 25 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 3142-3. – Toute personne qui se livre ou apporte son concours à l’organisation ou à la vente d’une prestation mentionnée à l’article L. 3120-1 est responsable de plein droit, à l’égard du client, de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ce contrat ait été conclu à dist...

I. – Alinéa 18 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les conditions d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Autorité de la concurrence. II. – Alinéa 19 Supprimer cet alinéa. III. – Alinéa 22 Remplacer les mots : une centrale de réservation par les mots : un intermédia...