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Les amendements de Cyril Pellevat pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Madame la présidente, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous débutons l’examen de la seconde partie du budget pour 2023. Je m’arrêterai d’abord sur la mission « Transformation et fonction publiques », pour laquelle je souscris aux conclusions des rapporteurs : si la programmation a été ambitieuse ces dernières années, l’exécution a...
Actuellement, l’article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les collectivités territoriales ne peuvent pas bénéficier des attributions du FCTVA pour leurs dépenses d’investissement en matière de bâtiments mis à disposition de l’État pour les besoins de la gendarmerie, à moins que ceux-ci ne soient mis à ...
Cet amendement vise à s’assurer que la taxe sur les logements vacants s’appliquera à l’ensemble des communes classées stations de tourisme et que ces dernières auront la faculté de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. L’article 9 bis prévoit qu’un décret en Conseil d’État fixe la liste des communes « où il existe...
