Interventions en hémicycle de Cyril Pellevat

La commission est favorable à ces amendements, mais elle invite les auteurs des amendements n° 427 et 443 à les retirer au profit de l’amendement n° 181 rectifié bis, qui lui paraît mieux rédigé.

La commission émet un avis favorable sur cet amendement de précision.

Cet amendement semble satisfait par l’ajout adopté à l’Assemblée nationale qui prévoit la présence de deux députés et de deux sénateurs dans chaque comité de massif. Compte tenu de l’étendue des différents massifs, intégrer l’ensemble des parlementaires risque de créer des déséquilibres dans les comités. Par conséquent, la commission demande l...

L’amendement n° 335 rectifié bis vise à prévoir un principe d’adaptation des normes aux terrains montagneux, ainsi que la mise en place d’un suivi statistique spécifique aux exploitations de montagne. Le premier point est satisfait par le principe d’adaptation des politiques publiques et des normes prévu à l’article 3 du projet de loi, ...

Le caractère facultatif de l’association du comité de massif au schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation, le SRDEII, s’explique par la souplesse des modalités d’association dont disposent les régions lors de l’élaboration du schéma. Cette disposition se limite ainsi à rappeler la faculté prévue par le ...

L’article 3 prévoit des objectifs de soutien spécifique aux petites exploitations agricoles et mentionne expressément l’agriculture.

Je précise que l’amendement n° 185 rectifié est pleinement satisfait par l’alinéa 14 de l’article 6 : « Il est associé à l’élaboration des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires dans les conditions prévues au I de l’article L. 4251-5 du code général des collectivités territoriales. »

Cet amendement vise à ajouter un objectif général relatif à la valorisation des atouts de la montagne, au soutien aux projets de développement global et à la diffusion des expériences et techniques adaptées à la montagne. L’ajout est un peu redondant avec d’autres objectifs, comme celui sur l’exercice de nouvelles responsabilités ou les innova...

La commission est en effet défavorable à toute rigidification du contenu des conventions de massif, par la mention expresse de certains financements spécifiques. L’article 7 ne flèche pas le contenu des conventions de massif – c’est une bonne chose –, pour permettre à l’État et aux régions de définir de manière partenariale le contenu de ce co...

La commission a jugé que la précision apportée par ces amendements identiques était utile pour renforcer la place du tourisme dans les grands principes de la loi Montagne. Elle a donc émis un avis favorable.

Cette faculté est déjà ouverte sans qu’il soit nécessaire de la rappeler dans la loi. La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Cette mention permet de compléter l’objectif général de transition numérique, en soulignant l’importance du développement de services numériques adaptés. Elle est cohérente avec le contenu de l’article 9 du projet de loi sur ce sujet. La commission a donc émis un avis favorable.

Cet amendement est pleinement satisfait, car cette disposition est déjà prévue à l’alinéa 4 de l’article 8. La commission demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Venant du même territoire que M. Hervé, je partage l’objectif sur le fond, mais l’article 2 du projet de loi vise déjà la promotion du développement de la montagne auprès de l’Union européenne, notamment dans la politique européenne de cohésion et dans les conventions ou accords transfrontaliers. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à d...

Nous partageons bien évidemment la préoccupation de notre collègue de lutter contre l’enclavement des territoires, mais la disposition qu’il propose ne concerne pas uniquement les zones de montagne – elles ne sont d’ailleurs pas mentionnées dans l’amendement – tout en étant contraignante pour de nombreux documents de planification. Par ailleur...

L’objectif 1 bis vise déjà à prendre en compte la diversité des territoires et les disparités démographiques à titre général. Le présent amendement me semble donc satisfait. Par ailleurs, il est risqué de faire référence à l’organisation de notre République ici, car ce genre de disposition peut poser des difficultés d’ordre constitution...

L’amendement n° 42 vise à revenir sur la loi NOTRe, qui prévoit un transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, facultatif à partir de 2018 et obligatoire à partir de 2020. Comme l’a notamment rappelé M. le ministre, la loi Montagne n’a pas vocation à rouvrir des débats ayant déjà eu lieu ni à détricoter la loi ...

Je comprends les enjeux soulevés par cet amendement. Certains territoires de montagne pourraient justifier la complexité de mise en œuvre de cette disposition de la loi NOTRe, mais est-elle spécifique aux zones de montagne ? Ce sujet ne concerne-t-il pas plus largement les territoires ruraux ? Pour les mêmes raisons que sur votre amendement pr...

Cet amendement réécrit partiellement l’article 3. La formulation « gommer les inégalités » n’apparaît pas très heureuse. En outre, cette réécriture ne mentionne plus l’adaptation des normes en tant que telle et l’ajustement de tous les dispositifs nationaux est problématique compte tenu de son ampleur et de son caractère systématique. L’avis d...

Si je comprends l’idée que sous-tend l’amendement n° 71 rectifié bis, la solution qu’il tend à proposer serait inapplicable. Comment pourrait-on garantir à tous les élèves, sur l’ensemble des territoires ruraux et de montagne, un accès en quinze minutes à une école primaire ? Je propose d’en rester à la formulation actuelle de l’article...